À l'écrit d'économie-droit, les questions portent sur cinq thèmes : le droit et les contrats, la consommation, la production, le rôle de l'État et le travail. Certaines sont des calculs : un ménage qui dépense 300 € en alimentation sur 1 500 € de consommation a un coefficient budgétaire de $\dfrac{300}{1\,500} \times 100 = 20$ % pour ce poste.
Le droit et les contrats
Une règle de droit est générale et abstraite (elle vise tout le monde, sans nommer personne) et obligatoire (sa violation est sanctionnée). Dans la hiérarchie des normes, chaque règle respecte celles du dessus : la Constitution, puis les traités, puis les lois, puis les règlements (décrets, arrêtés).
Un contrat est valable s'il réunit le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil).
Quand un contrat n'est pas exécuté, l'autre partie peut obtenir des dommages-intérêts (une réparation en argent) si elle prouve une inexécution, un dommage et un lien de causalité entre les deux : c'est la responsabilité civile contractuelle.
Un grossiste livre le 15 février les roses commandées par un fleuriste pour la Saint-Valentin. Le retard (inexécution) prive le fleuriste de ses ventes (dommage), qu'il aurait faites sans ce retard (lien de causalité) : il peut réclamer des dommages-intérêts.
La consommation
Le revenu disponible d'un ménage, c'est son revenu après paiement des prélèvements obligatoires (impôts, cotisations sociales) et ajout des revenus de transfert (allocations, pensions). Il se partage entre consommation et épargne.
Formule : $$\text{coefficient budgétaire} = \frac{\text{dépense pour un poste}}{\text{dépense totale de consommation}} \times 100$$
Certaines dépenses sont pré-engagées : fixées d'avance par un contrat difficile à renégocier vite, comme le loyer ou l'électricité.
Le vendeur professionnel en sait plus que le client : c'est l'asymétrie d'information. Le droit la corrige : le vendeur doit annoncer prix et caractéristiques du produit. Pour un achat à distance ou hors établissement (démarchage), le client a 14 jours pour se rétracter (annuler sans motif), à compter de la réception du bien (article L221-18 du Code de la consommation).
Piège classique : en magasin, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation : la vente est définitive. La boutique ne reprend un article sans défaut que si elle l'a promis, par une affiche ou sur le ticket de caisse.
La production
Pour produire, l'entreprise combine des facteurs de production : le travail et le capital (machines, locaux, logiciels). Elle peut externaliser une activité (la confier à une autre entreprise) ou la délocaliser (la transférer dans un autre pays).
Sa valeur ajoutée, la richesse qu'elle crée, est sa production moins ses consommations intermédiaires (ce qu'elle achète et utilise pour produire). Une boulangerie qui vend 250 000 € de pain dans l'année et achète 90 000 € de farine, de beurre et d'énergie crée $250\,000 - 90\,000 = 160\,000$ € de valeur ajoutée. Ses ventes ne mesurent donc pas la richesse qu'elle crée : une partie vient des fournisseurs.
Avec la RSE (responsabilité sociale des entreprises), l'entreprise mesure sa performance en tenant compte de ses salariés et de l'environnement, pas seulement du profit.
Le rôle de l'État
Le PIB (produit intérieur brut) additionne pour l'essentiel les valeurs ajoutées produites dans le pays en un an. Sa hausse d'une année sur l'autre, la croissance économique, se mesure par un taux de variation.
Formule : $$\text{taux de variation} = \frac{\text{valeur d'arrivée} - \text{valeur de départ}}{\text{valeur de départ}} \times 100$$
Le PIB ignore le bénévolat et les dégâts sur l'environnement, d'où d'autres indicateurs comme l'IDH (indicateur de développement humain), qui combine santé, éducation et niveau de vie.
L'État assure trois fonctions : allocation (fournir des services publics comme l'école), redistribution (prélever puis reverser, par des allocations) et régulation (soutenir l'activité et l'emploi). Contre le chômage, une mesure passive indemnise les chômeurs, une mesure active les aide à retrouver un emploi (formation, aide à l'embauche).
Piège classique : un taux de chômage qui passe de 8 % à 7 % baisse de 1 point, mais son taux de variation vaut $\dfrac{7 - 8}{8} \times 100 = -12{,}5$ %, pas $-1$ %. Entre deux pourcentages, l'écart se compte en points.
Le travail
Définition : le contrat de travail réunit une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination : l'employeur peut donner des ordres et des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements (Cour de cassation, 13 novembre 1996).
Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale du contrat de travail. Le CDD (à durée déterminée) répond à un besoin temporaire, comme remplacer un salarié absent, jamais pour occuper durablement un emploi permanent. Le CTT (contrat de travail temporaire), c'est l'intérim : une agence emploie le salarié et le met à disposition d'une entreprise cliente.
Le travailleur indépendant n'a pas d'employeur : il organise seul son travail et facture ses clients, sans les protections du salarié, comme les congés payés.
