Un cas pratique de droit de la famille se résout en quatre temps : tu qualifies les faits, tu cites l'article du Code civil, tu vérifies ses conditions et son délai, puis tu conclus. Exemple : en 2026, Hugo découvre que la femme qu'il a épousée en 2019 n'avait jamais divorcé de son premier mari. C'est une bigamie, interdite par l'article 147 : le mariage encourt la nullité absolue, que Hugo, tout intéressé ou le ministère public peut demander pendant trente ans après la célébration (article 184).
La nullité du mariage
Quand une condition de fond manque, le mariage est nul. La nullité est absolue si la condition protège l'ordre social : beaucoup de monde peut agir, longtemps. Elle est relative si la condition protège un seul époux, forcé ou trompé : peu de demandeurs, délai court.
| Défaut | Article | Nullité | Qui agit | Délai |
|---|---|---|---|---|
| Époux de moins de 18 ans | 144 | absolue | les époux, tout intéressé, le ministère public (184) | 30 ans après la célébration (184) |
| Aucun consentement | 146 | absolue | idem | idem |
| Premier mariage non dissous | 147 | absolue | idem | idem |
| Parenté ou alliance interdite | 161 à 163 | absolue | idem | idem |
| Contrainte, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant | 180, al. 1 | relative | les époux, l'époux contraint, le ministère public | 5 ans après le mariage (181) |
| Erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles | 180, al. 2 | relative | l'époux victime de l'erreur | 5 ans après le mariage (181) |
La crainte révérencielle, c'est la peur de déplaire à un parent ou à un grand-parent. Et les cinq ans partent du mariage, pas du jour où l'époux découvre l'erreur.
Piège classique : le mariage simulé, conclu dans un but étranger à l'union (obtenir un titre de séjour, par exemple), n'est pas un vice du consentement. C'est une absence de consentement (article 146) : nullité absolue, trente ans.
Les dettes du ménage
Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance (article 212). Pour l'argent, c'est l'article 220 qui sert : chaque époux peut conclure seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et l'autre en répond solidairement, c'est-à-dire pour toute la dette.
La solidarité tombe pour une dépense manifestement excessive, compte tenu du train de vie du ménage, de l'utilité de l'opération et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant. Elle tombe aussi, sauf accord des deux époux, pour les achats à tempérament (payés en plusieurs fois) et pour les emprunts. Seul l'emprunt d'une somme modeste, nécessaire à la vie courante, reste solidaire, tant que le total des emprunts n'est pas manifestement excessif.
Le divorce : choisir le bon cas
L'article 229 prévoit quatre cas. Pour choisir, regarde sur quoi les époux s'accordent.
| Situation | Cas de divorce | Articles |
|---|---|---|
| Accord sur la rupture et sur tous ses effets | consentement mutuel par acte d'avocats déposé chez un notaire, sans juge | 229-1 à 229-4 |
| Accord sur le principe, pas sur les effets | divorce accepté, le juge règle les effets | 233 |
| Désaccord, époux séparés depuis un an lors de la demande | altération définitive du lien conjugal | 237 et 238 |
| Désaccord, violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable | faute | 242 |
Le divorce sans juge existe depuis le 1er janvier 2017, et sa convention ne se signe qu'après quinze jours de réflexion (article 229-4). Dans le divorce accepté, l'acceptation ne se rétracte pas, même en appel (article 233). Le délai d'un an date du 1er janvier 2021 ; avant, c'était deux ans.
Piège classique : des époux d'accord sur tout ne divorcent pas toujours sans juge. Cette voie est fermée si un enfant mineur, informé de son droit d'être entendu, demande son audition par le juge, ou si un époux est sous un régime de protection comme la tutelle (article 229-2). Dans le premier cas, les époux font approuver leur convention par le juge (article 230).
Le divorce met fin au devoir de secours, mais un époux peut devoir à l'autre une prestation compensatoire, en principe en capital : elle compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie (article 270) et se fixe selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre (article 271).
La filiation : établir, puis contester
La filiation s'établit par l'effet de la loi, par reconnaissance, par la possession d'état constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire, ou par jugement (article 310-1). Par l'effet de la loi, la mère est celle que désigne l'acte de naissance (article 311-25) et le mari est le père de l'enfant conçu ou né pendant le mariage (article 312). La possession d'état, ce sont les faits qui montrent le lien : un enfant traité comme tel par ses parents, la famille et la société (article 311-1).
