Depuis la loi du 11 février 2005, un enfant handicapé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche de chez lui, et c'est à l'école d'adapter ses moyens à ses besoins. Elle a deux leviers : l'accessibilité, qui rend locaux et cours utilisables par tous, et la compensation, qui ajoute une mesure pour un élève précis. Exemple : un collégien en fauteuil roulant suit ses cours dans des salles desservies par un ascenseur (accessibilité) et passe ses examens avec un temps majoré (compensation).
Ce que dit la loi de 2005
Pour la loi de 2005, le handicap est une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société « subie dans son environnement », due à une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (article L114 du code de l'action sociale et des familles).
Le mot « environnement » change tout : le handicap naît de la rencontre entre une altération et un milieu. Un élève sourd n'est pas gêné de la même façon par un cours appuyé sur l'écrit et par un cours entièrement oral.
De là vient la règle d'inscription : l'élève est inscrit dans l'établissement « le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence » (article L112-1 du code de l'éducation). La loi du 8 juillet 2013 a ensuite fait entrer l'école inclusive dans ce code : le service public doit veiller à « la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (article L111-1).
Définition : l'accessibilité ouvre les savoirs à tous (locaux aménagés, enseignement et supports adaptés). La compensation est une mesure individuelle (accompagnement humain, aménagement des évaluations et des examens) qui garantit à un élève l'égalité de ses droits et l'équité de ses chances (Cour des comptes, 2024).
PPS, PAP, PAI : qui décide quoi
Ces trois sigles se ressemblent ; ce qui les distingue, c'est qui décide. Seul le PPS passe par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et sa commission des droits et de l'autonomie, la CDAPH.
| Document | Pour qui | Qui décide | Ce qu'il permet |
|---|---|---|---|
| PPS, projet personnalisé de scolarisation | Élève handicapé dont la famille saisit la MDPH | La CDAPH, sur le projet élaboré par l'équipe de la MDPH | Aide humaine, matériel adapté, orientation en ULIS ou en médico-social |
| PAP, plan d'accompagnement personnalisé | Élève gêné par un trouble des apprentissages, comme une dyslexie | L'école, après avis du médecin de l'Éducation nationale | Aménagements pédagogiques, revus chaque année |
| PAI, projet d'accueil individualisé | Élève atteint d'un trouble de santé invalidant | Le directeur ou le chef d'établissement, avec ce même médecin | Aménagements liés à sa santé |
Piège classique : le PAP ne passe pas par la MDPH, il n'ouvre donc ni AESH ni ULIS. L'aide humaine attribuée à un élève, individuelle ou mutualisée, est décidée par la CDAPH (article L351-3 du code de l'éducation).
Aux examens, un candidat handicapé peut obtenir des aides techniques ou humaines et un temps majoré, plafonné au tiers du temps prévu, sauf situation exceptionnelle sur demande motivée du médecin désigné par la CDAPH (article D351-27).
AESH et ULIS
L'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) aide l'élève dans les gestes du quotidien, l'accès aux apprentissages et la vie sociale. L'aide mutualisée, partagée entre plusieurs élèves, vise ceux qui n'ont pas besoin d'une attention soutenue et continue. L'aide individuelle, dont la CDAPH fixe le nombre d'heures, intervient quand l'aide mutualisée ne suffit pas.
Les AESH sont recrutés par l'État en contrat de trois ans, renouvelable une fois ; après six ans, le nouveau contrat est un CDI et, depuis le 1er septembre 2023, un décret permet de le proposer dès trois ans. Depuis la rentrée 2024, l'État les paie aussi pendant la pause de midi (article L917-1 du code de l'éducation).
L'ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) n'est pas une classe à part mais un dispositif ouvert. L'élève orienté par la CDAPH est inscrit dans une classe ordinaire proche de sa classe d'âge, et rejoint le coordonnateur, un enseignant spécialisé, pour des temps de regroupement. Une ULIS compte au plus 12 élèves à l'école et, en principe, 10 au collège et au lycée (circulaire du 21 août 2015).
Si l'école ordinaire ne suffit pas, la CDAPH peut orienter vers un établissement médico-social, comme un institut médico-éducatif (IME).
Les progrès en chiffres
Selon la Cour des comptes, 155 361 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2006, et 436 085 en 2022. Le ministère en compte 549 729 à la rentrée 2025, 6 % de plus en un an, dont près de 127 000 avec l'appui d'une ULIS. Les AESH sont près de 140 000, 67 % de plus qu'en 2017 (réponse ministérielle au Sénat, 8 janvier 2026).
En 2021, les élèves handicapés formaient 4,9 % des effectifs en lycée professionnel, 4,4 % au collège, 3,2 % à l'école primaire, mais 0,9 % en lycée général et technologique. La Cour s'interroge sur leur surreprésentation dans la voie professionnelle.
