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RGPD pour les Étudiants : Comprendre la Protection des Données en Europe

Quatre questions pour analyser une collecte de données comme le fait le règlement européen, du questionnaire de mémoire au fichier d'association, avec trois exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Le RGPD tient en une règle : on n'utilise des informations sur une personne que pour un but précis et annoncé, sur l'une des six bases prévues par le texte, sans en prendre plus que ce but n'exige. Exemple : pour ton mémoire, tu lances un questionnaire en ligne sur le sommeil des étudiants. Tu annonces à quoi serviront les réponses, tu ne demandes ni nom ni téléphone, inutiles à ton analyse, et tu fixes la date où tu effaceras le fichier.

Pour appliquer cette règle partout, pose quatre questions dans l'ordre (est-ce une donnée personnelle, qui décide, sur quelle base, dans quelles limites), vues du côté de celui qui collecte : toi, quand tu mènes une enquête ou gères le fichier d'une association.

La même règle dans toute l'Union

Le RGPD, c'est le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. Un règlement s'applique directement dans tous les États membres, sans loi nationale pour le recopier : le même texte vaut à Lille et à Varsovie.

Il protège les personnes situées dans l'Union, même face à un organisme installé ailleurs : une application qui leur propose ses services ou suit leur comportement doit le respecter (article 3). Chaque État a son autorité de contrôle ; en France, c'est la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Repérer une donnée personnelle

Définition : une donnée personnelle est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4). Identifiable : on peut retrouver qui c'est, directement ou en recoupant des informations.

Ton numéro d'étudiant ne contient pas ton nom, mais ton université sait à qui il correspond : c'est une donnée personnelle.

Pseudonymiser, c'est remplacer le nom par un code et ranger à part la table de correspondance. Les données restent personnelles, puisqu'avec la table on retrouve la personne (considérant 26, dans le préambule du règlement). Anonymiser, c'est rendre ce retour impossible : le règlement ne s'applique plus.

Piège classique : enlever les noms ne rend pas un fichier anonyme. Dans une promo de 40, la ligne « 31 ans, reprise d'études, ancien pompier » désigne sans doute une seule personne.

Dernier filtre : le règlement ne vise pas ce qui relève d'« une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2). Les contacts de ton téléphone y échappent ; le fichier des adhérents d'une association, non.

Trouver qui décide

Au sens du texte, un traitement est toute opération sur des données, de la collecte à l'effacement. Les obligations pèsent sur le responsable du traitement, celui qui décide du « pourquoi » et du « comment », selon la formule de la CNIL. Le sous-traitant, lui, traite les données pour son compte, comme l'outil de formulaire en ligne qui stocke tes réponses.

Celui qui tient le fichier n'est pas forcément le responsable. Trésorier du bureau des étudiants, tu gères la liste des adhérents, mais c'est l'association qui a décidé de la créer : c'est elle, la responsable. En stage, l'entreprise répond des fichiers clients que tu manipules.

Pour une enquête de mémoire, pose la question au délégué à la protection des données (DPO) de ton université : tout organisme public doit en désigner un (article 37).

Choisir la base légale

Un traitement n'est licite que s'il repose sur au moins une des six bases de l'article 6.

Base légaleExemple
ConsentementTu t'inscris à la lettre d'information d'un festival en cochant une case.
ContratTon bailleur garde ton RIB pour prélever le loyer.
Obligation légaleL'employeur de ton job étudiant déclare ton salaire aux organismes sociaux.
Intérêts vitauxLes secours consultent les allergies d'un blessé inconscient.
Mission d'intérêt publicTon université publique gère ton inscription et tes notes.
Intérêts légitimesUne entreprise filme l'entrée de son entrepôt contre les vols.

Piège classique : le consentement n'est pas la base par défaut. Le texte exige une « manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque » (article 4) : une case cochée d'avance ou le silence ne valent rien (considérant 32). Face à une autorité publique, il est rarement libre (considérant 43).

Certaines données, dites sensibles, sont interdites par principe (article 9) : santé, origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, entre autres. Il faut alors une exception, comme le consentement explicite de la personne.

Respecter les limites du traitement

Même avec une base solide, l'article 5 fixe des principes, appliqués ici à ton questionnaire de mémoire.

