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Cadre juridique sécurité privée et CNAPS

Huit exercices corrigés sur le CNAPS, la carte professionnelle, l'usage de la force et la filature, du vrai ou faux au cas pratique.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Niveau : seconde Bac Pro, du facile au difficile. Durée estimée : 50 min. 8 exercices avec corrections détaillées.

Rappel des notions clés

Devant un cas pratique, pose-toi deux questions : qui agit, et quel texte l'autorise ? Exemple : un agent voit un homme s'enfuir avec un téléphone volé. Il peut l'appréhender (l'arrêter pour le remettre à la police) : l'article 73 du Code de procédure pénale donne ce droit à toute personne face à un crime ou un délit flagrant puni de prison. Flagrant veut dire : qui se commet ou vient de se commettre (article 53 du même code).

Les règles du métier sont dans le livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI). Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), un organisme public de l'État, délivre les titres, contrôle la profession et sanctionne les fautes contre le code de déontologie (les règles de conduite du métier).

Qui ?Titre obligatoireArticle du CSI
L'agent salariéCarte professionnelle : un numéro d'enregistrement, valable cinq ansL612-20, R612-12, R612-13
Le dirigeant ou le gérantAgrémentL612-6
L'entreprise, pour chaque établissementAutorisation d'exerciceL612-9

La carte est refusée après une condamnation incompatible avec le métier, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (le relevé des condamnations), ou à la plupart des étrangers hors Union européenne qui n'ont pas de titre de séjour depuis au moins cinq ans (L612-20). Son renouvellement exige une formation continue (L612-20-1).

Règles :

  • Lieux : les bâtiments ou les lieux dont l'agent a la garde ; la voie publique seulement à titre exceptionnel, avec l'autorisation du préfet (L613-1).
  • Sacs et palpations : inspection visuelle permise ; fouille ou palpation (passer les mains sur les vêtements) seulement avec le consentement de l'intéressé (L613-2).
  • Force : aucune violence, même légère, hors légitime défense (R631-10), c'est-à-dire une riposte immédiate, nécessaire et proportionnée à une attaque injustifiée (article 122-5 du Code pénal).
  • Après avoir appréhendé quelqu'un : prévenir sans délai la police ou la gendarmerie, et le surveiller sans violence ni humiliation (R631-10).
  • Apparence : aucune confusion possible avec la police, ni sirène ni gyrophare (R631-12).
  • Détective (agent de recherches privées) : il recueille des informations pour un client, même sans dire qui il est (L621-1), sans jamais bloquer l'usage d'un bien ni contraindre quelqu'un (L622-24).
  • Vie privée : photographier quelqu'un dans un lieu privé, ou le géolocaliser, sans son accord est un délit (article 226-1 du Code pénal).

Piège classique : croire qu'un agent qui appréhende quelqu'un devient policier. Il garde les droits de n'importe qui : pas de contrôle d'identité, réservé à certains policiers et gendarmes (article 78-2 du Code de procédure pénale), pas de fouille de force.

Exercices : niveau facile

Exercice 1 : Vrai ou faux ? Justifie chaque réponse en une phrase.

  1. Un agent de sécurité privée fait partie de la police nationale.
  2. Le CNAPS délivre la carte professionnelle.
  3. Un simple passant peut appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni de prison.
  4. Une société de gardiennage peut équiper ses voitures d'une sirène et d'un gyrophare.

Correction :

Pour chaque phrase, cherche la règle du rappel qui la tranche.

  1. Faux : c'est une personne privée, pas un policier.
  2. Vrai : le CNAPS accorde, suspend et retire les cartes (L632-1).
  3. Vrai : l'article 73 vise « toute personne ».
  4. Faux : ces équipements prêtent à confusion avec la police (R631-12).

Réponses : faux, vrai, vrai, faux.

Exercice 2 : Complète chaque phrase avec le mot qui manque.

  1. Le CNAPS est un organisme public de l'…
  2. Les règles de la sécurité privée sont dans le livre VI du Code de la …
  3. Un agent de surveillance travaille dans les bâtiments ou les lieux dont il a la …
  4. Sur la voie publique, il n'agit qu'à titre exceptionnel, avec l'autorisation du …

Correction :

Les mots viennent des articles L632-1 et L613-1 du CSI.

1. État ; 2. sécurité intérieure ; 3. garde ; 4. préfet (le préfet de police à Paris).

Exercice 3 : Lesquelles de ces actions relèvent du CNAPS ? Justifie.

a) Délivrer une carte professionnelle.
b) Voter une loi sur la sécurité privée.
c) Contrôler une société de gardiennage.
d) Infliger un blâme à un agent qui a manqué au code de déontologie.
e) Condamner à la prison un agent qui a volé.

Correction :

Le CNAPS délivre les titres, contrôle la profession et la sanctionne (L632-1, L634-1, L634-9).

a, c et d. Une loi est votée par le Parlement, et seule la justice condamne à la prison : le CNAPS prononce des sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction d'exercer).

Exercices : niveau moyen

Exercice 4 : La société Alpha Garde (nom fictif) surveille des entrepôts. Son gérant, M. Petit, emploie Inès comme agent de surveillance. La carte professionnelle d'Inès lui a été délivrée en mars 2022.

a) Quel titre doivent détenir Inès, M. Petit et la société ?
b) Qui délivre ces titres ?
c) Jusqu'à quand la carte d'Inès est-elle valable, et que faut-il pour la renouveler ?

Correction :

Chaque acteur a son propre titre.

a) Inès : la carte professionnelle (L612-20). M. Petit : un agrément (L612-6). La société : une autorisation d'exercice (L612-9).

b) Le CNAPS (L632-1).

c) Cinq ans après sa délivrance (R612-13), donc jusqu'en mars 2027 ; le renouvellement exige une formation continue (L612-20-1).

Erreur à éviter : confondre l'agrément du dirigeant et la carte de l'agent.

Exercice 5 : Deux candidats parlent couramment français, ont réussi leur formation et demandent une carte professionnelle.

a) Moussa, français, a été condamné pour vol à une peine de prison, inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
b) Lucia, brésilienne, a depuis trois ans un titre de séjour qui l'autorise à travailler en France.

Chacun peut-il obtenir la carte ? Justifie avec l'article L612-20.

Correction :

Une seule condition manquante suffit pour un refus.

a) Le vol, inscrit au bulletin n° 2, touche à l'honnêteté, au cœur d'un métier qui protège des biens. Le CNAPS juge l'incompatibilité : refus très probable.

b) Le Brésil est hors Union européenne : il faut cinq ans de titre de séjour, Lucia en a trois. Refus.

Exercice 6 : Yanis est agent de sécurité dans une salle de concert. Peut-il employer la force ? Justifie chaque cas.

a) Un spectateur le frappe au visage et lève de nouveau le poing ; Yanis lui bloque le bras.
b) Un spectateur l'insulte puis s'éloigne ; deux minutes plus tard, Yanis le rattrape et le pousse contre un mur.
c) À l'entrée, une spectatrice refuse d'ouvrir son sac ; Yanis le lui prend des mains pour l'ouvrir.

Correction :

Hors légitime défense, aucune violence (R631-10) : cherche d'abord une attaque en cours.

a) Attaque injustifiée en cours, riposte immédiate et mesurée : légitime défense (article 122-5 du Code pénal). Oui.

b) L'attaque est finie, et une insulte ne justifie aucun coup : c'est Yanis qui commet des violences. Non.

c) La fouille exige le consentement de la spectatrice (L613-2). Si le désaccord persiste, Yanis appelle la police ou la gendarmerie (R631-10). Non.

Exercices : niveau difficile

Exercice 7 : Samira surveille une galerie marchande. Elle voit un homme briser à coups de pied la vitrine d'une boutique, puis s'enfuir. Donnée : dégrader le bien d'autrui est un délit puni de deux ans d'emprisonnement (article 322-1 du Code pénal).

a) Peut-elle l'appréhender ? Donne les deux conditions vérifiées.
b) Elle le rattrape et prévient aussitôt la police. En attendant, elle exige sa carte d'identité et fouille ses poches. A-t-elle le droit ?
c) Que doit-elle faire jusqu'à l'arrivée de la police ?

Correction :

On vérifie l'article 73, sans oublier que l'agent n'a aucun pouvoir de police.

a) Le délit vient de se commettre, il est donc flagrant, et il est puni de prison. Oui.

b) Non, ni l'un ni l'autre : le contrôle d'identité est réservé à certains policiers et gendarmes (article 78-2), et même une palpation exige le consentement de la personne (L613-2).

c) Le surveiller sans violence ni humiliation, et appeler les secours s'il est blessé (R631-10).

Exercice 8 : Une entreprise charge une agence de recherches privées (un cabinet de détectives) de recueillir des informations sur un ancien salarié. L'enquêteur, Hugo, a sa carte professionnelle. Chaque acte est-il permis ? Cite le texte.

a) Il suit le salarié dans la rue (une filature) sans dire qui il est.
b) Il pose une balise GPS sous sa voiture, sans le lui dire.
c) Il le photographie par la fenêtre de son salon.
d) Il gare sa voiture devant celle du salarié pour l'empêcher de partir.

Correction :

Recueillir des informations, oui ; atteindre la vie privée ou contraindre, non.

a) C'est le métier défini par l'article L621-1 du CSI. Permis.

b) Géolocaliser quelqu'un sans son accord est un délit (article 226-1 du Code pénal). Interdit.

c) Photographier une personne dans un lieu privé sans son accord : même article. Interdit.

d) Une agence ne doit jamais entraver le libre usage d'un bien (L622-24). Interdit.

Bilan et conseils

Ce qu'il faut retenir : l'agent de sécurité privée a les droits de n'importe qui, plus ce que lui accorde le livre VI du CSI, rien de plus. Hors légitime défense, aucune violence ; devant un délit flagrant, il appréhende, prévient la police et surveille.

Dans chaque cas pratique, nomme l'article qui autorise ou interdit le geste.

Sources

  • Code de la sécurité intérieure, livre VI (activités privées de sécurité), sur Légifrance.
  • Code de procédure pénale, articles 53, 73 et 78-2, sur Légifrance.
  • Code pénal, articles 122-5, 226-1 et 322-1, sur Légifrance.

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