Conseil : ne compare que des chiffres de même nature. Les 78 816 AESH comptés par la Cour en 2023 sont des équivalents temps plein, pas des personnes comme les 140 000 de 2025.
Ce qui bloque encore
Le bilan de la Cour des comptes, publié en septembre 2024, est contrasté. L'école s'est-elle transformée pour inclure ces élèves ? Réponse « globalement positive ». Couvre-t-elle leurs besoins de façon efficace et équitable ? Réponse « globalement négative » : les prescriptions des MDPH sont insuffisamment appliquées, et l'accès aux droits varie selon les territoires.
L'école mise surtout sur l'aide humaine : la Cour parle d'un « recours prépondérant à l'accompagnement », au détriment d'une accessibilité encore insuffisante. Enseignants et AESH s'estiment insuffisamment formés face à des situations qui dépassent parfois, selon eux, leurs compétences, et le recrutement des AESH pose d'importants problèmes.
Les parcours restent heurtés. Les familles rencontrées par la Cour parlent presque toutes d'un « parcours du combattant » : elles doivent reformuler plusieurs fois leurs demandes à la MDPH, même quand la situation de l'enfant n'a pas changé. L'école et le secteur médico-social se coordonnent mal, et des places manquent : à la rentrée 2025, 2 614 élèves restaient sans solution de scolarisation, dont 2 164 en attente d'une place en établissement ou service médico-social.
Enfin, faute de données, la Cour ne peut dire quels dispositifs marchent le mieux.
Cas pratiques corrigés
Les élèves sont fictifs ; justifie chaque réponse par un texte ou un calcul.
Exercice 1 : Léo, en CE2, a une dyslexie confirmée par un bilan. Il a besoin de textes aérés et de consignes lues à voix haute, mais il travaille seul. Son enseignante propose de saisir la MDPH pour obtenir un PPS. Quel document convient, et qui intervient ?
Correction :
Léo a besoin d'aménagements pédagogiques, pas d'une aide humaine ni d'une orientation. Le document adapté est le PAP, prévu pour les troubles des apprentissages (article D311-13). L'école le met en place après avis du médecin de l'Éducation nationale, sans passer par la MDPH, et le revoit chaque année. Un PPS se justifierait si Léo avait besoin d'une compensation décidée par la CDAPH, comme une AESH.
Exercice 2 : Inès, autiste, entre en sixième. Son PPS prévoit une orientation en ULIS, sans aide humaine. À la rentrée, ses parents demandent au principal de lui attribuer une AESH. Le principal peut-il le décider ? Dans quelle classe Inès est-elle inscrite ?
Correction :
Non. Attribuer une aide humaine, individuelle ou mutualisée, revient à la CDAPH (article L351-3). Le principal met en œuvre le PPS tel qu'il est ; si les besoins d'Inès ont changé, sa famille demande à la MDPH de le réviser.
Inès est inscrite dans une classe de sixième ordinaire, sa classe de référence, et rejoint le coordonnateur de l'ULIS pour des temps de regroupement, comme le prévoit son PPS (circulaire du 21 août 2015).
Exercice 3 : Selon la Cour des comptes, 155 361 élèves handicapés étaient scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2006, et 436 085 en 2022. Un exposé affirme : « leur nombre a triplé, il a donc augmenté de 300 % ». Calcule le coefficient multiplicateur et le taux d'évolution, puis corrige la phrase.
Correction :
Coefficient multiplicateur : $\dfrac{436\,085}{155\,361} \approx 2{,}81$.
Taux d'évolution : $\dfrac{436\,085 - 155\,361}{155\,361} = \dfrac{280\,724}{155\,361} \approx 1{,}807$, soit une hausse d'environ $181\,\%$.
Tripler, c'est multiplier par 3, donc augmenter de 200 %, pas de 300 %. Phrase corrigée : le nombre a presque triplé, avec une hausse d'environ 181 %.
À retenir
À retenir :
- Loi de 2005 : le handicap dépend aussi de l'environnement ; l'élève est inscrit dans son établissement de référence.
- Accessibilité pour tous, compensation pour un élève.
- PPS : la CDAPH, qui décide aussi de l'aide humaine et de l'ULIS. PAP : l'école, pour un trouble des apprentissages. PAI : la santé.
- 549 729 élèves handicapés en milieu ordinaire à la rentrée 2025, mais des besoins encore mal couverts selon la Cour des comptes.
Sources
- Légifrance : code de l'éducation (articles L111-1, L112-1, L351-3, L917-1, D311-13, D351-27), article L114 du code de l'action sociale et des familles, circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015.
- Cour des comptes, « L'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », 16 septembre 2024.
- Réponse du ministère de l'Éducation nationale à la question écrite n° 06253, Journal officiel du Sénat, 8 janvier 2026.