Institutions & Libertés Fondamentales en Droit Constitutionnel

Correction :

C'est un classique, mais fondamental pour bien comprendre le système !

1. Pouvoir législatif : Il est exercé par le Parlement, qui est bicaméral, c'est-à-dire composé de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat. Leur rôle principal est de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement.

2. Pouvoir exécutif : Il est incarné par le Président de la République et le Gouvernement. Les deux "têtes" de l'exécutif sont le Président de la République (chef de l'État) et le Premier ministre (chef du Gouvernement). La répartition de leurs compétences est un point central du régime semi-présidentiel français.

3. Pouvoir judiciaire : Il est représenté par l'ensemble des juridictions (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation, etc.) et des magistrats. Son rôle est d'interpréter et d'appliquer la loi, et de veiller au respect des droits et libertés.

Correction :

C'est essentiel de comprendre l'étendue des pouvoirs du Président, surtout ceux qui le placent au-dessus de la hiérarchie gouvernementale.

Voici trois pouvoirs propres du Président de la République (Art. 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61, 89 de la Constitution) :

1. Nomination du Premier ministre (Article 8 al. 1) : Le Président nomme librement le Premier ministre. C'est un acte unilatéral qui ne nécessite aucun contreseing. Il met en place la tête du Gouvernement.

2. Dissolution de l'Assemblée Nationale (Article 12) : Le Président peut dissoudre l'Assemblée Nationale après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées. C'est un pouvoir discrétionnaire destiné à résoudre une crise politique ou à provoquer de nouvelles élections législatives.

3. Recours au référendum (Article 11) : Sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, le Président peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité. C'est un pouvoir qui permet au peuple de s'exprimer directement sur des questions importantes.

Correction :

La compréhension du bloc de constitutionnalité est la clé de voûte de notre système de contrôle de constitutionnalité.

Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel utilise comme référence pour juger de la conformité des lois. Il ne se limite donc pas à la seule Constitution de 1958, mais comprend plusieurs textes et principes qui ont acquis une valeur constitutionnelle.

En plus de la Constitution du 4 octobre 1958, les textes qui le composent sont notamment :

1. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) : elle énonce les grands principes des droits et libertés individuels.
2. Le Préambule de la Constitution de 1946 : il énonce des principes économiques et sociaux particulièrement importants (droit au travail, droit de grève, droit à la santé, etc.), ainsi que des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR).
3. La Charte de l'environnement de 2004 : elle intègre des droits et devoirs relatifs à la protection de l'environnement.

Correction :

Une bonne maîtrise de la fabrique de la loi est essentielle pour comprendre le rôle du Parlement.

La procédure législative ordinaire comprend plusieurs étapes clés :

1. Initiative de la loi : Elle peut émaner du Gouvernement (projet de loi) ou d'un parlementaire (proposition de loi). Les projets de loi sont d'abord examinés en Conseil des ministres, puis déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées (Assemblée Nationale ou Sénat).

2. Examen en commission : Le texte est d'abord étudié par une commission parlementaire permanente de l'assemblée saisie en premier. La commission peut modifier le texte et rédiger un rapport.

3. Discussion et vote en séance publique : Le texte est ensuite discuté en séance publique par les députés ou sénateurs, article par article. Des amendements peuvent être déposés et votés.

4. Navette parlementaire : Le texte est ensuite transmis à l'autre assemblée. Si cette dernière l'adopte sans modification, la loi est votée. Sinon, le texte fait la "navette" entre les deux chambres jusqu'à l'adoption d'un texte identique. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut, après une procédure de "commission mixte paritaire" (CMP) infructueuse, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement (dernier mot de l'Assemblée Nationale).

5. Contrôle de constitutionnalité (facultatif ou obligatoire) : Avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par certains acteurs (Président, PM, présidents des Assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs) pour un contrôle a priori. Pour certaines lois (organiques, règlements des assemblées), le contrôle est obligatoire.

6. Promulgation : Une fois le texte définitivement voté et éventuellement déclaré conforme à la Constitution, le Président de la République le promulgue dans les 15 jours. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel et entre en vigueur.

