L'essentiel à connaître
Un notaire qui manque à ses devoirs peut en répondre sur trois plans : il répare le dommage (civil), sa profession le sanctionne (disciplinaire) et, s'il commet une infraction, le juge pénal le punit. Exemple : révéler un secret confié par un client est un délit et un manquement disciplinaire.
Son code de déontologie rend le secret « général et absolu », pour lui et toute personne placée sous son autorité (art. 8). Envers chaque client, il doit « en toutes circonstances » l'impartialité, la probité (l'honnêteté), un conseil adapté et l'information la plus complète ; il ne lui fait aucune avance d'argent et se retire dès qu'un conflit d'intérêts menace (art. 22).
Il doit aussi prêter son ministère, c'est-à-dire recevoir l'acte demandé, et déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier, les fonds qu'il soupçonne de provenir d'une infraction grave (code monétaire et financier, art. L561-15).
Règle : la responsabilité civile exige une faute, même une simple négligence, un préjudice et un lien de causalité (code civil, art. 1240 et 1241). Le notaire répond aussi de ses préposés, les salariés sous ses ordres (art. 1242). Le client a cinq ans pour agir à partir du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224).
À retenir : toute violation de la loi ou de la déontologie est un manquement disciplinaire, jugé en premier ressort (avant tout appel) par une chambre de discipline : un magistrat de la cour d'appel, qui la préside, et deux notaires. Peines : avertissement, blâme, interdiction temporaire (dix ans au plus), destitution (interdiction définitive), retrait de l'honorariat (perte du titre honoraire). L'action se prescrit par trente ans et vise aussi le notaire qui a cessé d'exercer (ordonnance du 13 avril 2022).
Quiz : teste tes connaissances
Les trois dernières questions sont les plus piégeuses.
Question 1 : Dans une étude, qui est tenu au secret professionnel ?
Réponse : C. L'article 8 du code vise le notaire « et toute personne placée sous son autorité ». D est le piège : la secrétaire qui voit les dossiers doit le même silence.
Question 2 : Un notaire révèle à un tiers ce qu'un client lui a confié. Qu'a-t-il commis ?
Réponse : A. Le code pénal en fait un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-13). B est le piège : la suite pénale existe, et le manquement disciplinaire s'y ajoute.
Question 3 : Un client demande un acte légal. Le notaire peut-il refuser par simple convenance ?
Réponse : D. Les notaires « sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis » (loi du 25 ventôse an XI, art. 3). A est le piège : il ne choisit pas ses clients.
Question 4 : Que doit prouver le client pour engager la responsabilité civile de son notaire ?
Réponse : A. C'est l'article 1240 du code civil : la faute doit avoir causé le dommage. B est le piège : une simple négligence suffit (art. 1241).
Question 5 : Un clerc se trompe dans un acte et le client subit une perte. Contre qui agir ?
Réponse : B. Le notaire répond du dommage causé par ses préposés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (code civil, art. 1242). A est le piège : la loi vise celui qui donne les ordres.
Question 6 : Le notaire a été choisi par le vendeur. Que doit-il à l'acquéreur ?
Réponse : C. Le code impose « en toutes circonstances » l'impartialité et l'information la plus complète (art. 22). A est le piège : peu importe qui a choisi le notaire.
Question 7 : L'acquéreur est agent immobilier. Le notaire peut-il alléger son conseil ?
Réponse : D. Le conseil est dû « en toutes circonstances », adapté à la situation du client (art. 22). A est le piège : être du métier ne dispense de rien.
Question 8 : Le notaire soupçonne que le prix d'une vente provient d'un trafic. À qui le déclare-t-il ?
Réponse : C. Le notaire déclare ses soupçons à Tracfin (code monétaire et financier, art. L561-15). A est le piège : la déclaration ne passe pas par la chambre.
Question 9 : Un événement risque de placer le notaire en conflit d'intérêts. Que doit-il faire ?
Réponse : B. Le code l'oblige alors à « mettre un terme à sa mission » (art. 22). A est le piège : le texte ne prévoit aucune exception par accord des parties.
Question 10 : Un client pressé demande au notaire d'avancer les frais de l'acte. Que répond-il ?
Réponse : A. Le notaire « ne peut consentir une avance à son client sous quelque forme que ce soit » (art. 22). B est le piège : avec une reconnaissance de dette, l'argent prêté reste une avance.
Question 11 : Parmi les peines disciplinaires, que signifie la destitution ?
Réponse : B. La destitution « emporte l'interdiction d'exercice à titre définitif » (ordonnance de 2022, art. 16). A est le piège : c'est l'interdiction temporaire, limitée à dix ans.
Question 12 : Un notaire est poursuivi en discipline. Qui le juge en premier ressort ?
Réponse : D. Une chambre de discipline, présidée par un magistrat de la cour d'appel, avec deux notaires (ordonnance de 2022, art. 11). A est le piège : ses seuls confrères ne le jugent pas.
Question 13 : Une erreur indécelable dans un acte de 2015 est découverte en 2024. L'action du client :
Réponse : C. Les cinq ans courent du jour où le client « a connu ou aurait dû connaître les faits » (code civil, art. 2224), ici 2024. A est le piège : le délai ne part pas de la signature.
Question 14 : Les manquements d'un notaire remontent à douze ans. Peut-il encore être poursuivi en discipline ?
Réponse : A. « L'action disciplinaire exercée à l'encontre des notaires se prescrit par trente ans » (ordonnance de 2022, art. 30). B est le piège : les cinq ans visent l'action civile.
Question 15 : Un notaire a cessé d'exercer. On découvre un manquement commis pendant ses fonctions. Peut-il être sanctionné ?
Réponse : D. Le notaire qui a cessé d'exercer peut être poursuivi pour des faits commis « alors qu'il était encore en exercice » (ordonnance de 2022, art. 7). A est le piège : partir n'efface pas les fautes.
Sources
- Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023), sur Légifrance.
- Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, sur Légifrance.
- Code civil, art. 1240 à 1242 et 2224, sur Légifrance.