Pour créer une société, une fois la forme choisie, l'ordre est fixe : rédiger les statuts (le contrat qui fonde la société), déposer l'argent apporté par les associés, signer, publier une annonce légale, puis envoyer le dossier en ligne pour obtenir l'immatriculation, l'inscription au registre qui fait naître la société. Exemple : Inès et Hugo créent une SAS (société par actions simplifiée) au capital de 2 000 € ; ils déposent au moins 1 000 € à la banque, signent, publient l'annonce, envoient le dossier et reçoivent leur numéro Siren (l'identifiant de l'entreprise). Seul, en entreprise individuelle, tout se réduit à une déclaration en ligne.
Choisir la forme juridique
La forme juridique fixe jusqu'où vont tes pertes si l'entreprise échoue, comment la Sécurité sociale couvre le dirigeant et qui paie l'impôt sur le bénéfice. Le premier tri se fait sur le nombre d'associés.
| Forme | Associés | Responsabilité limitée | Dirigeant | Impôt par défaut |
|---|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle (EI), micro-entreprise comprise | Toi seul | Au patrimoine professionnel | Non salarié | Impôt sur le revenu |
| EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) | 1 | Aux apports | Gérant non salarié | Impôt sur le revenu |
| SARL (société à responsabilité limitée) | 2 à 100 | Aux apports | Gérant majoritaire non salarié, minoritaire assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
| SASU (SAS à associé unique) | 1 | Aux apports | Président assimilé salarié s'il est rémunéré | Impôt sur les sociétés |
| SAS | 2 au moins | Aux apports | Président assimilé salarié | Impôt sur les sociétés |
« Aux apports » : chaque associé ne risque que ce qu'il a mis dans la société. Un dirigeant assimilé salarié relève du régime général, comme un salarié ; un non-salarié, de la sécurité sociale des indépendants. À l'impôt sur les sociétés, la société paie l'impôt sur son bénéfice ; à l'impôt sur le revenu, ce bénéfice est imposé chez l'entrepreneur ou les associés, et une option permet de changer. Aucune de ces sociétés n'exige de capital minimum.
Les six étapes d'une société, dans l'ordre
Étape 1 : Rédiger les statuts. Ils fixent notamment la dénomination (le nom de la société), la forme, le siège, l'objet social (l'activité), le capital, l'apport de chaque associé et la durée, 99 ans au plus. La loi laisse plus de liberté en SAS qu'en SARL.
Étape 2 : Déposer les apports en argent dans une banque ou chez un notaire, contre une attestation de dépôt. Chaque associé verse au moins la moitié de son apport en SAS, un cinquième en SARL ; le reste suit dans les cinq ans après l'immatriculation.
Étape 3 : Signer les statuts. La signature de tous les associés constitue la société. Le premier dirigeant (président de SAS, gérant de SARL) est nommé dans les statuts ou par un acte à part.
Étape 4 : Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité, qui remet une attestation de parution.
Étape 5 : Déposer le dossier sur le guichet des formalités des entreprises, en ligne : statuts signés, attestations de dépôt et de parution, pièce d'identité du dirigeant, justificatif du siège, déclaration des bénéficiaires effectifs (en particulier toute personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
Étape 6 : Le greffe du tribunal contrôle le dossier et inscrit la société au registre du commerce et des sociétés ; elle figure aussi au registre national des entreprises. Elle reçoit son Siren, chaque établissement un Siret, et l'extrait Kbis prouve son immatriculation.
La banque ne débloque l'argent déposé qu'au vu de l'immatriculation. Si tu oublies l'ordre, remonte depuis le dossier : il exige la parution de l'annonce, qui suit la signature, qui suit le dépôt des fonds.
Avant l'immatriculation, la société n'existe pas encore
Définition : la personnalité morale est la capacité d'une société à avoir ses propres biens, contrats et dettes, distincts de ceux des associés. Les sociétés commerciales « jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés » (article L210-6 du Code de commerce).
Tant qu'elle n'est pas immatriculée, la société est « en formation ». Ce sont des personnes, souvent le futur dirigeant, qui louent un local ou passent commande en son nom. La loi les déclare « solidairement et indéfiniment responsables » de ces actes : le créancier peut réclamer toute la somme à n'importe lequel d'entre eux, sur ses biens personnels.
Une fois immatriculée, la société peut reprendre ces engagements, qui sont alors réputés pris par elle dès l'origine. Le plus sûr est de les lister dans un état (une liste) annexé aux statuts : en SARL comme en SAS, la signature des statuts vaut alors reprise, effective à l'immatriculation (articles R210-5 et R210-6 du même code).
