Un emballage ne doit rien céder à l'aliment qu'il touche en quantité dangereuse, ni changer sa composition ou son goût de façon inacceptable : c'est la règle de base du règlement (CE) n° 1935/2004, pour tous les matériaux. Pour les plastiques, le règlement (UE) n° 10/2011 la chiffre : au plus 10 mg de substances cédées par dm² de surface en contact, et une limite propre à certaines substances. Exemple : une barquette qui cède 7 mg/dm² à son simulant (le produit d'essai qui imite l'aliment) respecte la limite globale ; à 12 mg/dm², elle n'est pas conforme.
La règle de base : l'inertie
Le règlement (CE) n° 1935/2004, dit règlement cadre, couvre tout ce qui est fait pour toucher un aliment, de l'emballage à la machine, y compris les emballages déjà remplis et ceux dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils toucheront un aliment (article 1).
Règle (article 3) : les matériaux sont fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication pour que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne cèdent pas aux aliments des constituants en quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, de modifier de façon inacceptable leur composition ou d'altérer leurs caractères organoleptiques (goût, odeur, aspect).
C'est le principe d'inertie. Il n'exige pas qu'aucune molécule ne passe : il fixe ce qui reste acceptable. Et « prévisibles » compte : si un client risque de réchauffer une barquette, le fabricant doit en tenir compte ou donner les instructions d'un emploi sûr (article 15).
Le « CE » du numéro renvoie à la Communauté européenne, pas au marquage CE ; les textes plus récents portent « UE ». Ce sont des règlements, pas des normes : obligatoires et directement applicables en France, alors qu'une norme ISO ou EN est en principe volontaire.
Des mesures spécifiques complètent ce cadre par famille de matériaux, comme le règlement (UE) n° 10/2011 pour les plastiques ; sans mesure européenne, chaque État peut avoir ses propres règles (articles 5 et 6).
Migration globale et migration spécifique
Définition : la migration est le passage de constituants du matériau vers l'aliment. Elle croît avec la durée et la température de contact, et un aliment gras extrait mieux ce qui est soluble dans les graisses.
Dans le règlement (UE) n° 10/2011, la migration globale est la quantité totale de substances non volatiles cédées, sans chercher lesquelles. Sa limite : 10 mg par dm² de surface en contact, ou 60 mg par kg de simulant pour les aliments des nourrissons et des jeunes enfants (article 12).
La migration spécifique est la quantité d'une substance donnée. En principe, seules les substances de la « liste de l'Union » (une liste positive : ce qui n'y est pas est exclu) peuvent servir à fabriquer un plastique. Beaucoup y ont une limite de migration spécifique (LMS), en mg par kg d'aliment (article 11).
Formule : pour comparer un essai à une LMS, migration (mg/kg) = migration (mg/dm²) × surface en contact (dm²) ÷ masse d'aliment (kg).
On prend en principe le rapport réel. On applique la convention de 6 dm² par kg, soit migration (mg/kg) = 6 × migration (mg/dm²), notamment pour un récipient de moins de 500 mL ou de plus de 10 L et pour un film pas encore au contact d'un aliment, sauf pour les aliments des nourrissons et des jeunes enfants (article 17).
Conseil : pour retrouver le 6, pense à un cube d'un décimètre de côté : il contient 1 L, environ 1 kg d'aliment, et ses six faces font 6 dm². Et 10 mg/dm² × 6 = 60 mg/kg.
Piège classique : comparer un résultat en mg/dm² à une LMS en mg/kg. « 0,15 < 0,6, donc conforme » ne prouve rien tant que les unités diffèrent : convertis d'abord. L'exercice 3 tombe là-dessus.
Tout ce qui migre n'a pas été ajouté exprès : impuretés, produits de dégradation. Ces substances ajoutées non intentionnellement (NIAS en anglais) doivent aussi être évaluées au regard de l'article 3 du règlement cadre (article 19).
Simulants et conditions d'essai
On ne teste pas un emballage avec chaque aliment, mais avec des simulants qui extraient les substances comme le ferait une famille d'aliments (annexe III). Hydrophile : qui a de l'affinité pour l'eau ; lipophile : pour les graisses.
| Simulant | Composition | Pour quels aliments |
|---|---|---|
| A | éthanol à 10 % | aliments hydrophiles |
| B | acide acétique à 3 % | aliments hydrophiles de pH inférieur à 4,5 |
| C | éthanol à 20 % | aliments alcoolisés jusqu'à 20 %, aliments rendus plus lipophiles par leurs ingrédients organiques |
| D1 | éthanol à 50 % | aliments alcoolisés à plus de 20 %, émulsions d'huile dans l'eau |
| D2 | huile végétale | aliments avec des graisses libres en surface |
| E | oxyde de poly(2,6-diphényl-p-phénylène), un polymère poreux | aliments secs, pour la migration spécifique |
La durée et la température d'essai reproduisent les pires conditions d'emploi prévisibles (annexe V) : un pot stocké des mois au placard ne se teste pas comme une barquette passée au four.
