L'essentiel à connaître
Une QPC passe le filtre du juge du procès si la loi contestée s'applique au litige ou fonde les poursuites, n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution (sauf changement des circonstances, de droit ou de fait), et si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Exemple : des modifications du régime de la garde à vue avaient été validées en 1993, mais son usage s'est banalisé ; réexaminé en 2010, ce régime est censuré, notamment pour atteinte aux droits de la défense (décision 2010-14/22 QPC).
Règle : Le juge transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui reprend les deux premières conditions mais exige une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux. « Nouvelle » veut dire qu'elle invoque une disposition de la Constitution que le Conseil n'a jamais appliquée. Ce second filtre dure trois mois ; au-delà, la question part au Conseil constitutionnel.
Côté procédure, pas de QPC devant la cour d'assises : elle se soulève dans un écrit joint à la déclaration d'appel. Le refus de transmettre ne se conteste qu'avec le recours contre la décision qui règle le litige. Le juge qui transmet sursoit à statuer (il attend la réponse), sauf si une personne est privée de liberté à raison de l'instance.
Tu peux attaquer une disposition législative, y compris la portée que lui donne une interprétation jurisprudentielle constante, mais pas une loi adoptée par référendum. Tu invoques les droits et libertés du bloc de constitutionnalité (les textes à valeur constitutionnelle), Charte de l'environnement comprise. L'incompétence négative (le législateur n'exerce pas toute sa compétence, fixée par l'article 34 de la Constitution) ne compte que si elle affecte un droit ou une liberté, et l'objectif d'intelligibilité de la loi ne peut jamais être invoqué seul.
À retenir : La QPC vient de l'article 61-1 de la Constitution. Une disposition censurée est abrogée à la publication de la décision ou à la date ultérieure qu'elle fixe (article 62) : le 1er juillet 2011 pour la garde à vue.
Quiz : teste tes connaissances
Gare aux trois dernières questions : ce sont les plus piégeuses.
Question 1 : Quel texte permet, pendant un procès, de contester une loi contraire aux libertés ?
Réponse : C. L'article 61-1, issu de la révision du 23 juillet 2008, s'applique depuis le 1er mars 2010. L'article 16 de la Déclaration est un droit qu'on invoque en QPC, pas la procédure.
Question 2 : Avant de transmettre une QPC, quelle condition le juge du procès vérifie-t-il ?
Réponse : A. C'est le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Le piège C va trop loin : seule une déclaration de conformité déjà rendue bloque la QPC.
Question 3 : Une QPC vise une loi adoptée par référendum. Que fait le Conseil constitutionnel ?
Réponse : D. Une loi référendaire exprime directement la souveraineté nationale : le Conseil n'a pas compétence pour la contrôler (décision 2014-392 QPC). Le piège A la traite en loi ordinaire.
Question 4 : Le 30 juillet 2010, le Conseil censure le régime de la garde à vue. Quand l'abrogation prend-elle effet ?
Réponse : B. L'article 62 de la Constitution permet ce report ; les gardes à vue antérieures ne peuvent pas être contestées sur ce fondement. Le piège A est la règle par défaut.
Question 5 : Un riverain invoque la Charte de l'environnement contre une loi sur les nuisances de voisinage. Est-ce possible en QPC ?
Réponse : B. Le Préambule de 1958 renvoie à la Charte, et le Conseil a confronté la loi à ces articles (décision 2011-116 QPC). Le piège A oublie ce renvoi.
Question 6 : Une société invoque seulement l'incompétence négative du législateur. Ce grief peut-il fonder une QPC ?
Réponse : D. Le grief ne passe que si un droit ou une liberté garanti est affecté (décision 2010-5 QPC). Le piège C vient de l'affaire, fiscale ; la règle est générale.
Question 7 : Seul grief : la loi est obscure, contraire à l'objectif d'intelligibilité. Que décide le Conseil ?
Réponse : A. Cet objectif de valeur constitutionnelle ne peut, en lui-même, être invoqué en QPC (décision 2010-4/17 QPC). Le piège D confond avec la légalité des délits et des peines, qui est un droit.
Question 8 : Une QPC vise l'interprétation constante d'un article du code civil par la Cour de cassation. Recevable ?
Réponse : C. On peut contester la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante donne à la loi (décision 2010-39 QPC). Le piège A lit la loi sans le juge qui l'applique.
Question 9 : Placé en détention provisoire, Mehdi soulève une QPC qui est transmise. Le juge suspend-il l'affaire ?
Réponse : D. L'article 23-3 de l'ordonnance écarte le sursis à statuer quand une personne est privée de liberté à raison de l'instance. Le piège A prend la règle pour absolue.
Question 10 : Devant la Cour de cassation, une QPC remplit les deux premières conditions. Que faut-il encore pour le renvoi ?
Réponse : A. C'est le critère du second filtre (article 23-4 de l'ordonnance). Le piège B est celui du premier filtre : il suffit pour transmettre, pas pour renvoyer.
Question 11 : Qu'est-ce qui permet au Conseil de réexaminer en 2010 la garde à vue, validée en partie en 1993 ?
Réponse : C. La garde à vue s'était banalisée : plus de 790 000 mesures en 2009. Le piège D : l'âge d'une décision ne suffit pas.
Question 12 : Jugé en premier ressort par une cour d'assises, Paul veut soulever une QPC. Comment faire ?
Réponse : B. L'article 23-1 exclut la QPC devant la cour d'assises, mais l'ouvre dans un écrit joint à la déclaration d'appel. Le piège A applique la règle générale.
Question 13 : Le tribunal refuse de transmettre la QPC de Léa. Comment conteste-t-elle ce refus ?
Réponse : A. Ce refus n'a pas de recours propre : il se conteste avec le recours contre la décision qui règle le litige (article 23-2). Le piège B : cet appel n'existe pas.
Question 14 : Saisie d'une QPC, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée en trois mois. Que se passe-t-il ?
Réponse : D. L'article 23-7 de l'ordonnance prévoit alors cette transmission. Le piège A suppose que le silence vaut refus : ici, il vaut transmission.
Question 15 : La loi contestée n'a jamais été contrôlée. La question est-elle donc « nouvelle » ?
Réponse : C. « Nouvelle » vise une disposition de la Constitution que le Conseil n'a pas encore appliquée (décision 2009-595 DC). Le piège A est le sens courant du mot.
Sources
Légifrance : ordonnance du 7 novembre 1958, articles 23-1 à 23-10. Conseil constitutionnel : décisions 2009-595 DC et 2010-14/22 QPC.