Pour travailler comme agent de sécurité privée en France, il te faut une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, et tu n'as que les pouvoirs que la loi te donne, pas ceux d'un policier. Exemple : à l'entrée d'un magasin, tu peux regarder dans le sac qu'un client t'ouvre (inspection visuelle), mais tu n'y mets les mains que s'il est d'accord (fouille). Ces règles sont écrites dans le Code de la sécurité intérieure, qui contient aussi le code de déontologie du métier.
Où sont écrites les règles
Le métier a d'abord été encadré par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Le 1er mai 2012, la plupart de ses articles ont été abrogés (supprimés) et repris dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Quand un cours cite « la loi de 1983 », ses règles se lisent donc dans ce code, modifiées depuis.
Définition : dans ce code, un article dont le numéro commence par L a la force d'une loi ; un article en R vient d'un décret du gouvernement, qui précise la loi.
Le livre VI couvre notamment la surveillance et le gardiennage, le transport de fonds, la protection rapprochée des personnes et la protection des navires (article L611-1). L'agent d'un magasin ou d'un concert fait de la surveillance : c'est l'exemple suivi dans cette page.
Le CNAPS et la carte professionnelle
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est un établissement public de l'État, un organisme public spécialisé. L'article L632-1 lui confie trois missions : délivrer, suspendre ou retirer les autorisations et les cartes professionnelles ; faire respecter la discipline de la profession, avec un code de déontologie ; conseiller et assister les professionnels.
La carte prouve que tu remplis les conditions de l'article L612-20 : aucune condamnation incompatible avec le métier au bulletin n° 2 de ton casier judiciaire (la version que lisent certaines administrations), une enquête administrative sans comportement contraire à l'honneur, à la probité (l'honnêteté) ou à la sécurité publique, une aptitude professionnelle prouvée et la connaissance des principes de la République.
Cette carte n'est pas un objet : le directeur du CNAPS te délivre un numéro d'enregistrement valable cinq ans. Ton employeur te remet une carte d'entreprise avec ta photo et ce numéro, à présenter à tout policier ou gendarme qui la demande. Pour la renouveler, tu fais la demande au moins trois mois avant l'expiration, avec l'attestation d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).
Ce que la loi te permet
Ton terrain, c'est l'intérieur des bâtiments ou les limites des lieux que tu gardes ; la voie publique demande une autorisation exceptionnelle du préfet (article L613-1). Ta tenue porte un numéro d'identification visible et ne doit pas pouvoir être confondue avec l'uniforme d'un policier ou d'un autre agent public (article L613-4).
Règle : d'après l'article L613-2, tu peux procéder à « l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Sans son accord, pas de fouille.
La palpation de sécurité, c'est passer les mains sur les vêtements de quelqu'un pour repérer un objet dangereux. Elle n'est permise qu'en cas de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du préfet, ou dans un périmètre de protection installé autour d'un lieu ou d'un événement. Il faut l'accord exprès de la personne (un oui clair) et un agent du même sexe qu'elle. L'article L613-3 la permet aussi à l'entrée d'un événement de plus de 300 spectateurs, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (policier ou gendarme qui mène les enquêtes).
Reste le flagrant délit. L'article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne d'appréhender (d'arrêter) l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni de prison, pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Flagrant veut dire que l'infraction est en train de se commettre ou vient de se commettre (article 53). Le code de déontologie fixe la conduite (article R631-10) : tu préviens sans délai la police ou la gendarmerie, tu gardes la personne sans violence ni humiliation, et tu appelles les secours si besoin.
Piège classique : ce droit ne fait pas de toi un policier. Tu ne fouilles pas les poches de la personne, son sac seulement avec son accord, et tu la remets à la police dès son arrivée.
Ce qui t'est interdit
La violence, même légère, est interdite (article R631-10), sauf en légitime défense : une riposte nécessaire et mesurée face à une attaque injuste. Quand un désaccord ne se règle pas à l'amiable, tu appelles la police ou la gendarmerie.
Tu ne te fais jamais passer pour la police : ni logo ni couleurs qui imitent une administration, ni gyrophare ou sirène qui pourraient tromper (article R631-12). Pas d'arme hors des cas prévus par la loi (R631-11), pas d'alcool ni de drogue sur le lieu de ta mission (R631-6).
Avec le public, tu restes respectueux, sans familiarité ni discrimination (R631-27). Ce que tu apprends en mission reste confidentiel, sauf si la loi permet ou impose de le révéler (R631-9). Même hors service, tu évites ce qui discréditerait la profession (R631-5).
