Sous la Ve République, la séparation des pouvoirs est souple : l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement par une motion de censure (article 49 de la Constitution), et le Président peut la dissoudre (article 12). Toute loi doit aussi respecter le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire la Constitution de 1958 et les textes auxquels renvoie son Préambule. Exemple : une loi qui encadre le droit de grève se contrôle au regard de l'alinéa 7 du Préambule de 1946, qui appartient à ce bloc.
Séparation souple ou rigide : la grille
L'idée vient de Montesquieu : « Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (De l'esprit des lois, 1748). La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) en fait une condition de toute constitution, à son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Comme la DDHC fait partie du bloc, la séparation des pouvoirs est elle-même une norme constitutionnelle.
Pour classer un régime, un seul critère : l'exécutif et le Parlement disposent-ils de moyens d'action réciproques, c'est-à-dire d'armes pour mettre fin l'un à l'autre ?
| Critère | Séparation rigide | Séparation souple |
|---|---|---|
| Régime | Présidentiel (modèle : États-Unis) | Parlementaire (modèle : Royaume-Uni) |
| Le Parlement peut renverser le Gouvernement | Non | Oui |
| L'exécutif peut dissoudre l'assemblée élue | Non | Oui |
Piège classique : « présidentiel » ne veut pas dire « où le Président est puissant ». Le mot désigne une séparation rigide, sans censure ni dissolution. La Ve République, où le Gouvernement peut être censuré et l'Assemblée dissoute, est donc juridiquement un régime parlementaire, même quand le Président domine la vie politique.
La Ve République, un régime parlementaire
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement (article 20). Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés, et elle n'est adoptée qu'à la majorité des membres de l'Assemblée : seuls les votes pour sont comptés (article 49). Si elle passe, le Premier ministre remet au Président la démission du Gouvernement (article 50).
En face, le Président peut dissoudre l'Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais pas de nouveau dans l'année qui suit les élections (article 12). Il le fait sans contreseing, c'est-à-dire sans la signature d'un ministre (article 19).
D'autres règles tiennent les organes à distance. Un ministre ne peut pas garder un mandat de député ou de sénateur (article 23). Et le Président n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité (article 67) : la censure peut renverser le Gouvernement, jamais le chef de l'État.
Conseil : en copie, n'écris pas que la Ve République ignore la séparation des pouvoirs. Dis laquelle elle organise, la souple, et cite les articles 49 et 12.
Ce que contient le bloc de constitutionnalité
Le bloc de constitutionnalité est l'ensemble des normes auxquelles le Conseil constitutionnel compare une loi. L'expression n'est pas dans la Constitution : elle vient de la doctrine, c'est-à-dire des juristes qui commentent le droit. Son contenu vient du Préambule de 1958, qui renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l'environnement de 2004.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) demandent une attention à part. Le Préambule de 1946 les réaffirme sans en donner la liste : c'est surtout le Conseil constitutionnel qui les identifie, un à un.
| Texte | Ce que tu y cherches | Exemple |
|---|---|---|
| Constitution du 4 octobre 1958 | L'organisation des pouvoirs | Article 34 : le domaine de la loi |
| DDHC du 26 août 1789 | Les libertés de la personne, l'égalité | Article 11 : la libre communication des pensées et des opinions |
| Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 | Les droits sociaux, les PFRLR | Alinéa 6 : adhérer au syndicat de son choix |
| Charte de l'environnement de 2004 | Les droits et devoirs liés à l'environnement | Article 1er : vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé |
Exemple : en 1971, une loi permettait de soumettre la capacité juridique d'une association déclarée, c'est-à-dire son existence aux yeux du droit, à un contrôle préalable de l'autorité judiciaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition : la liberté d'association est un PFRLR, et une association se constitue librement, sous la seule réserve d'une déclaration préalable (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Retiens la chaîne : Préambule de 1958, qui renvoie au Préambule de 1946, qui réaffirme les PFRLR, dont la liberté d'association.