Pour contester, vérifie d'abord si le titre (acte de naissance ou reconnaissance) s'accompagne d'une possession d'état conforme.
| Situation | Qui peut agir | Délai |
|---|---|---|
| Titre et possession d'état conforme | l'enfant, son père ou sa mère, celui qui se dit le vrai parent (333) | 5 ans après la fin de la possession d'état ou le décès du parent contesté |
| Titre sans possession d'état conforme | toute personne qui y a intérêt (334) | 10 ans (321), suspendus pour l'enfant pendant sa minorité |
Le verrou : si cette possession d'état conforme a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, plus personne ne peut contester, sauf le ministère public (article 333).
Hors mariage, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant (article 327). Son délai de dix ans étant suspendu pendant sa minorité, il peut agir jusqu'à ses 28 ans.
Piège classique : l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, « sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000). Mais une action prescrite ou fermée par l'article 333 est irrecevable sans examen au fond (article 122 du Code de procédure civile) : l'ADN n'y change rien.
Cas pratiques corrigés
Rédige chaque réponse en quatre temps avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : Nora a épousé Yanis le 10 juin 2023 parce que son père menaçait de la mettre à la porte si elle refusait. En septembre 2026, elle veut faire annuler le mariage. Le peut-elle, et jusqu'à quand ?
Correction :
Nora a cédé à la pression de son père, un ascendant : l'article 180, alinéa 1, en fait une cause de nullité relative, et elle peut agir. Délai : cinq ans à compter du mariage (article 181), soit jusqu'au 10 juin 2028.
Conclusion : son action est recevable en septembre 2026 ; il lui restera à prouver la contrainte.
Exercice 2 : Karim a acheté seul une télévision à 2 400 €, payable en douze mensualités, puis emprunté seul 300 € pour régler la cantine des enfants. Il ne paie plus, et les deux créanciers se tournent vers sa femme, Inès. Doit-elle payer ?
Correction :
La télévision est un achat à tempérament conclu sans l'accord d'Inès : l'article 220 écarte la solidarité. Le prêt, lui, porte sur une somme modeste nécessaire à la vie courante : la solidarité joue, sauf si le total des emprunts du ménage est manifestement excessif.
Conclusion : Inès peut être poursuivie pour les 300 €, pas pour la télévision.
Exercice 3 : Marc a quitté le domicile conjugal le 1er mars 2025 et vit seul depuis. Julie, son épouse, refuse le divorce, et Marc n'a rien de grave à lui reprocher. Il demande le divorce le 1er octobre 2026. Sur quel fondement ?
Correction :
Julie refuse : ni consentement mutuel ni divorce accepté, et aucune faute à invoquer. Reste l'altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238), qui exige un an de séparation lors de la demande. Du 1er mars 2025 au 1er octobre 2026, il s'est écoulé dix-neuf mois.
Conclusion : Marc peut obtenir le divorce sans l'accord de Julie.
Exercice 4 : Léo est né le 3 mai 2019, pendant le mariage de Sophie et Paul. L'acte de naissance désigne Paul comme père, et Paul l'élève comme son fils depuis sa naissance. En octobre 2026, Thomas, qui se dit le père biologique, veut contester la paternité de Paul et réclame un test ADN. Que lui répondre ?
Correction :
Le titre : présomption de paternité (article 312), et l'acte désigne Paul. La possession d'état, continue depuis la naissance, est conforme au titre : l'article 333 s'applique.
Thomas fait partie de ceux qui peuvent agir, mais ce même article ferme l'action à tous, sauf au ministère public, dès que la possession d'état conforme a duré cinq ans depuis la naissance : c'est acquis depuis le 3 mai 2024.
Conclusion : l'action de Thomas est irrecevable, et le test ADN ne sera pas ordonné.
À retenir
À retenir :
- Nullité absolue (144, 146, 147, 161 à 163) : trente ans, large cercle de demandeurs ; relative (180) : cinq ans à compter du mariage.
- Article 220 : solidarité pour les dettes du ménage, sauf dépense manifestement excessive, achat à tempérament ou emprunt non modeste conclu seul.
- Divorce : accord total (229-1), accord sur le principe (233), un an de séparation (238), faute (242).
- Filiation : cinq ans avec possession d'état conforme (333), dix ans sans (334 et 321) ; verrou après cinq ans de possession d'état conforme.
Sources
- Code civil sur Légifrance : titre V (mariage), titre VI (divorce), titre VII (filiation).
- Code de procédure civile, article 122, sur Légifrance.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n° 98-12.806, sur Légifrance.