Enfin, l'article L612-4 t'interdit de te mêler d'un conflit du travail, comme une grève, et de surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes. Même si ton client te le demande.
Ce que tu risques
Un manquement expose à trois sortes de sanctions, qui peuvent s'additionner pour les mêmes faits (article R631-2).
| Sanction | Qui décide | Ce que tu risques |
|---|---|---|
| Disciplinaire | Le CNAPS | Avertissement, blâme ou interdiction d'exercer jusqu'à sept ans, avec une pénalité d'au plus 7 500 € pour un salarié (article L634-9) |
| Administrative | Le directeur du CNAPS, ou le préfet pour l'ordre public | Retrait de la carte, par exemple si tu ne remplis plus ses conditions (article L612-20) |
| Pénale | Le tribunal | Signer un contrat d'agent sans carte : un an de prison et 15 000 € d'amende (article L617-8). L'employeur risque deux ans et 30 000 € (article L617-7) |
Exercices corrigés
Du plus direct au plus proche d'un contrôle.
Exercice 1 : Léo obtient sa carte professionnelle le 15 septembre 2026 (données fictives). Jusqu'à quand est-elle valable, et avant quelle date doit-il demander son renouvellement ?
Correction :
La carte vaut cinq ans à partir de sa délivrance : elle expire le 15 septembre 2031. La demande part au moins trois mois avant, donc au plus tard le 15 juin 2031, avec l'attestation du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC).
Exercice 2 : Agent dans un supermarché, tu vois un client glisser une bouteille dans sa veste et passer les caisses sans payer. Que fais-tu, et qu'est-ce qui t'est interdit ?
Correction :
Le vol est un délit puni de prison, et il vient de se commettre sous tes yeux : il est flagrant. L'article 73 du code de procédure pénale te permet donc d'appréhender ce client. Tu préviens sans délai la police ou la gendarmerie, tu le gardes calmement jusqu'à leur arrivée et tu appelles les secours s'il fait un malaise (R631-10).
Tu ne fouilles pas sa veste, et aucune violence ni humiliation, même s'il proteste.
Exercice 3 : Les salariés de l'usine que tu surveilles font grève. Le directeur te demande de noter le nom des grévistes et de repérer les syndiqués. Dois-tu obéir, puisque c'est le client ?
Correction :
Non. L'article L612-4 t'interdit de te mêler d'un conflit du travail et de surveiller l'appartenance syndicale des personnes. L'interdiction vise l'entreprise de sécurité et ses agents : l'ordre du client n'y change rien. Tu refuses poliment et tu continues ta surveillance habituelle.
Exercice 4 : Samir, agent salarié titulaire de sa carte, arrive ivre sur son poste. Un client conteste un contrôle et Samir le pousse violemment contre un mur, alors que ce client ne menaçait personne. Quels devoirs a-t-il violés, et que risque-t-il ?
Correction :
Il a manqué à la sobriété (R631-6) et à l'interdiction de toute violence (R631-10). La légitime défense ne joue pas : personne ne l'attaquait.
Le CNAPS peut lui infliger un avertissement, un blâme ou une interdiction d'exercer jusqu'à sept ans, avec une pénalité de 7 500 € au plus pour un salarié (L634-9). Le client peut aussi porter plainte pour violences : les deux procédures peuvent se cumuler. Une condamnation incompatible avec le métier peut enfin lui coûter sa carte (L612-20).
À retenir
À retenir :
- Les règles : livre VI du Code de la sécurité intérieure, qui a repris la loi de 1983.
- Sans carte professionnelle délivrée par le CNAPS, pas de mission : un numéro valable cinq ans.
- Sacs : inspection visuelle, et fouille seulement avec accord. Palpation : cas précis, accord exprès, agent du même sexe.
- Flagrant délit puni de prison : tu appréhendes, tu préviens la police sans délai, sans violence.
- Interdits : violence hors légitime défense, confusion avec la police, surveillance d'une grève ou des opinions.
- Sanctions disciplinaires, administratives et pénales peuvent s'additionner.
Sources
- Code de la sécurité intérieure sur Légifrance, version en vigueur au 10 octobre 2026 : livre VI, partie législative, carte professionnelle (articles R612-12 à R612-18-1) et code de déontologie (articles R631-1 à R631-33).
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses mentions d'abrogation : texte sur Légifrance.
- Code de procédure pénale, articles 53 et 73 : article 73 sur Légifrance.