PrincipePour ton questionnaire
Licéité, loyauté, transparenceTu dis qui collecte, pourquoi et sur quelle base.
Limitation des finalitésLes réponses servent au mémoire, pas à une liste de diffusion.
Minimisation des donnéesPour comparer les filières, tu demandes la filière, pas le numéro d'étudiant.
ExactitudeTu corriges une donnée qu'on te signale fausse.
Limitation de la conservationTu fixes une date d'effacement et tu l'annonces.
Intégrité et confidentialitéLe fichier reste sur un espace protégé, pas dans un dossier ouvert à qui a le lien.

Le responsable doit aussi pouvoir prouver qu'il les respecte (article 5). Il informe les personnes : son identité, les finalités, la base juridique et la durée de conservation, entre autres (article 13).

Si une personne exerce l'un de ses droits, accès ou effacement par exemple, la réponse est due sous un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe ou des demandes nombreuses (article 12).

Ce que coûte une erreur

Les amendes ont deux niveaux (article 83). Un manquement aux principes, aux bases légales ou aux droits des personnes peut coûter jusqu'à 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent. Pour d'autres obligations, comme la sécurité, c'est 10 millions d'euros ou 2 %.

Piège classique : entre les deux montants, le texte retient « le montant le plus élevé ». Une petite entreprise ne s'abrite donc pas derrière son chiffre d'affaires. Et c'est un plafond : l'amende réelle dépend notamment de la gravité et de la durée du manquement.

Exercices corrigés

Cherche chacun avant d'ouvrir la correction.

Exercice 1 : Pour chaque information, dis si c'est une donnée personnelle, et pourquoi. a) La moyenne générale d'une promo de 150 étudiants. b) La plaque d'immatriculation de la voiture d'un enseignant, relevée sur le parking. c) Les réponses à un questionnaire où chaque nom a été remplacé par un code, la table de correspondance étant rangée ailleurs.

Correction :

a) Non : une moyenne sur 150 personnes ne se rapporte à aucune d'elles en particulier.

b) Oui : la plaque permet de retrouver le titulaire du certificat d'immatriculation, donc la personne est identifiable.

c) Oui : ce sont des données pseudonymisées. Avec la table, on retrouve chaque répondant.

Exercice 2 : Léa, en licence de psychologie, prépare un mémoire sur la santé mentale des étudiants et n'exploitera que des statistiques d'ensemble. Son questionnaire en ligne demande nom, prénom, téléphone et date de naissance, puis : « As-tu déjà été suivi(e) pour une dépression ? » En tête, une seule phrase : « En répondant, tu acceptes l'utilisation de tes données. » Elle compte garder le fichier « au cas où ». Relève les problèmes et propose une correction pour chacun.

Correction :

Minimisation : nom, prénom et téléphone ne servent à rien pour des statistiques, et une tranche d'âge remplace la date de naissance.

Donnée de santé : la question sur la dépression relève de l'article 9. Il faut une exception, comme le consentement explicite par une case dédiée, et l'avis du DPO de son université avant de diffuser.

Information : la phrase d'en-tête ne dit ni qui est responsable, ni à quoi servent les réponses, ni sur quelle base, ni combien de temps elles seront gardées. Une vraie note d'information la remplace.

Conservation : « au cas où » n'est pas une durée. Léa fixe une date d'effacement, par exemple après sa soutenance, et l'annonce dans la note.

Exercice 3 : Deux entreprises (données fictives) ont ignoré les demandes d'accès de leurs clients, un manquement aux droits des personnes. Lors de l'exercice précédent, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires annuel mondial de 2 milliards d'euros, l'entreprise B de 50 millions d'euros. Calcule le plafond de l'amende pour chacune.

Correction :

Les droits des personnes relèvent du niveau le plus haut : 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux. On compte en millions d'euros.

Entreprise A : $0{,}04 \times 2\,000 = 80$. Comme $80 > 20$, le plafond est de 80 millions d'euros.

Entreprise B : $0{,}04 \times 50 = 2$. Comme $2 < 20$, le plafond est de 20 millions d'euros. Répondre 2 millions, c'est retenir le plus faible : l'erreur visée ici.

À retenir

À retenir :

  • Le RGPD est un règlement : même texte dans toute l'Union depuis le 25 mai 2018.
  • Une donnée est personnelle dès que la personne est identifiable ; pseudonymisée, elle le reste.
  • Le responsable décide du pourquoi et du comment ; ce n'est pas toujours celui qui tient le fichier.
  • Six bases légales, et le consentement n'est pas celle par défaut.
  • Finalité annoncée, minimisation, durée limitée, sécurité, et la preuve qu'on les respecte.
  • Plafond d'amende : le plus élevé des deux montants.

Sources

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