Niveau : moyen. Durée estimée : 90 min. 9 exercices avec corrections détaillées. Personnes et montants fictifs.
Rappel des notions clés
Un cas pratique de droit des contrats se traite dans l'ordre : le contrat est-il formé, valable, exécuté, et quelle sanction ? Pour chaque question, la règle et son article (la majeure), les faits (la mineure), puis la conclusion. Exemple : ta salle de sport encaisse l'abonnement annuel puis ferme six mois ; contrat formé, valable, mais inexécuté : direction les sanctions de l'article 1217 du Code civil.
Contrat entre la victime et l'auteur, dommage né de son inexécution : responsabilité contractuelle. Sinon, responsabilité extracontractuelle, dite délictuelle (art. 1240 et 1241), même pendant les négociations.
Articles à retenir :
- Formation : offre et acceptation (art. 1113 et 1114).
- Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain (art. 1128).
- Force obligatoire : art. 1103 et 1193.
- Inexécution : sanctions au choix du créancier, celui à qui l'on doit (art. 1217) ; dommages et intérêts après mise en demeure, une sommation d'exécuter (art. 1231), limités au dommage prévisible (art. 1231-3).
Piège classique : suspendre tout son paiement pour un défaut minime. L'exception d'inexécution (le droit de suspendre sa prestation) exige une inexécution « suffisamment grave » (art. 1219).
Exercices : niveau facile
Exercice 1 : Jade publie une annonce : « Vélo électrique, 600 euros, prix à débattre. » Tom répond : « J'accepte, 600 euros. » Jade vend finalement à un autre. Le contrat entre Jade et Tom était-il formé ? Justifie.
Correction :
Méthode : chercher une offre, puis l'acceptation qui la rencontre (art. 1113). Une offre exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; sinon, c'est une simple invitation à négocier (art. 1114). « Prix à débattre » montre que Jade ne s'engageait pas à 600 euros : la réponse de Tom n'est qu'une offre d'achat, qu'elle pouvait refuser.
Le contrat n'était pas formé. Avec un prix ferme, l'acceptation de Tom aurait conclu la vente.
Exercice 2 : Quelle condition de l'article 1128 manque, et quelle nullité s'applique ?
a) Lucas, 15 ans, non émancipé, achète seul une moto à crédit.
b) Eva vend un de ses reins.
c) Marc vend sa voiture parce que l'acheteur le fait chanter.
Correction :
Méthode : repérer la condition manquante ; nullité absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle protège un intérêt privé (art. 1179).
a) Capacité : un mineur non émancipé ne peut faire seul que des actes courants (art. 1146 et 1148), pas un crédit. Nullité relative (art. 1147).
b) Contenu illicite : une convention qui donne un prix à un élément du corps humain est nulle (art. 16-5), règle d'ordre public (art. 16-9). Nullité absolue.
c) Consentement : signer sous une contrainte qui fait craindre un mal considérable, c'est la violence (art. 1140). Nullité relative (art. 1131).
Exercice 3 : Inès a réservé un traiteur pour son mariage : 4 000 euros, payables après la fête. La veille, il annule pour un client plus rentable. Inès commande en urgence un buffet à 5 000 euros. Le traiteur pouvait-il se délier seul ? Que peut obtenir Inès ?
Correction :
Méthode : la force obligatoire, puis les sanctions. Le contrat tient lieu de loi aux parties (art. 1103) et ne se révoque que d'un commun accord ou pour une cause légale (art. 1193). Inès peut le résoudre, c'est-à-dire y mettre fin (art. 1224). La fête passée, l'inexécution est définitive : elle réclame le surcoût sans mise en demeure préalable (art. 1231 et 1231-1).
Non : Inès ne paie rien et obtient au moins 1 000 euros de dommages et intérêts.
Exercices : niveau moyen
Exercice 4 : Un plombier remplace le chauffe-eau de Léo et le raccorde mal. La fuite détruit le parquet de Léo et abîme le plafond de Mme Roy, sa voisine du dessous. Sur quel fondement chacun agit-il contre le plombier ?
Correction :
Méthode : pour chaque victime, chercher un contrat avec l'auteur. Léo est lié au plombier et son dommage vient d'un travail mal exécuté : responsabilité contractuelle (art. 1231-1). Mme Roy est un tiers, car le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (art. 1199) : responsabilité extracontractuelle, pour négligence (art. 1241).
Erreur à éviter : choisir le régime d'après la faute. C'est le contrat qui décide.
Exercice 5 : Yanis achète 9 000 euros la voiture de Clara, qui certifie par écrit qu'elle n'a jamais eu d'accident. Quatre mois plus tard, il découvre une facture de carrosserie au nom de Clara : la voiture avait subi un choc grave avant la vente. Il n'aurait pas acheté. Que peut-il demander, et jusqu'à quand ?
