L'essentiel à connaître
Pour comprendre le fonctionnement de la justice en France, il est impératif de maîtriser l'origine des règles de droit. Notre système est principalement écrit et hiérarchisé, ce que l'on appelle souvent la pyramide de Kelsen. Au sommet se trouve la Constitution de 1958, qui définit l'organisation des pouvoirs publics et les libertés fondamentales. Elle prime sur toutes les autres normes nationales et internationales selon la vision souverainiste, bien que les traités internationaux occupent une place prépondérante dans la pratique quotidienne des tribunaux.
La loi, votée par le Parlement, constitue la source formelle la plus abondante. Elle intervient dans les domaines définis par l'article 34 de la Constitution. Parallèlement, le pouvoir exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire pour édicter des décrets et des arrêtés. L'articulation entre ces textes obéit au principe de légalité : une norme inférieure ne peut jamais contredire une norme qui lui est supérieure sous peine d'être annulée ou écartée par un juge.
Définition : La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des règles composant le système juridique d'un État pour en garantir la cohérence.
À retenir : La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique interne ; aucun traité ni aucune loi ne peut lui être contraire sans révision préalable.
Les points clés
Au-delà des textes écrits, le droit français s'appuie sur des sources complémentaires. La jurisprudence, constituée par l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, joue un rôle créateur indispensable, notamment lorsqu'une loi est obscure ou incomplète. Bien que le juge ne puisse pas rendre d'arrêts de règlement (interdiction de créer une règle générale), l'interprétation constante d'une règle par la Cour de cassation finit par s'imposer comme une norme de fait.
La coutume et les usages représentent une source non écrite du droit. Ils naissent d'une pratique répétée dans le temps (élément matériel) assortie de la conviction que cette pratique est obligatoire (élément intentionnel). Enfin, le droit de l'Union européenne occupe une place croissante, avec des règlements directement applicables et des directives que l'État doit transposer sous peine de sanctions.
Formule : Constitution > Traités Internationaux > Lois > Principes Généraux du Droit > Règlements (Décrets/Arrêtés)
Piège classique : Confondre la loi et le règlement. La loi est l'œuvre du Parlement, tandis que le règlement émane du Gouvernement ou des autorités administratives.
Quiz : Teste tes connaissances
Question 1 : Quelle est la norme située au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne français ?
Réponse : C. En droit interne français, la Constitution est la norme suprême. Le Conseil Constitutionnel l'a réaffirmé à plusieurs reprises. Bien que les traités aient une autorité supérieure aux lois (Art. 55), ils ne priment pas sur la Constitution dans l'ordre interne.
Question 2 : Quel article de la Constitution délimite le domaine de la loi ?
Réponse : B. L'article 34 énumère limitativement les matières dans lesquelles le Parlement est compétent pour voter des lois. Tout ce qui n'est pas mentionné dans cet article relève du domaine réglementaire selon l'article 37.
Question 3 : Qu'est-ce qu'un "arrêt de règlement" ?
Réponse : D. L'article 5 du Code civil interdit formellement les arrêts de règlement. Le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis, mais il ne peut pas se substituer au législateur en créant une règle s'appliquant à tous les futurs cas similaires.
Question 4 : Quel est l'élément intentionnel indispensable à l'existence d'une coutume ?
Réponse : A. L'opinio juris est la conviction des citoyens ou des professionnels que l'usage pratiqué correspond à une règle de droit obligatoire. Sans cet élément psychologique, il s'agit d'un simple usage social ou d'une règle de politesse.
Question 5 : Qui détient le pouvoir réglementaire de droit commun en France ?
Réponse : B. Sous réserve des pouvoirs attribués au Président par l'article 13, c'est le Premier Ministre qui exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21 de la Constitution. Il signe les décrets qui permettent l'application des lois.
Question 6 : Quel organe est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation ?
Question 7 : Quelle est la différence majeure entre un règlement et une directive européenne ?
Réponse : B. Le règlement s'applique directement dans tous les États membres dès sa publication. La directive, elle, fixe des objectifs à atteindre mais laisse aux États le choix de la forme et des moyens via une loi de transposition.
Question 8 : Qu'est-ce que les "principes généraux du droit" (PGD) ?
Réponse : D. Les PGD sont des principes découverts par le Conseil d'État (notamment après la Seconde Guerre mondiale). Ils ont une valeur supra-décrétale mais infra-législative, signifiant que le gouvernement doit les respecter dans ses décrets.
Question 9 : Une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution a une valeur de règlement tant qu'elle n'est pas :
Réponse : A. L'ordonnance permet au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi. Elle reste un acte administratif (règlement) jusqu'à ce que le Parlement vote une loi de ratification, lui donnant alors valeur de loi.
Question 10 : Dans la hiérarchie des normes, où se situent les traités internationaux par rapport aux lois nationales ?
Réponse : C. Selon l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
Question 11 : Quel est le rôle de la circulaire administrative ?
Réponse : B. La circulaire est un document interne à l'administration. Elle n'est pas censée créer de nouvelles règles mais expliquer comment appliquer les lois et règlements existants aux fonctionnaires subordonnés.
Question 12 : Laquelle de ces sources est considérée comme une source "indirecte" ou d'interprétation ?
Réponse : A. La doctrine (travaux des chercheurs et professeurs de droit) n'a aucune force obligatoire. Elle aide cependant les juges et le législateur à réfléchir sur l'évolution du droit et l'interprétation des textes.
Question 13 : Quel principe interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi ?
Réponse : D. L'article 4 du Code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Question 14 : Qu'est-ce qu'une loi "organique" ?
Réponse : B. Les lois organiques sont prévues par la Constitution pour en compléter les modalités d'application. Elles ont une valeur supérieure aux lois ordinaires et sont obligatoirement soumises au Conseil Constitutionnel.
Question 15 : Quel est l'effet d'une décision d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil Constitutionnel sur une loi déjà en vigueur (via une QPC) ?
Réponse : A. Si une disposition est déclarée inconstitutionnelle via une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure fixée par le Conseil. Elle disparaît de l'ordre juridique.
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