L'essentiel à connaître
Le droit fiscal organise la participation des agents économiques aux charges publiques. Pour une entreprise, trois piliers sont incontournables : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'Impôt sur les Sociétés (IS) et les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). La TVA est un impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises pour le compte de l'État. Le principe est simple : l'entreprise facture la TVA à ses clients, déduit la TVA payée à ses fournisseurs, et reverse la différence au Trésor Public.
Ensuite, il faut distinguer l'imposition du bénéfice. Les entreprises individuelles et certaines sociétés de personnes relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), où le bénéfice est imposé directement au nom de l'exploitant à l'Impôt sur le Revenu (IR). À l'inverse, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL par défaut) sont soumises à l'IS, un impôt prélevé directement sur le bénéfice de la personne morale avant toute distribution de dividendes.
Définition : La territorialité de la TVA détermine si une opération doit être taxée en France ou à l'étranger, selon la nature de l'opération (livraison de biens ou prestation de services).
À retenir : Le résultat fiscal est rarement égal au résultat comptable. Il faut retraiter le résultat comptable en effectuant des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables).
Les points clés
La gestion fiscale impose de connaître les conditions de déductibilité des charges. Pour être déductible en BIC ou à l'IS, une charge doit être engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyée par des justificatifs. Certaines dépenses comme les cadeaux d'affaires excessifs ou les amendes sont systématiquement réintégrées au résultat fiscal, augmentant ainsi l'assiette de l'impôt.
Concernant la TVA, le droit à déduction est strictement encadré. Il faut que l'entreprise soit un assujetti agissant en tant que tel et que le bien ou service soit utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction. Attention aux exclusions spécifiques : par exemple, la TVA sur les véhicules de tourisme ou sur certains déplacements n'est généralement pas récupérable, ce qui constitue un coût définitif pour l'entreprise.
Formule : TVA à décaisser = TVA collectée - TVA déductible | Résultat Fiscal = Résultat Comptable + Réintégrations - Déductions
Piège classique : Confondre le fait générateur (moment où l'impôt est dû) et l'exigibilité (moment où le Trésor peut réclamer le paiement), surtout pour les prestations de services.
Quiz : Teste tes connaissances
Question 1 : Qui est le véritable redevable économique de la TVA ?
Réponse : B. Bien que l'entreprise collecte et reverse la taxe, elle n'en supporte pas le coût si elle peut la déduire. C'est le consommateur final, qui ne peut pas déduire la TVA, qui supporte la charge définitive de l'impôt.
Question 2 : Quel est le taux normal de TVA en France ?
Réponse : C. Le taux normal est fixé à 20%. Il s'applique à la majorité des ventes de biens et prestations de services. Les autres taux (5,5%, 10%, 2,1%) sont des taux réduits pour des produits spécifiques comme l'alimentaire ou la culture.
Question 3 : Pour être déductible du résultat fiscal, une charge doit :
Réponse : A. C'est la condition de fond principale. Une dépense personnelle du dirigeant ou une dépense somptuaire sans rapport avec l'activité ne peut être déduite pour calculer l'impôt.
Question 4 : Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) concernent :
Réponse : D. Les BIC sont une catégorie de l'impôt sur le revenu qui vise les activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par une personne physique ou par l'intermédiaire d'une société de personnes.
Question 5 : Quelle est la règle de TVA pour une livraison de biens entre deux entreprises de l'UE (livraison intracommunautaire) ?
Réponse : C. Pour favoriser le marché unique, les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays de départ, à charge pour l'acheteur de "s'auto-liquider" dans le pays d'arrivée.
Question 6 : Une amende de stationnement payée par l'entreprise pour son livreur est :
Réponse : B. Par principe, les pénalités et amendes mises à la charge de l'entreprise ne sont jamais déductibles fiscalement. Elles doivent être réintégrées au résultat comptable pour obtenir le bénéfice imposable.
Question 7 : Le régime réel simplifié de TVA s'applique :
Réponse : A. Ce régime permet d'alléger les obligations déclaratives (acomptes semestriels et déclaration annuelle) pour les PME n'atteignant pas les seuils du régime réel normal.
Question 8 : Quelle est la date de clôture habituelle d'un exercice fiscal pour l'IS ?
Réponse : D. Contrairement aux particuliers, les entreprises soumises à l'IS peuvent choisir la date de clôture de leur exercice (par exemple le 30 septembre pour une activité saisonnière), bien que le 31 décembre reste le plus fréquent.
Question 9 : La TVA sur l'essence pour un véhicule de tourisme est déductible à :
Réponse : C. Après une période de transition pour aligner le diesel et l'essence, la TVA sur l'essence est désormais déductible à 80% pour les véhicules de tourisme, comme pour le gazole.
Question 10 : Un "crédit de TVA" signifie que :
Réponse : B. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée (par exemple en cas de gros investissements), l'entreprise dispose d'une créance sur l'État appelée crédit de TVA, qu'elle peut se faire rembourser ou imputer.
Question 11 : Quel document récapitule les passages du résultat comptable au résultat fiscal ?
Réponse : A. La liasse fiscale contient des tableaux spécifiques (dont le 2058-A pour le régime réel) où l'on liste les réintégrations et déductions permettant de calculer l'impôt final.
Question 12 : L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt :
Réponse : C. L'IS est proportionnel au bénéfice. En France, il existe un taux normal (25%) et un taux réduit de 15% pour la part des bénéfices jusqu'à 42 500€ sous conditions.
Question 13 : En cas de déficit fiscal, une société à l'IS peut :
Réponse : D. Le report en avant permet d'utiliser la perte d'une année pour réduire le bénéfice imposable des années suivantes, sans limite de temps, ce qui constitue un avantage fiscal important.
Question 14 : La franchise en base de TVA signifie :
Réponse : B. C'est un régime simplifié pour les petites entreprises. On ne collecte pas de TVA sur les ventes, mais on ne peut pas non plus récupérer la TVA sur les achats. On doit indiquer "TVA non applicable" sur les factures.
Question 15 : Une provision pour risques est déductible fiscalement si :
Réponse : A. Pour être déductible, la provision doit constater une perte ou une charge probable, chiffrable et résultant d'événements en cours à la clôture. Les provisions purement forfaitaires sont interdites.
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