Correction :
Méthode : qualifier le vice, puis sa sanction et son délai. Obtenir le consentement par un mensonge est un dol (art. 1137) : Clara savait (la facture est à son nom) et l'information était déterminante. Le dol entraîne la nullité relative (art. 1131) : le contrat est censé n'avoir jamais existé, et chacun restitue ce qu'il a reçu (art. 1178). L'action se prescrit par cinq ans (art. 2224), à compter de la découverte du dol (art. 1144).
Nullité de la vente et restitution des 9 000 euros, dans les cinq ans suivant la découverte.
Exercice 6 : Malik doit payer le solde de sa cuisine, 6 000 euros, à la fin de la pose. La pose est finie et tout fonctionne, mais il manque une poignée de tiroir à 15 euros. Il refuse de payer tant qu'elle n'est pas posée, en invoquant l'article 1219. A-t-il raison ?
Correction :
Méthode : vérifier la gravité du manquement. L'article 1219 exige une inexécution « suffisamment grave » : une poignée manquante sur une cuisine utilisable ne l'est pas. Le solde est exigible depuis la fin de la pose, c'est donc Malik qui n'exécute pas. Il peut, après mise en demeure, exiger la pose de la poignée (art. 1221) ou réduire le prix à proportion du défaut (art. 1223).
Non : il doit payer le solde, sauf réduction proportionnée au défaut.
Exercices : niveau difficile
Exercice 7 : Pendant huit mois, la société Alto négocie le rachat du restaurant de Sofia, qui paie, à la demande d'Alto, un audit de 6 000 euros. La veille de la signature, Alto rompt par un simple message, sans motif. Sofia réclame les 6 000 euros, plus 30 000 euros de bénéfice attendu de la vente. Sur quel fondement, et pour quel montant ?
Correction :
Méthode : pas de contrat, donc responsabilité extracontractuelle. La rupture des négociations est libre, mais elles doivent respecter la bonne foi (art. 1112). Rompre sans motif la veille de la signature, après avoir fait engager des frais, est une faute qui engage Alto (art. 1240). Mais la réparation exclut la perte des avantages attendus du contrat non conclu, même sous forme de perte de chance (art. 1112).
Sofia obtient 6 000 euros ; les 30 000 euros sont exclus.
Exercice 8 : Nora commande 5 000 prospectus pour l'ouverture de sa boutique le 5 mai, livrables le 2 mai ; l'imprimerie connaît leur usage. Mise en demeure le 3 mai, l'imprimerie livre le 10, après une erreur d'organisation. Nora réclame 250 euros d'affiches de secours, et 15 000 euros car un investisseur, dont l'imprimerie ignorait l'existence, a renoncé à financer une deuxième boutique. Que peut-elle obtenir ?
Correction :
Méthode : conditions de la réparation, puis tri des préjudices. Le retard est une inexécution (art. 1231-1) ; l'erreur venait de l'imprimerie elle-même, pas d'une force majeure (art. 1218) ; la mise en demeure est faite (art. 1231). Mais le débiteur ne répond que du dommage prévisible à la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, c'est-à-dire d'une extrême gravité ou délibérée (art. 1231-3). Les affiches étaient prévisibles, l'investisseur non, et l'erreur n'est ni lourde ni délibérée.
Nora obtient 250 euros ; les 15 000 euros sont refusés.
Exercice 9 : La PME Ferro vend presque toute sa production à une enseigne, sans solution de rechange. L'enseigne exige de modifier leur contrat : prix baissés d'un tiers et exclusivité de cinq ans sans contrepartie, sinon plus aucune commande. Ferro signe cet avenant. Dix-huit mois plus tard, elle a trouvé d'autres clients. Peut-elle faire annuler l'avenant, et dans quel délai ?
Correction :
Méthode : vérifier une à une les conditions de l'article 1143. Dépendance à l'égard de l'enseigne : Ferro n'a pas d'autre débouché. Abus : la menace sert à arracher des conditions. Engagement : elle ne l'aurait pas pris sans cette menace. Avantage manifestement excessif : un tiers du prix en moins et une exclusivité, sans rien en échange. C'est une violence, donc nullité relative (art. 1131). Le délai de cinq ans (art. 2224) court du jour où la violence a cessé (art. 1144).
Oui, dans les cinq ans qui suivent la fin de sa dépendance.
Bilan et conseils
Ce qu'il faut retenir : le contrat d'abord (formé, valable), son exécution ensuite, la sanction enfin. Contrat inexécuté : articles 1217 et suivants. Pas de contrat, ou pas encore : article 1240.
En TD, cite l'article avant de l'appliquer et termine chaque question par une conclusion qui y répond.