Dans une SARL ou une SAS, l'associé ne perd que son apport ; un bail commercial dure au moins neuf ans, mais le locataire peut partir tous les trois ans ; une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes échues avec sa trésorerie est en cessation des paiements, et c'est ce qui décide de la procédure. Exemple : Léa a apporté 5 000 € à une SAS qui ferme avec 40 000 € de dettes ; elle perd ses 5 000 €, pas son appartement, sauf si elle s'est portée caution.
Sociétés : qui paie les dettes
Une société naît en principe d'un contrat : des associés mettent en commun des biens ou leur travail pour en partager les bénéfices, et s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil).
L'apport se fait en numéraire (de l'argent), en nature (un bien) ou en industrie (son travail, son savoir-faire). Le risque des associés dépend de la forme choisie.
| Forme | Ce que risquent les associés (Code de commerce) | Qui dirige |
|---|---|---|
| SNC (société en nom collectif) | Tous leurs biens, pour toutes les dettes de la société (L221-1) | Tous les associés, sauf si les statuts nomment des gérants |
| SARL (société à responsabilité limitée) | Leur apport, pas plus (L223-1) | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques |
| SAS (société par actions simplifiée) | Leur apport, pas plus (L227-1) | Un président, désigné selon les statuts |
Dans la SNC, la responsabilité est « indéfinie » (sans plafond) et « solidaire » (un créancier peut réclamer toute la dette à un seul associé, après avoir mis en demeure la société sans résultat).
Piège classique : ne compte jamais l'apport en industrie dans le capital social. Il donne des parts, pas du capital (article 1843-2 du Code civil). Autre confusion : la responsabilité limitée protège l'associé, pas la caution. Le gérant qui s'est porté caution du prêt de sa SARL paiera la banque sur ses biens si la société fait défaut.
Le bail commercial : neuf ans et un droit au renouvellement
Le bail commercial loue un local où l'on exploite un fonds de commerce : la clientèle et les moyens de l'activité (enseigne, matériel). Ses règles, le « statut des baux commerciaux », protègent le locataire (le preneur) face au propriétaire (le bailleur), car perdre son local, c'est souvent perdre sa clientèle.
Pour en bénéficier, le preneur doit exploiter un fonds dans les lieux et être immatriculé, par exemple au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant (article L145-1 du Code de commerce).
Règle : le bail commercial dure au moins neuf ans. Le preneur peut donner congé à la fin de chaque période de trois ans, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice. C'est le « 3, 6, 9 » (article L145-4).
Le bailleur n'a pas cette liberté : au bout de trois ou six ans, il ne reprend les locaux que pour un motif prévu par la loi, comme construire, reconstruire ou surélever l'immeuble. Et le contrat ne peut supprimer ce départ tous les trois ans que dans des cas précis, comme un bail de plus de neuf ans.
À la fin des neuf ans, le preneur qui a exploité son fonds dans les lieux pendant les trois dernières années, sauf motif légitime, a droit au renouvellement : c'est la « propriété commerciale » (article L145-8). Le bailleur peut refuser, mais il verse alors une indemnité d'éviction égale au préjudice, valeur marchande du fonds comprise (article L145-14), sauf motif grave et légitime contre le locataire (article L145-17).
Piège classique : un bail dérogatoire écarte le statut, pour trois ans au plus, baux successifs compris. Si le preneur reste dans les lieux et que le bailleur l'y laisse plus d'un mois après l'échéance, un nouveau bail naît, soumis au statut (article L145-5).
Les procédures collectives : tout part de la cessation des paiements
Définition : une entreprise est en cessation des paiements quand elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1). Le passif exigible, ce sont les dettes à payer maintenant ; l'actif disponible, ce qui peut payer tout de suite, comme la trésorerie, pas un immeuble qu'il faudrait d'abord vendre. Si une réserve de crédit ou un délai accordé par les créanciers lui permet de payer, elle n'y est pas.
Avant ce stade, le dirigeant peut négocier en toute confidentialité avec ses créanciers : à sa demande, le président du tribunal nomme un mandataire ad hoc, dont il fixe la mission, ou ouvre une conciliation, encore possible jusqu'à 45 jours de cessation des paiements (article L611-4).
Une procédure collective traite ensemble tous les créanciers de l'entreprise, sous le contrôle du tribunal. Il y en a trois.
| Procédure | Situation de l'entreprise | Ce qu'elle vise |
|---|---|---|
| Sauvegarde (L620-1) | Pas en cessation des paiements, mais des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter ; elle seule peut la demander | Réorganiser l'entreprise par un plan, après une période d'observation |
| Redressement judiciaire (L631-1) | En cessation des paiements | Poursuivre l'activité, garder les emplois et payer les dettes grâce à un plan |
| Liquidation judiciaire (L640-1) | En cessation des paiements, et redressement manifestement impossible | Arrêter l'activité ou vendre les biens pour payer les créanciers |
Sauf conciliation demandée, le dirigeant doit saisir le tribunal au plus tard 45 jours après la cessation des paiements (articles L631-4 et L640-4) : c'est le « dépôt de bilan » du langage courant.
Piège classique : une entreprise peut posséder plus de biens que de dettes et être quand même en cessation des paiements, si ces biens ne sont pas disponibles. Et ne propose jamais la sauvegarde à une entreprise déjà en cessation des paiements.
Exercices corrigés
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Exercice 1 : Ana, Bilal et Chloé créent une SARL (données fictives). Ana apporte 12 000 € en argent, Bilal une camionnette estimée à 8 000 €, Chloé son savoir-faire de cuisinière. a) Quel est le capital social ? b) La SARL est mise en liquidation avec 50 000 € de dettes impayées. Les créanciers peuvent-ils saisir l'épargne personnelle d'Ana ? c) Et si c'était une SNC ?
Correction :
a) Ana fait un apport en numéraire, Bilal en nature, Chloé en industrie, qui n'entre pas dans le capital : $12\,000 + 8\,000 = 20\,000$ €.
b) Non. Dans une SARL, Ana ne supporte les pertes qu'à hauteur de son apport : elle perd ses 12 000 €, pas plus, sauf si elle s'était portée caution.
c) Oui. Dans une SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes : après une mise en demeure de la société restée sans effet, un créancier peut réclamer les 50 000 € à Ana seule.
Exercice 2 : Un fleuriste immatriculé au RCS a signé un bail commercial de neuf ans qui a commencé le 1er janvier 2025 (données fictives). a) Quand peut-il partir au plus tôt, et comment ? b) Le bailleur peut-il reprendre la boutique au bout de trois ans pour y installer son fils ? c) Et à la fin des neuf ans ?
Correction :
a) Le 31 décembre 2027, à la fin de la première période de trois ans. Il donne congé au moins six mois avant, dans les formes de l'article L145-4 : un congé reçu au plus tard le 30 juin 2027 est dans les temps.
b) Non. Le bailleur ne donne congé tous les trois ans que pour un motif prévu par la loi, comme reconstruire l'immeuble ; loger son fils n'en fait pas partie.
c) S'il a exploité son fonds dans la boutique les trois dernières années, il a droit au renouvellement. Si le bailleur refuse, il lui doit une indemnité d'éviction, sauf motif grave et légitime.
Exercice 3 : La SAS Kappa (données fictives) doit payer aujourd'hui 90 000 € de factures et de salaires échus. Elle a 15 000 € en banque, aucune réserve de crédit, aucun délai de ses créanciers, et un entrepôt estimé à 400 000 €, pas encore vendu. a) Est-elle en cessation des paiements ? b) Sa trésorerie est dans cet état depuis 20 jours : quelles démarches lui restent ouvertes, et laquelle est fermée ?
Correction :
a) Oui : son passif exigible (90 000 €) dépasse son actif disponible (15 000 €). L'entrepôt ne compte pas : il faudrait d'abord le vendre.
b) La cessation des paiements a moins de 45 jours : une conciliation reste possible. Sinon, Kappa doit saisir le tribunal dans les 45 jours : redressement judiciaire, ou liquidation si le redressement est manifestement impossible. La sauvegarde est fermée : Kappa est déjà en cessation des paiements.
À retenir
À retenir :
- SARL, SAS : l'associé ne perd que son apport ; SNC : il répond de toutes les dettes.
- L'apport en industrie donne des parts, pas du capital social.
- Bail commercial : neuf ans au moins, départ du preneur tous les trois ans, renouvellement ou indemnité d'éviction.
- Cessation des paiements : passif exigible supérieur à l'actif disponible.
- Sauvegarde avant la cessation des paiements ; redressement ou liquidation après.
Sources
- Code civil, articles 1832 et 1843-2 (société et apports) : texte sur Légifrance.
- Code de commerce, articles L221-1, L223-1, L227-1 et L145-1 à L145-17 :sociétés et bail commercial sur Légifrance.
- Code de commerce, articles L611-3 à L640-4 (prévention et procédures collectives) : article L631-1 sur Légifrance.