Le télétravail et les messages à toute heure brouillent la frontière entre vie privée et travail : d'où le droit à la déconnexion, dont le Code du travail fait un sujet de négociation dans l'entreprise (article L2242-17).
La formation tout au long de la vie entretient ton employabilité, ta capacité à trouver et garder un emploi.
L'épreuve et la méthode
Le bac pro Commerce a laissé la place au bac pro Métiers du commerce et de la vente (MCV), première session en 2022 (arrêté du 17 décembre 2018). L'économie-droit y est la sous-épreuve E11, coefficient 1. C'est un écrit de 2 heures en deux parties : tu exploites un dossier documentaire guidé par des questions, puis tu rédiges une réponse construite et argumentée à une question d'économie-droit (arrêté du 17 juin 2020, annexe VII).
Pour le dossier, lis les questions avant les documents, puis note la source et la date de chacun. Réponds en reformulant avec les mots du cours (« revenu disponible », pas « argent ») : recopier ne prouve pas que tu as compris.
Pour la réponse argumentée, définis les mots clés et annonce ton plan. Chaque partie donne un argument, l'explique et l'illustre par un exemple tiré du dossier, de l'actualité ou de ta PFMP (période de formation en milieu professionnel). La conclusion répond nettement à la question.
Exemple : « Le numérique améliore-t-il les conditions de travail ? » Partie 1 : il apporte de la souplesse (moins de trajets grâce au télétravail). Partie 2 : il crée des risques (messages du soir), d'où le droit à la déconnexion. Conclusion : oui, s'il est encadré.
Exercices corrigés
Exercice 1 : Un ménage a un revenu disponible de 2 500 € par mois. Il consomme 2 000 €, dont 400 € d'alimentation et 500 € de logement (données fictives). Calcule son épargne, puis les coefficients budgétaires de ces deux postes.
Correction :
Épargne : $2\,500 - 2\,000 = 500$ € par mois, la part du revenu disponible non consommée.
Alimentation : $\dfrac{400}{2\,000} \times 100 = 20$ %. Logement : $\dfrac{500}{2\,000} \times 100 = 25$ %.
Diviser par le revenu donnerait 16 % et 20 % : c'est le piège, on divise par la consommation totale.
Exercice 2 : Samedi, Inès achète une veste en boutique et commande la même en ligne ; le colis arrive mardi. Jeudi, elle change d'avis pour les deux vestes, qui n'ont aucun défaut. Que peut-elle faire dans chaque cas ?
Correction :
En ligne, c'est un contrat à distance : 14 jours à compter de la réception du colis pour se rétracter sans motif, Inès est dans les temps.
En boutique, aucun droit de rétractation : elle ne rend la veste que si le magasin l'a promis, par exemple sur le ticket de caisse.
Exercice 3 : Léa, vendeuse, reçoit un salaire ; sa responsable fixe son planning, vérifie son travail et peut la sanctionner. Tom, photographe, travaille pour cinq commerces : il choisit ses horaires et son matériel, et facture chaque séance. Lequel est salarié ? Justifie.
Correction :
Léa travaille contre un salaire, sous les ordres et le contrôle d'une responsable qui peut la sanctionner : les trois éléments du contrat de travail sont réunis, elle est salariée.
Tom est payé, mais personne ne lui donne d'ordres ni ne le contrôle : sans lien de subordination, il est travailleur indépendant.
Exercice 4 : En un an, le chiffre d'affaires (total des ventes) d'une boutique passe de 200 000 € à 184 000 €, et ses ventes en ligne de 40 000 € à 46 000 € (données fictives). Calcule le taux de variation des ventes en ligne, puis leur part dans le chiffre d'affaires chaque année. De combien cette part a-t-elle augmenté ?
Correction :
Ventes en ligne : $\dfrac{46\,000 - 40\,000}{40\,000} \times 100 = 15$ %.
Leur part : $\dfrac{40\,000}{200\,000} \times 100 = 20$ % la première année, $\dfrac{46\,000}{184\,000} \times 100 = 25$ % la suivante.
La part gagne $25 - 20 = 5$ points, et non 5 % : en taux de variation, elle progresse de $\dfrac{25 - 20}{20} \times 100 = 25$ %.
À retenir
À retenir :
- Contrat valable : consentement, capacité, contenu licite et certain.
- Achat à distance : 14 jours pour se rétracter ; en magasin, aucun délai légal.
- Coefficient budgétaire : dépense d'un poste sur dépense totale de consommation.
- Valeur ajoutée : production moins consommations intermédiaires.
- Entre deux pourcentages, l'écart se compte en points.
- Contrat de travail : prestation de travail, rémunération, lien de subordination.
Sources
- Programme d'économie-droit des bacs pro, arrêté du 3 avril 2019 : texte sur eduscol.
- Arrêté du 17 juin 2020, annexe VII (sous-épreuve d'économie-droit) : texte sur Légifrance.
- Arrêté du 17 décembre 2018 (bac pro Métiers du commerce et de la vente) : texte sur Légifrance.