Correction :

La QPC est un mécanisme clé pour la protection des droits et libertés au quotidien.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est un mécanisme qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative déjà en vigueur (c'est-à-dire une loi promulguée) à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. Elle vise à garantir que les lois respectent les droits et libertés que la Constitution garantit.

Qui peut la soulever ? Tout justiciable (partie à un procès) peut soulever une QPC devant n'importe quelle juridiction (judiciaire ou administrative) à l'occasion d'une instance en cours.

Conditions de transmission au Conseil constitutionnel : Pour qu'une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies, et sont vérifiées à un premier niveau par la juridiction de fond, puis à un second niveau par la Cour de cassation ou le Conseil d'État (juridictions suprêmes) :

1. Applicabilité à l'instance : La disposition contestée doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites.

2. Nouveauté et sérieux de la question : La question ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances. La question doit être nouvelle (pas encore jugée) ou présenter un caractère sérieux (le moyen doit être pertinent et fondé en droit).

3. Priorité : La question doit être prioritaire. Cela signifie que la juridiction qui en est saisie doit surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC. C'est la raison pour laquelle elle est dite "prioritaire".

Correction :

Ce cas pratique te permet d'appliquer les principes généraux à une situation concrète.

1. Liberté fondamentale en jeu : La liberté fondamentale en jeu est la liberté de manifestation (ou liberté de réunion et d'expression collective). Elle est une composante de la liberté d'expression et de la liberté d'association, garanties par l'article 10 de la DDHC et les articles 10 et 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

2. Justification de l'interdiction et conditions : Oui, une telle interdiction peut être justifiée, mais à des conditions strictes. Les libertés fondamentales ne sont pas absolues et peuvent être limitées par la loi ou par des mesures administratives si cela est nécessaire et proportionné. Le Conseil constitutionnel et le juge administratif admettent que les restrictions à la liberté de manifester sont possibles pour :

   • Le maintien de l'ordre public.
   • La protection de la santé publique.
   • La sécurité des personnes et des biens.

   Cependant, pour être légale, l'interdiction doit être :

   • Nécessaire : Il doit exister une menace réelle et sérieuse pour l'ordre public ou la sécurité.
   • Proportionnée : L'interdiction ne doit pas être générale et absolue si des mesures moins restrictives (changement de lieu, d'horaire, encadrement policier renforcé) sont suffisantes. L'interdiction "toute manifestation publique dans une ville pendant une semaine" peut paraître excessivement générale et donc disproportionnée, surtout si elle ne concerne pas spécifiquement les zones ou horaires de l'événement sportif.

3. Recours possibles pour le syndicat : Le syndicat pourrait envisager plusieurs recours devant le juge administratif :

   • Recours pour excès de pouvoir (REP) : Il s'agit du recours classique pour contester la légalité d'un acte administratif (ici, l'arrêté préfectoral). Le syndicat argumenterait que l'arrêté est illégal, notamment pour violation de la liberté de manifestation et/ou pour disproportion.
   • Référé-liberté (Article L521-2 du Code de justice administrative) : C'est un recours d'urgence. Le syndicat devrait démontrer une urgence (la manifestation est prévue sous peu) et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (la liberté de manifester). Le juge des référés statue dans un délai très court (souvent 48 heures).

Correction :

Le contrôle parlementaire de l'exécutif est un pilier de l'équilibre des pouvoirs.

Les deux principaux mécanismes par lesquels le Gouvernement peut voir sa responsabilité politique engagée devant l'Assemblée Nationale sont :

1. La question de confiance (Article 49 al. 1 de la Constitution) : Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, peut engager devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Si le Gouvernement n'obtient pas la confiance de l'Assemblée, il doit démissionner. C'est une initiative du Gouvernement lui-même pour tester sa majorité ou renforcer sa légitimité.

2. La motion de censure (Article 49 al. 2) : C'est une initiative des députés. L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement en votant une motion de censure. Pour être adoptée, cette motion doit être votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. Si la motion est adoptée, le Gouvernement doit remettre sa démission au Président de la République. C'est un moyen pour l'opposition de contester la politique du Gouvernement.

