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Maîtriser les lois sécurité privée | Seconde Bac Pro

Décoder une référence comme L613-4, savoir quel texte l'emporte et rédiger un cas pratique en trois temps : huit exercices corrigés sur les règles de conduite du métier.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Niveau : seconde Bac Pro. Durée estimée : 45 min. 8 exercices corrigés, du décodage d'une référence au cas pratique complet.

Rappel des notions clés

Un cas pratique se règle en trois temps : la règle (l'article et son code), les faits de l'énoncé qui la touchent, puis la conclusion. Exemple : Théo, agent de gardiennage, boit une bière pendant sa ronde. Règle : l'article R631-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI) interdit de détenir ou de boire de l'alcool sur les lieux de la mission. Faits : Théo boit sur le site, en service. Conclusion : il manque au code de déontologie, la liste des devoirs de la profession, qui vise dirigeants, salariés et stagiaires (R631-1), et s'expose à une sanction disciplinaire, c'est-à-dire professionnelle (R631-2).

Pour situer un article, lis sa référence. La lettre donne la partie du code : L pour la partie législative, qui a valeur de loi ; R pour la partie réglementaire, faite de décrets du Gouvernement. Dans le CSI, les trois chiffres suivants donnent le livre, le titre et le chapitre, puis vient le numéro de l'article : L613-4, c'est la partie législative, livre VI, titre Ier, chapitre III, article 4. Les textes ont aussi un ordre : Constitution, loi, décret, puis contrat et consignes du client, chacun soumis à ceux du dessus. R631-4 demande d'ailleurs à l'agent de respecter « strictement » la Constitution, les lois et les règlements.

Article du CSICe qu'il impose
L612-2Une entreprise de surveillance ne vend que des services liés à la surveillance, au gardiennage ou au transport de valeurs. Celle qui protège des personnes (garde du corps) ne fait que ça.
L612-4Ni l'entreprise ni ses agents ne se mêlent d'un conflit du travail (une grève, par exemple), ni ne surveillent les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou l'appartenance syndicale.
L613-4L'agent de surveillance porte une tenue avec un numéro d'identification individuel visible, impossible à confondre avec celle de la police ou de la gendarmerie.
R631-9Stricte confidentialité sur ce qu'on apprend dans son activité.
R631-25Présenter sa carte professionnelle à toute demande du client ou des autorités.
R631-27Tact et courtoisie envers le public, ni familiarité ni discrimination.

Piège classique : croire qu'une consigne écrite du client couvre l'agent. Si elle demande ce qu'un article interdit, l'article l'emporte, et l'agent qui obéit est en faute.

Exercices : niveau facile

Exercice 1 : Pour chaque référence du CSI, donne la partie du code (législative ou réglementaire), puis le livre, le titre, le chapitre et le numéro de l'article.

a) L612-4
b) R631-27

Correction :

On lit la lettre, puis les chiffres un par un.

a) Partie législative, livre VI, titre Ier, chapitre II, article 4.

b) Partie réglementaire, livre VI, titre III, chapitre Ier, article 27.

Erreur à éviter : parler de « l'article 612 » ; le numéro de l'article vient après le tiret.

Exercice 2 : Range du plus fort au plus faible : la consigne écrite d'un client, l'article R613-1 du CSI, la Constitution, l'article L613-4 du CSI. Lequel l'emporte s'ils se contredisent ?

Correction :

La lettre L ou R suffit à placer les deux articles.

Constitution, puis L613-4 (valeur de loi), puis R613-1 (décret), puis la consigne du client. En cas de contradiction, le texte le plus haut l'emporte.

Exercice 3 : Dans quel code chercher la réponse : Code de la sécurité intérieure, Code pénal, Code du travail ou Code de la route ?

a) Un agent se demande s'il doit porter une tenue en service.
b) Un convoyeur de fonds veut savoir s'il peut téléphoner en conduisant son fourgon.
c) Une agente veut connaître son nombre de jours de congés payés.
d) Un agent se demande quelle peine risque le voleur qu'il a surpris.

Correction :

Le CSI règle le métier, le Code pénal les infractions et leurs peines, le Code du travail l'emploi, le Code de la route la conduite.

a) CSI (L613-4) ; b) Code de la route ; c) Code du travail ; d) Code pénal.

Exercices : niveau moyen

Exercice 4 : L'article L611-1 du CSI distingue entre autres : 1° la surveillance et le gardiennage de biens, y compris par des systèmes électroniques ; 2° le transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ; 3° la protection physique des personnes ; 4° la protection de navires français contre les détournements et le terrorisme, à la demande de leur armateur (l'entreprise qui les exploite). Donne le numéro de l'activité de chaque poste.

a) Agent posté la nuit dans un entrepôt.
b) Garde du corps d'une chanteuse en tournée.
c) Opérateur qui reçoit les alarmes de plusieurs magasins dans un centre de télésurveillance.
d) Convoyeur qui livre des billets à une banque.
e) Agent embarqué sur un pétrolier français, à la demande de son armateur.

Correction :

Repère ce qui est protégé : un bien, des valeurs transportées, une personne ou un navire.

a) 1° ; b) 3° ; c) 1° ; d) 2° ; e) 4°.

Erreur à éviter : mettre la télésurveillance à part. Surveiller par alarmes, c'est surveiller des biens par des systèmes électroniques.

Exercice 5 : La société Vigie Nord (nom fictif) fait de la surveillance et du gardiennage. Peut-elle accepter chacune de ces demandes ? Justifie avec l'article L612-2.

a) Surveiller aussi le parking d'un magasin qu'elle garde déjà.
b) Faire le ménage des bureaux qu'elle surveille la nuit.
c) Fournir un garde du corps au directeur d'un client.

Correction :

Cherche si le service est lié à la surveillance, puis si l'activité demandée est réservée.

a) Surveiller un parking, c'est de la surveillance : oui.

b) Le ménage n'a aucun lien avec la surveillance : non.

c) La protection des personnes est « exclusive de toute autre activité » : elle revient à une entreprise qui ne fait que ça. Non.

Exercice 6 : Kenza est agente de surveillance dans une clinique. Pendant son service, elle apprend qu'un footballeur connu y est soigné. Le soir, chez elle, elle l'annonce sur un réseau social avec le numéro de sa chambre. A-t-elle respecté son code de déontologie ? Rédige la réponse en trois temps.

Correction :

Règle, faits, conclusion, dans cet ordre.

Règle : l'article R631-9 du CSI impose une stricte confidentialité sur les informations connues dans le cadre de l'activité.

Faits : Kenza a appris l'information en service et l'a rendue publique. Qu'elle soit chez elle ne change rien : l'information vient de son travail.

Conclusion : non, elle a manqué à la confidentialité.

Exercices : niveau difficile

Exercice 7 : Dans une usine en grève, le directeur, client de la société de surveillance, remet à Léo, l'agent du site, une consigne écrite et signée : noter le nom des salariés qui entrent à la réunion du syndicat. Léo se dit : « C'est signé, je suis couvert. »

a) Quel article du CSI tranche la question ? Rédige la réponse en trois temps.
b) La consigne couvre-t-elle Léo ? Justifie avec l'ordre des textes.

Correction :

La règle d'abord, puis l'ordre des textes.

a) Règle : l'article L612-4 interdit aux entreprises de sécurité privée et à leurs agents de se mêler d'un conflit du travail et de surveiller l'appartenance syndicale. Faits : relever qui va à la réunion du syndicat pendant une grève, c'est faire les deux. Conclusion : c'est interdit.

b) Non. La consigne d'un client est sous la loi : elle ne peut pas autoriser ce que L612-4 interdit, et cet article vise aussi les agents. Léo refuse cette tâche et prévient son employeur.

Exercice 8 : Bruno surveille le parking d'un centre commercial pour une société de sécurité. Ce samedi soir :

a) il a remplacé sa tenue par un blouson noir sans aucun numéro ;
b) le responsable du centre, client de la société, lui demande sa carte professionnelle ; Bruno refuse ;
c) un client âgé se plaint d'une barrière bloquée ; Bruno le tutoie et l'appelle « papy » ;
d) quand on le lui reproche, Bruno répond que le code de déontologie, « c'est pour les patrons ».

Pour chaque fait, cite l'article du CSI qui s'applique et conclus.

Correction :

Un fait, un article, une conclusion.

a) L613-4 impose à l'agent de surveillance une tenue portant un numéro visible : faute.

b) R631-25 l'oblige à présenter sa carte à toute demande du client : faute.

c) R631-27 exige tact et courtoisie et interdit toute familiarité : faute.

d) R631-1 applique le code aux dirigeants, mais aussi aux salariés et aux stagiaires : Bruno a tort.

Ses trois manquements l'exposent à une sanction disciplinaire (R631-2).

Bilan et conseils

Ce qu'il faut retenir : une réponse juridique tient en trois temps : la règle avec sa référence exacte, les faits qui la touchent, la conclusion. La lettre et les chiffres d'une référence te disent où chercher, et aucune consigne de client ne passe avant la loi.

Pour réviser, invente pour chaque article du tableau un cas permis et un cas interdit, puis rédige-les en trois temps.

Sources

  • Code de la sécurité intérieure, livre VI, partie législative (articles L611-1 à L613-4), sur Légifrance.
  • Code de déontologie des activités privées de sécurité (articles R631-1 à R631-33 du même code), sur Légifrance.

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