Prouver la conformité
Pour les plastiques, à chaque stade de la commercialisation sauf la vente au détail, une déclaration écrite de conformité doit être disponible (article 15 du règlement 10/2011). Elle précise l'usage couvert : types d'aliments, durée et température de contact, rapport surface/volume (annexe IV).
Elle ne vaut que dans ces conditions : si elle couvre un stockage à température ambiante et que ton client remplit à 90 °C, rien n'est prouvé pour cet usage. Les preuves (essais, calculs) restent disponibles pour les autorités (article 16 du même règlement).
La traçabilité est exigée à tous les stades (article 17 du règlement cadre) : chaque entreprise doit pouvoir dire de qui elle a reçu un matériau et à qui elle l'a fourni, pour retirer vite le bon lot.
Enfin, un objet vendu vide porte la mention « convient pour aliments », une mention d'usage comme « bouteille de vin », ou le symbole verre et fourchette, sauf s'il est manifestement fait pour les aliments (article 15 du règlement cadre).
Piège classique : le symbole verre et fourchette n'est ni un certificat ni une obligation pour tout emballage, et un pot de yaourt déjà rempli n'est pas concerné. La conformité se prouve par la déclaration et sa documentation.
Le cas du bisphénol A
Le bisphénol A (BPA) servait surtout à fabriquer des résines époxy, base de vernis de canettes et de boîtes de conserve, et des plastiques comme le polycarbonate. En 2023, l'EFSA (l'autorité européenne de sécurité des aliments) a fixé sa dose journalière tolérable, ce qu'on peut absorber chaque jour sans risque appréciable, à 0,2 nanogramme par kilo de poids corporel.
Le règlement (UE) 2024/3190 en tire la conséquence : il interdit le BPA dans les plastiques, vernis, revêtements, encres d'imprimerie, colles, caoutchoucs, silicones et résines échangeuses d'ions au contact des aliments, sauf dérogations prévues. La plupart des objets fabriqués avec du BPA ne peuvent plus être mis sur le marché pour la première fois après le 20 juillet 2026 ; certains emballages de conserves de fruits, de légumes et de produits de la pêche ont jusqu'au 20 janvier 2028.
Retiens la logique : une autorisation n'est pas acquise pour toujours, et une déclaration de conformité se juge contre les textes en vigueur.
Exercices corrigés
Exercice 1 : Quel simulant choisir pour tester un emballage destiné à : a) une eau plate de pH 7 ; b) un vinaigre de pH 2,8 ; c) une huile de tournesol ; d) du riz sec (migration spécifique) ?
Correction :
a) Aliment hydrophile non acide : simulant A.
b) Hydrophile mais de pH inférieur à 4,5 : simulant B, c'est l'acidité qui décide.
c) Corps gras : simulant D2.
d) Aliment sec : simulant E.
Exercice 2 : Un seau en plastique de 2 L contient 2 kg de fromage blanc, et 7,5 dm² de sa surface touchent le produit. L'essai donne, pour une substance X, une migration spécifique de 0,12 mg/dm². La LMS de X vaut 0,6 mg/kg (données fictives). Le seau est-il conforme pour X ?
Correction :
La contenance, 2 L, est comprise entre 500 mL et 10 L : on prend le rapport réel. Migration = 0,12 × 7,5 ÷ 2 = 0,45 mg/kg.
Comme 0,45 ≤ 0,6, le seau est conforme pour X. Avec la convention des 6 dm² par kg, tu aurais trouvé 0,72 mg/kg et conclu à tort qu'il ne l'est pas.
Exercice 3 : Un film plastique est vendu en rouleau, avant tout contact avec un aliment. L'essai donne, pour une substance Y, une migration spécifique de 0,15 mg/dm², et la LMS de Y vaut 0,6 mg/kg (données fictives). Un stagiaire conclut : « 0,15 < 0,6, le film est conforme. » A-t-il raison ?
Correction :
Non : il compare des mg/dm² à des mg/kg. Pour un film pas encore au contact d'un aliment, on applique la convention de 6 dm² par kg : 0,15 × 6 = 0,9 mg/kg.
Comme 0,9 > 0,6, le film n'est pas conforme pour Y.
À retenir
À retenir :
- Règlement cadre, article 3 : rien de dangereux cédé, ni composition ni goût altérés.
- Plastiques : migration globale au plus 10 mg/dm², LMS en mg/kg pour les substances de la liste de l'Union.
- Conversion : rapport réel, ou 6 dm² par kg (petits et grands récipients, films pas encore utilisés).
- Simulants : A hydrophile, B acide, C et D1 selon l'alcool, D2 gras, E sec.
- La déclaration de conformité ne vaut que pour les conditions qu'elle précise ; le symbole verre et fourchette n'est pas une preuve.
- BPA interdit par le règlement (UE) 2024/3190, avec des délais de transition.
Sources
- Règlement (CE) n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 sur les matériaux au contact des denrées alimentaires : texte au Journal officiel de l'UE.
- Règlement (UE) n° 10/2011 du 14 janvier 2011 sur les matériaux en plastique : texte initial au Journal officiel, modifié depuis.
- Règlement (UE) 2024/3190 du 19 décembre 2024 sur le bisphénol A, rectifié par le règlement (UE) 2026/250 du 2 février 2026 : texte au Journal officiel.