Qui fait respecter le bloc, et ce qui en sort
Première voie, avant la promulgation (l'acte du Président qui rend la loi exécutoire) : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel (article 61). La disposition censurée ne peut être ni promulguée ni appliquée (article 62).
Seconde voie, pendant un procès, contre une loi déjà en vigueur : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC, article 61-1). Le Conseil d'État ou la Cour de cassation décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel censure la disposition, elle est abrogée, c'est-à-dire supprimée, dès la publication de la décision ou à une date plus tardive qu'il fixe (article 62).
Les traités, eux, restent hors du bloc. L'article 55 leur donne une autorité supérieure à celle des lois, mais le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d'une loi à un traité (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975). Ce contrôle, appelé contrôle de conventionnalité, revient aux juges ordinaires : la Cour de cassation l'exerce depuis l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, le Conseil d'État depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Ils écartent la loi contraire dans l'affaire qu'ils jugent.
Piège classique : « supérieur aux lois » ne veut pas dire « dans le bloc ». Un traité reste sous la Constitution : si le Conseil constitutionnel y trouve une clause contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après une révision de celle-ci (article 54).
Cas pratiques corrigés
Exercice 1 : Dans un État imaginaire, le chef de l'État, élu pour six ans, nomme des ministres que le Parlement ne peut pas renverser, et il ne peut pas dissoudre le Parlement. Quelle séparation des pouvoirs ce texte organise-t-il ? Et si une révision ajoute une motion de censure et un droit de dissolution ?
Correction :
Aucun moyen d'action réciproque : la séparation est rigide, le régime présidentiel.
Avec la censure et la dissolution, chaque pouvoir peut mettre fin à l'autre : la séparation devient souple et le régime parlementaire, même si le chef de l'État reste élu par le peuple. C'est le cas de la France, dont le Président est élu au suffrage universel direct (article 6).
Exercice 2 : Une loi votée hier, pas encore promulguée, contient deux dispositions. La première soumet chaque publication d'un site d'information à l'accord préalable du préfet. La seconde autorise la pulvérisation d'un pesticide près des écoles, sans aucune règle de protection. Soixante sénateurs peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel, et sur quel texte du bloc fonder chaque critique ?
Correction :
Oui : la loi n'est pas promulguée, et soixante sénateurs figurent parmi les autorités de l'article 61.
Contre la première disposition, l'article 11 de la DDHC : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Contre la seconde, l'article 1er de la Charte de l'environnement : le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Exercice 3 : Inès est poursuivie devant un tribunal correctionnel. Selon elle, la loi qu'on lui applique, en vigueur depuis dix ans, viole la liberté d'expression que garantit la Convention européenne des droits de l'homme. Elle demande au tribunal une QPC fondée sur cette convention. Que lui conseilles-tu ?
Correction :
Le piège : une QPC ne peut pas reposer sur un traité, puisque l'article 61-1 vise les droits et libertés que la Constitution garantit.
Pour la QPC, Inès invoque l'article 11 de la DDHC, qui protège la même liberté, dans un écrit distinct. Le tribunal transmet la question, s'il y a lieu, à la Cour de cassation, qui décide du renvoi au Conseil constitutionnel. Pour la convention, elle demande au tribunal d'écarter la loi : c'est le contrôle de conventionnalité.
Le tribunal se prononce d'abord sur la transmission de la QPC : c'est le sens du mot « prioritaire ».
À retenir
À retenir :
- Séparation souple : censure et dissolution. La Ve République prévoit les deux (articles 49, 50 et 12) : c'est un régime parlementaire.
- Le bloc : Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946 avec les PFRLR, Charte de l'environnement de 2004.
- Deux voies vers le Conseil constitutionnel : avant la promulgation (article 61), pendant un procès (QPC, article 61-1).
- Les traités sont au-dessus des lois mais hors du bloc : les juges ordinaires les font respecter.
Sources
- Conseil constitutionnel, les textes du bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement.
- Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
- Conseil d'État, arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, qui rappelle la décision n° 74-54 DC et l'arrêt Jacques Vabre.