Entre professionnels, une facture se paie dans le délai convenu, qui ne peut pas dépasser, en règle générale, 60 jours après sa date d'émission. Au moindre retard, le client doit des pénalités, même sans relance, et une indemnité forfaitaire de 40 €. Exemple : une facture émise le 2 mars et payable à 60 jours doit être réglée au plus tard le 1er mai ; réglée le 31 mai, elle porte trente jours de pénalités. Voici ces règles dans l'ordre d'une vente, des conditions générales de vente à la reprise d'une marchandise impayée.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont les règles que le vendeur fixe pour toutes ses ventes. Elles comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments du prix, comme le barème des prix unitaires et les réductions (article L441-1 du Code de commerce).
Rien n'oblige à en rédiger. Mais une entreprise qui en a doit les communiquer, sur papier ou en fichier, à tout acheteur professionnel qui les demande. Sinon, elle risque une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € si c'est une personne morale, comme une société.
Une fois établies, les CGV sont « le socle unique de la négociation commerciale » : chaque négociation avec un client part d'elles.
Conseil : vérifie que les CGV de ton entreprise donnent le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire, que la loi impose (article L441-10). Ajoute une clause de réserve de propriété : facultative, elle te protège des impayés.
La facture et ses mentions de paiement
Toute vente de produits ou prestation de services pour une activité professionnelle se facture. Le vendeur délivre la facture dès la livraison ou la prestation, et l'acheteur doit la réclamer (article L441-9).
Outre le nom et l'adresse des parties, la date, la quantité, la désignation précise et le prix unitaire hors TVA, elle indique notamment la date de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire.
Une mention oubliée expose à une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les délais de paiement
L'article L441-10 du Code de commerce plafonne le délai de paiement, et son point de départ change selon la situation.
| Situation | Délai maximal | À compter de |
|---|---|---|
| Rien n'est prévu | 30 jours | la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours | l'émission de la facture |
| Délai convenu, par dérogation | 45 jours fin de mois | l'émission de la facture |
Les 45 jours fin de mois ne valent que s'ils sont expressément prévus au contrat et ne constituent pas un abus manifeste envers le créancier, celui à qui l'argent est dû.
Piège classique : les 60 jours partent de la date d'émission de la facture, pas du jour où le client la reçoit. Et un gros client ne peut pas t'imposer 90 jours : ne pas respecter ces délais expose à une amende administrative allant jusqu'à 2 millions d'euros pour une personne morale (article L441-16).
Le retard : pénalités et indemnité de 40 €
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Elles sont exigibles « sans qu'un rappel soit nécessaire » (article L441-10) : relancer reste utile pour être payé, mais ce n'est pas une condition.
Leur taux est celui des CGV ou du contrat. À défaut, c'est le taux auquel la Banque centrale européenne (BCE) prête aux banques lors de son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points : celui du 1er janvier pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Un taux prévu par les CGV ou le contrat ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal, que fixe un arrêté du ministre de l'Économie.
Formule : les pénalités se calculent sur la somme restée impayée, au prorata des jours de retard :
$$\text{pénalités} = \text{montant impayé} \times \text{taux annuel} \times \frac{\text{jours de retard}}{365}$$
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5), due de plein droit, c'est-à-dire par le seul effet de la loi. Si tes frais réels sont plus élevés, tu peux réclamer le complément, justificatifs à l'appui.
Piège classique : les 40 € sont dus pour chaque facture payée en retard, quelle que soit la durée du retard ; ce sont les pénalités qui grossissent chaque jour. Cinq factures en retard, c'est 200 € d'indemnités.
La réserve de propriété
Livrer avant d'être payé, c'est faire crédit à son client. La clause de réserve de propriété réduit ce risque.
Définition : la clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif du contrat, c'est-à-dire le transfert de propriété au client, jusqu'au paiement complet du prix (article 2367 du Code civil).
Tant que le client n'a pas tout payé, la marchandise reste la propriété de ton entreprise, même dans son entrepôt à lui. La clause doit être convenue par écrit (article 2368), d'où sa place dans les CGV ou le contrat.