Piège classique : croire que la société paiera tout ce qui a été signé pour elle avant sa naissance. Sans reprise, l'acte reste à la charge de ceux qui ont agi en son nom, et si elle n'est jamais immatriculée, personne d'autre ne paiera.
Le chemin court de l'entreprise individuelle
Seul, tu peux aussi exercer en entreprise individuelle : ni statuts, ni capital, ni annonce légale. Tu fais une seule déclaration sur le même guichet en ligne, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard quinze jours après.
Piège classique : la micro-entreprise n'est pas une forme juridique à part. C'est une EI qui applique un régime simplifié, où les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d'affaires. À la question « quelle forme juridique ? », la réponse est donc « entreprise individuelle ».
Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel a d'office deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, et ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier. Cette protection cède en cas de fraude, si tu y renonces au profit d'un créancier, et pour certaines dettes d'impôt ou de cotisations sociales.
Exercices corrigés
Ils vont du plus simple au niveau d'un partiel.
Exercice 1 : Nora, Malik et Jade créent une SAS au capital de 3 000 €, entièrement en argent : Nora apporte 1 500 €, Malik 900 € et Jade 600 € (données fictives). Combien chacun doit-il déposer au minimum avant la signature ? Qui sera bénéficiaire effectif au titre du capital ?
Correction :
En SAS, chaque apport en argent est déposé au moins pour moitié : Nora $1\,500 \times 0{,}5 = 750$ €, Malik $900 \times 0{,}5 = 450$ €, Jade $600 \times 0{,}5 = 300$ €.
Parts du capital : Nora $\dfrac{1\,500}{3\,000} = 50\,\%$, Malik $\dfrac{900}{3\,000} = 30\,\%$, Jade $\dfrac{600}{3\,000} = 20\,\%$. Le seuil étant « plus de 25 % », Nora et Malik sont bénéficiaires effectifs, pas Jade.
Exercice 2 : Avant l'immatriculation de leur SARL, Sam signe au nom de la société en formation un bail à 800 € par mois (données fictives). Qui doit les loyers dans chaque cas ? a) Le bail figure dans l'état des actes annexé aux statuts, signés par tous. b) Il n'y figure pas, et la société immatriculée ne le reprend pas. c) La société n'est jamais immatriculée.
Correction :
a) La signature des statuts vaut reprise, effective à l'immatriculation : le bail est réputé conclu par la société dès l'origine. C'est elle qui doit les 800 € par mois.
b) Sans reprise, Sam reste tenu des 800 € par mois sur ses biens personnels, alors même que la société existe.
c) Sans immatriculation, pas de personnalité morale ni de reprise possible : Sam doit tous les loyers, sur ses biens personnels.
Exercice 3 : Paul et Zoé créent une SARL au capital de 10 000 €, entièrement en argent : 6 000 € pour Paul, 4 000 € pour Zoé (données fictives). Paul sera gérant. Quelle somme minimale faut-il déposer avant la signature, et quand verser le reste ? Quel est le régime social de Paul, et quel impôt frappe le bénéfice par défaut ? Que changerait une SAS présidée par Paul ?
Correction :
En SARL, chaque apport en argent est déposé au moins pour un cinquième : $10\,000 \times \dfrac{1}{5} = 2\,000$ €, soit $1\,200$ € pour Paul et $800$ € pour Zoé. Les $8\,000$ € restants sont versés dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
Paul détient $\dfrac{6\,000}{10\,000} = 60\,\%$ du capital : gérant majoritaire, il est non salarié. La SARL paie l'impôt sur les sociétés, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
En SAS, il faudrait déposer au moins $10\,000 \times 0{,}5 = 5\,000$ €, et Paul, président, serait assimilé salarié ; le délai pour le reste et l'impôt par défaut ne changent pas.
À retenir
À retenir :
- Seul : EI, EURL ou SASU ; à plusieurs : SARL ou SAS. Aucun capital minimum.
- Société : statuts, dépôt des fonds (moitié en SAS, un cinquième en SARL), signature, annonce légale, dossier en ligne, immatriculation.
- La personnalité morale naît à l'immatriculation ; avant, ceux qui agissent pour la société en répondent, sauf reprise.
- EI : une seule déclaration en ligne et deux patrimoines séparés d'office.
Sources
- Service-public Entreprendre, fiches « Comment créer une société ? », « Rédiger et enregistrer les statuts » et « Constituer et déposer le capital social ».
- Service-public Entreprendre, fiches « Choisir la forme juridique de votre entreprise », « Immatriculer votre entreprise individuelle » et « Séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel ».
- Code de commerce, article L210-6 et articles R210-5 et R210-6, sur Légifrance.