Rôle du Sénat : Non, le Sénat n'a pas de rôle dans l'engagement de la responsabilité politique du Gouvernement. Le Gouvernement est uniquement responsable devant l'Assemblée Nationale. C'est une particularité de notre régime qui renforce la primauté de l'Assemblée Nationale dans le contrôle de l'exécutif, étant donné qu'elle est élue au suffrage universel direct.

Correction :

C'est une question cruciale qui touche à la souveraineté et à l'ouverture de notre droit !

1. Place des normes internationales et européennes dans la hiérarchie des normes françaises :

• Droit international général et traités (dont la CEDH) : En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité pour les traités. Cela signifie qu'un traité international prime sur une loi nationale en cas de conflit. Cependant, ils restent inférieurs à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence (ex: décision IVG de 1975), s'est refusé à contrôler la conformité des lois aux traités, laissant ce soin aux juges ordinaires.

• Droit de l'Union européenne (DUE) : Le DUE bénéficie d'une spécificité forte. En vertu du principe de primauté dégagé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), le droit de l'Union prime sur toutes les normes nationales, y compris les lois nationales, et s'impose même aux constitutions nationales dans son champ de compétence (principe de l'effet direct). En France, le Conseil d'État (arrêt Nicolo, 1989) et la Cour de cassation (arrêt Jacques Vabre, 1975) ont reconnu cette primauté du droit de l'Union sur la loi interne. La Constitution de 1958 a été révisée plusieurs fois (ex: article 88-1 et suivants) pour organiser la participation de la France à l'Union européenne, reconnaissant ainsi la validité de cette primauté dans les limites des compétences transférées.

2. Rôle du juge national :

Le juge national (qu'il soit juge judiciaire ou juge administratif) joue un rôle essentiel dans l'articulation de ces ordres juridiques :

• Contrôle de conventionalité : Le juge national a l'obligation de contrôler la conformité des lois nationales aux traités internationaux (dont la CEDH). Si une loi est contraire à un traité, le juge doit écarter l'application de cette loi au litige qui lui est soumis. C'est un contrôle dit "de conventionalité".

• Application du droit de l'UE : Le juge national est le "juge de droit commun" du droit de l'Union européenne. Il doit appliquer directement les dispositions du DUE dotées d'effet direct et écarter toute disposition nationale (loi, règlement) qui lui serait contraire, en vertu du principe de primauté. Il peut aussi, dans certains cas, adresser une question préjudicielle à la CJUE pour obtenir l'interprétation ou la validité d'une norme de l'Union.

Correction :

Les lois organiques sont un pont entre la Constitution et les lois ordinaires, renforçant la solidité de l'édifice institutionnel.

1. Qu'est-ce qu'une loi organique et pourquoi est-elle spécifique ? Une loi organique est une catégorie de loi prévue et définie par la Constitution. Elle est destinée à préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, pour des matières que la Constitution elle-même renvoie à la loi organique (ex: organisation des élections, statut des magistrats, régime des collectivités territoriales, etc.).

Sa spécificité réside dans son rang hiérarchique intermédiaire : elle est inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires. Sa procédure d'adoption est également plus exigeante que celle d'une loi ordinaire (délais plus longs entre les lectures, majorité absolue pour le vote à l'Assemblée Nationale, pas de référendum pour son adoption, etc.).

2. Rôle du Conseil constitutionnel à l'égard des lois organiques : Le rôle du Conseil constitutionnel est obligatoire et systématique. En vertu de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution, les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Le Conseil vérifie leur conformité à la Constitution, non seulement sur le fond mais aussi sur la procédure de leur adoption. Sans cette déclaration de conformité, la loi organique ne peut être promulguée.

3. Exemple de domaine : Un exemple de domaine régi par une loi organique est l'organisation des pouvoirs publics, comme le statut des magistrats (ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) ou les conditions d'élection du Président de la République et des parlementaires (ex: loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs).