Une vente immobilière suit six étapes, toujours dans le même ordre : l'estimation du bien, le mandat, l'annonce et les visites, l'offre d'achat, l'avant-contrat, puis l'acte authentique chez le notaire. Prends Mme Martin, qui vend son trois-pièces : l'agence l'estime à 210 000 €, signe un mandat avec elle, le fait visiter, lui transmet une offre à 205 000 €, fait signer un compromis, et la vente se conclut chez le notaire. Chaque partie ci-dessous reprend une étape, avec sa règle et son piège.
Prospection et estimation du prix
Sans bien à vendre, une agence n'a rien à proposer. La prospection sert à trouver des propriétaires vendeurs : sur le terrain, par téléphone, par les recommandations d'anciens clients, ou par la pige, c'est-à-dire le repérage des annonces de particuliers qui vendent seuls.
Vient ensuite l'estimation. La méthode de base est la comparaison : tu relèves des ventes de biens semblables dans le même secteur, tu ramènes chacune à un prix au mètre carré, puis tu l'appliques à la surface du bien. Le mètre carré met sur la même échelle des biens de tailles différentes, ce que leurs prix totaux ne font pas. Tu ajustes enfin selon l'étage, l'état ou l'extérieur.
Exemple : trois appartements comparables se sont vendus $2\,900$, $3\,000$ et $3\,100$ €/m², soit $3\,000$ €/m² en moyenne. Pour les 70 m² de Mme Martin : $70 \times 3\,000 = 210\,000$ €, avant ajustements.
Le mandat, sans lequel rien ne se vend
Le mandat est le contrat par lequel le propriétaire (le mandant) charge l'agence (le mandataire) de vendre son bien. Il est écrit et signé avant la mise en vente : sans lui, l'agence ne peut ni négocier ni réclamer d'honoraires. Il précise sa durée (souvent trois mois), les honoraires et qui les paie, et porte le numéro sous lequel il est inscrit au registre des mandats de l'agence. Ces règles viennent de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, comme le rappelle la fiche Service-Public sur les obligations de l'agent immobilier.
| Mandat | Nombre d'agences | Le propriétaire peut-il vendre lui-même ? |
|---|---|---|
| Simple | Plusieurs | Oui |
| Semi-exclusif | Une seule | Oui |
| Exclusif | Une seule | Non |
Piège classique : en semi-exclusif comme en exclusif, une seule agence a le bien. La différence porte sur le propriétaire : en semi-exclusif, il peut encore vendre lui-même ; en exclusif, non.
La clause d'exclusivité doit figurer en caractères très apparents dans le mandat. Passé trois mois après la signature, chacune des deux parties peut mettre fin au mandat exclusif à tout moment, en prévenant l'autre au moins quinze jours avant par lettre recommandée avec avis de réception (article 78 du décret du 20 juillet 1972).
L'annonce et les visites
L'annonce donne le prix, les honoraires quand l'acheteur les paie, le diagnostic de performance énergétique (DPE, la note de consommation d'énergie du logement), les risques naturels et technologiques, et les informations sur la copropriété s'il y en a une. Les honoraires sont libres, mais chaque agence affiche ses prix maximums toutes taxes comprises (TTC). Quand ils sont à la charge de l'acheteur, l'annonce donne le prix honoraires inclus, et les honoraires en pourcentage du prix hors honoraires.
Piège classique : ce pourcentage se calcule sur le prix hors honoraires, jamais sur le prix affiché, qui contient déjà les honoraires. L'exercice 2 te le fait vérifier.
Pendant la visite, tu qualifies l'acheteur : tu vérifies ce qu'il cherche et comment il finance son achat, car un acheteur au budget fragile peut bloquer un bien des semaines pour finir sur un refus de prêt. Chaque visite se trace par un bon de visite signé du candidat : il prouve que ton agence lui a montré le bien, mais ne donne droit, à lui seul, à aucun honoraire.
L'offre d'achat et l'avant-contrat
L'acheteur fait une offre d'achat écrite : le bien, le prix proposé, la durée pendant laquelle l'offre tient. Le vendeur accepte, refuse ou fait une contre-proposition ; ton rôle est de rapprocher les deux prix, estimation en main. L'accord trouvé, les deux parties signent un avant-contrat, qui fixe le prix et les conditions en attendant l'acte définitif. Il en existe deux formes (fiche Service-Public sur la promesse de vente).
| Compromis de vente | Promesse unilatérale de vente | |
|---|---|---|
| Qui s'engage | Le vendeur et l'acheteur, l'un envers l'autre | Le vendeur seul ; l'acheteur a une option : acheter ou renoncer dans le délai fixé |
| Somme versée par l'acheteur | Un dépôt de garantie, fréquent mais pas obligatoire | Une indemnité d'immobilisation, en pratique de 5 à 10 % du prix |
Le compromis s'appelle aussi promesse synallagmatique, un mot qui veut dire qu'elle engage les deux parties. La somme versée est bloquée chez le notaire (on dit « sous séquestre »), puis déduite du prix si la vente se fait. Une promesse unilatérale signée sans notaire doit en plus être enregistrée auprès de l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent son acceptation par l'acheteur, sinon elle est nulle.
Définition : le délai de rétractation permet à l'acheteur non professionnel d'un logement de renoncer à l'achat sans se justifier, pendant 10 jours calendaires (tous les jours comptent, week-ends et jours fériés compris). Il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l'avant-contrat.
Piège classique : le délai ne part ni de la signature, ni du jour où l'acheteur va chercher sa lettre à la poste. Seule compte la première présentation, et l'on commence à compter le lendemain.
L'acheteur est aussi protégé par les conditions suspensives, des événements dont dépend la vente : l'obtention de son prêt, celle d'un certificat d'urbanisme, ou la renonciation de la commune à son droit de préemption (son droit d'acheter le bien en priorité). Si l'une d'elles ne se réalise pas, l'avant-contrat devient caduc (il tombe) et l'acheteur récupère toute la somme versée. Pour le prêt, la condition doit durer au moins un mois. En revanche, l'acheteur qui renonce sans motif légitime, une fois les 10 jours passés, laisse la somme au vendeur.
L'acte authentique chez le notaire
Avant la vente définitive, le notaire vérifie que le vendeur est bien propriétaire, contrôle les hypothèques qui pèsent sur le bien (une hypothèque est une garantie prise sur le bien, par exemple par la banque qui a prêté au vendeur), consulte les règles d'urbanisme et interroge la commune sur son droit de préemption. L'acheteur, lui, obtient son prêt.
Vient la signature de l'acte authentique : le contrat définitif de vente, signé devant le notaire, un officier public. L'acheteur paie le prix, le vendeur remet les clés. C'est seulement après cette signature que l'agence touche ses honoraires : une vente qui échoue sur un refus de prêt ne lui rapporte rien.
Exercices corrigés
Du plus simple au plus proche d'un contrôle. Cherche sur ta feuille avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : Anne confie la vente de sa maison à trois agences. Bruno choisit une seule agence, mais veut pouvoir vendre lui-même à un collègue intéressé. Chloé choisit une seule agence et renonce à vendre seule. Quel mandat chacun signe-t-il ?
Correction :
On se pose les deux questions du tableau : combien d'agences, et le propriétaire peut-il vendre lui-même ? Anne a plusieurs agences : mandat simple. Bruno a une seule agence et garde le droit de vendre : mandat semi-exclusif. Chloé a une seule agence, sans ce droit : mandat exclusif.
Exercice 2 : Une annonce indique : « 214 000 € honoraires inclus. Honoraires : 7 % TTC à la charge de l'acquéreur. » Calcule le prix hors honoraires, puis le montant des honoraires (données fictives).
Correction :
Note $P$ le prix hors honoraires. Le pourcentage porte sur $P$, donc le prix affiché vaut $P + 0{,}07P = 1{,}07P$.
$1{,}07P = 214\,000$, d'où $P = \dfrac{214\,000}{1{,}07} = 200\,000$ €.
Honoraires : $214\,000 - 200\,000 = 14\,000$ € TTC, et l'on retrouve bien $0{,}07 \times 200\,000 = 14\,000$. Le calcul piège, $0{,}07 \times 214\,000 = 14\,980$ €, prend le pourcentage d'un prix qui contient déjà les honoraires.
Exercice 3 : M. et Mme Petit, acheteurs non professionnels d'un appartement, signent un compromis le vendredi 27 février 2026. La lettre recommandée qui le leur notifie est présentée chez eux pour la première fois le lundi 2 mars 2026 ; absents, ils la retirent à la poste le jeudi 5 mars 2026. Jusqu'à quel jour peuvent-ils se rétracter ?
Correction :
Seule compte la première présentation de la lettre, le lundi 2 mars. Le délai part du lendemain : le jour 1 est le mardi 3 mars. En comptant tous les jours, week-end compris, le jour 10 est le jeudi 12 mars 2026. Ils peuvent se rétracter jusqu'à ce jour inclus.
Partir de la signature donnerait le lundi 9 mars, partir du retrait à la poste le dimanche 15 mars : deux erreurs.
À retenir
À retenir :
- Six étapes dans l'ordre : estimation, mandat, annonce et visites, offre d'achat, avant-contrat, acte authentique.
- Sans mandat écrit, l'agence ne peut ni négocier ni toucher d'honoraires. En exclusif, le propriétaire ne peut pas vendre lui-même.
- Les honoraires payés par l'acheteur sont un pourcentage du prix hors honoraires.
- Rétractation : 10 jours calendaires, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
- Condition suspensive non réalisée : avant-contrat caduc, somme rendue à l'acheteur.
- L'agence est payée après la signature de l'acte authentique.
Sources
- Service-Public, « Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier envers ses clients ? », fiche vérifiée le 12 septembre 2025 : texte sur service-public.gouv.fr.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78, en vigueur depuis le 1er juillet 2015 : texte sur Légifrance.
- Service-Public, « Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis », fiche vérifiée le 10 avril 2026 : texte sur service-public.gouv.fr.