Si le client ne paie pas tout à l'échéance, tu peux demander la restitution du bien. Sa valeur vient en déduction de ce qui reste dû ; si elle dépasse la dette, tu rends la différence au client (article 2371).
Exercices corrigés
Du plus direct au plus proche d'un contrôle. Cherche sur ta feuille avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : Une facture est émise le 15 avril. a) Les CGV prévoient un paiement à 60 jours à compter de la facture : quelle est la date limite ? b) Le client demande à payer à 90 jours. Peut-on l'accepter ?
Correction :
a) Du 15 au 30 avril, il y a 15 jours ; avec les 31 jours de mai, on arrive à 46 ; il en reste 14. Date limite : le 14 juin.
b) Non. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L441-10). À 90 jours, le client paierait le 14 juillet, bien au-delà, et s'exposerait à une amende administrative.
Exercice 2 : Données fictives. Une facture de 9 125 € devait être réglée le 10 septembre ; le client la paie le 30 septembre. Les CGV ne fixent aucun taux de pénalités, et le taux de la BCE en vigueur au 1er juillet était de 2 %. Combien le client doit-il en plus du prix ?
Correction :
Septembre tombe au second semestre : on prend le taux du 1er juillet, majoré de 10 points, soit $2 + 10 = 12$ % par an.
Les pénalités courent du 11 au 30 septembre, soit $30 - 10 = 20$ jours de retard.
$$9\,125 \times 0{,}12 \times \frac{20}{365} = 60$$
Pénalités : 60 €. Avec l'indemnité forfaitaire, le client doit $60 + 40 = 100$ € en plus du prix.
Exercice 3 : Un client a réglé trois factures avec deux semaines de retard chacune. Il refuse de payer pénalités et indemnités : « Vous ne m'avez jamais relancé. Au pire, je vous dois 40 € pour l'ensemble. » Que lui réponds-tu ?
Correction :
Il se trompe deux fois. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10) : l'absence de relance ne change rien.
Et l'indemnité forfaitaire est due pour chaque facture payée en retard : $3 \times 40 = 120$ €, auxquels s'ajoutent les pénalités de chaque facture.
Exercice 4 : Données fictives. Le 3 juin, une PME livre pour 8 000 € de mobilier à un hôtel, payable le 3 juillet. Ses CGV, signées par l'hôtel, contiennent une clause de réserve de propriété. Le 4 juillet, l'hôtel n'a versé que 2 000 €. 1) À qui appartient le mobilier ? 2) La PME le reprend, intact, estimé à 7 000 €. En ne tenant compte que du prix, qui doit quoi à qui ?
Correction :
1) À la PME. La clause suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement complet (article 2367 du Code civil), et ce paiement n'a pas eu lieu. Elle a bien été convenue par écrit, puisque l'hôtel a signé les CGV (article 2368).
2) Il reste dû $8\,000 - 2\,000 = 6\,000$ €. La valeur du mobilier repris vient en déduction : $7\,000 - 6\,000 = 1\,000$ €. Le mobilier vaut plus que la dette : l'hôtel ne doit plus rien, et la PME doit lui verser 1 000 € (article 2371).
À retenir
À retenir :
- CGV : facultatives, mais communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande.
- Facture : délivrée dès la livraison, avec la date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire.
- Délai : 30 jours après la livraison si rien n'est prévu ; s'il est convenu, 60 jours après la facture au plus (ou 45 jours fin de mois).
- Retard : pénalités dès le lendemain de l'échéance, sans relance, au taux de la BCE plus 10 points par défaut, et 40 € par facture.
- Réserve de propriété : écrite, elle garde le bien à ton entreprise jusqu'au paiement complet.
Sources
- Code de commerce, articles L441-1 à L441-16, sur Légifrance, et article D441-5.
- Code civil, articles 2367 à 2371 sur la réserve de propriété, sur Légifrance.
- Bpifrance Création, « Taux des pénalités de retard ».