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Politiques Publiques : Conception, Mise en Œuvre et Évaluation des Décisions de l'État

De la mise à l'agenda à l'évaluation : la grille pour analyser une action de l'État, les auteurs à connaître et trois exercices corrigés sur l'efficacité et l'impact.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Pour analyser une politique publique, découpe-la en cinq étapes : mise à l'agenda, formulation, décision, mise en œuvre, évaluation. À chaque étape, demande-toi qui agit et ce qui peut bloquer. Prends le RSA (revenu de solidarité active), le revenu minimum des foyers aux ressources faibles : il est voté et financé, pourtant 33 à 37 % des foyers qui y avaient droit en métropole ne le percevaient pas fin 2021, d'après la DREES, le service statistique des ministères sociaux. Ce qui coince n'est pas le vote, c'est la mise en œuvre.

Le cycle d'une politique publique

Définition : pour Jean-Claude Thoenig, une politique publique « se présente sous la forme d'un programme d'action propre à une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales ». Ces autorités peuvent être l'État, une collectivité locale ou l'Union européenne.

Retiens le mot « programme » : une loi votée n'en est qu'un morceau. Il faut aussi des crédits, des agents, des textes d'application.

La grille la plus utilisée vient de Charles O. Jones (1970) : elle découpe l'action publique en étapes successives, qu'on peut ramener à cinq.

ÉtapeCe qui se passeLa question à poser
Mise à l'agendaUn problème est reconnu comme une affaire publique.Qui l'a porté, et pourquoi à ce moment ?
FormulationOn cherche et on compare des solutions.Quelles options ont été écartées ?
DécisionUne autorité tranche : loi, décret, budget, délibération.Qui a eu le dernier mot ?
Mise en œuvreAdministrations et agents appliquent.Qu'est-ce qui change sur le terrain ?
ÉvaluationOn juge les effets.Que se serait-il passé sans la politique ?

Piège classique : le cycle n'est pas une chronologie. Dans les faits, les étapes se chevauchent, reviennent en arrière, et une solution existe parfois avant le problème qu'elle prétend régler. Range ton analyse avec cette grille, puis montre où le cas réel s'en écarte.

Mise à l'agenda, formulation et décision

Mettre un problème à l'agenda, c'est faire admettre qu'il relève de l'action publique. Il faut des acteurs pour le porter : associations, médias, experts, élus.

John Kingdon (1984) décrit trois courants indépendants. Celui des problèmes : un indicateur se dégrade, une crise éclate. Celui des solutions : des propositions mûrissent chez les experts et dans les administrations. Celui de la politique : une élection, une nouvelle majorité, l'humeur de l'opinion. Quand les trois se rejoignent, une « fenêtre d'opportunité » s'ouvre, et des entrepreneurs de politique publique (élus, fonctionnaires, militants) en profitent pour pousser leur solution.

Vient la formulation : on compare des options et des instruments (obliger, inciter par une taxe ou une aide, informer). Un projet de loi, texte déposé par le Gouvernement, est en principe accompagné d'une étude d'impact qui définit ses objectifs, recense les options possibles sans loi nouvelle et explique pourquoi légiférer (loi organique du 15 avril 2009, article 8). Les lois de finances en sont dispensées, et les propositions de loi, déposées par les parlementaires, n'y sont pas soumises.

La décision tranche entre ces options, rarement d'un bloc : arbitrages entre ministères, amendements, compromis. Ce qu'on décide dépend aussi de la manière de voir le problème. Bruno Jobert et Pierre Muller (L'État en action, 1987) appellent référentiel cette représentation partagée par les acteurs d'un secteur : voir le chômage comme un manque de qualification ou comme un manque d'emplois ne mène pas aux mêmes mesures.

La mise en œuvre

Une fois la décision prise, rien n'est joué. Jeffrey Pressman et Aaron Wildavsky (Implementation, 1973) ont suivi un programme fédéral de création d'emplois à Oakland, en Californie. Les résultats sont restés loin des promesses pour des raisons banales : chaque étape exigeait l'accord de nombreux acteurs. Plus une politique compte de maillons, plus elle risque de casser quelque part.

Michael Lipsky (1980) regarde l'autre bout de la chaîne : les « bureaucrates de rue » (enseignants, policiers, travailleurs sociaux, agents au guichet). Face à beaucoup de demandes et peu de temps, ils trient, priorisent, interprètent la règle. Pour lui, ils ne font pas qu'appliquer la politique : ils la fabriquent en partie.

D'où deux approches. La descendante (top-down) part de la décision et mesure l'écart entre le texte et le terrain. L'ascendante (bottom-up) part du terrain et regarde ce que les agents et les usagers font vraiment de la règle.

Le RSA en donne un cas net : son versement n'est pas automatique, il faut le demander. Fin 2021, environ un million de personnes y avaient droit sans le percevoir. C'est le non-recours : le droit existe, mais n'atteint pas tous ceux qu'il vise.

L'évaluation

Évaluer, c'est juger les effets d'une politique au regard de ses objectifs et de ses moyens. La Constitution en fait une mission du Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » (article 24). La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans cette évaluation (article 47-2).

Elle peut se faire avant la décision (ex ante : c'est l'étude d'impact), pendant (in itinere, pour corriger le tir) ou après (ex post). La Constitution permet aussi de tester avant de généraliser : la loi et le règlement peuvent comporter, « pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » (article 37-1).

CritèreLa question
PertinenceLes objectifs répondent-ils au problème ?
CohérenceLa politique s'accorde-t-elle avec les autres ?
EfficacitéLes objectifs sont-ils atteints ?
EfficienceCombien coûte chaque résultat obtenu ?
ImpactQuel effet propre, une fois retiré ce qui serait arrivé sans elle ?

L'impact est le plus dur à mesurer. Si 40 % des chômeurs accompagnés retrouvent un emploi, le dispositif n'y est pas forcément pour grand-chose : certains en auraient trouvé un sans lui. Il faut estimer le contrefactuel, ce qui se serait passé sans la politique, grâce à un groupe témoin de personnes comparables qui n'en ont pas bénéficié. Le plus fiable est de tirer au sort les bénéficiaires : les deux groupes ne diffèrent alors, en moyenne, que par la mesure.

Formule :

$$\text{effet propre} = \text{taux des bénéficiaires} - \text{taux du groupe témoin}$$

$$\text{coût par résultat} = \frac{\text{coût total}}{\text{résultats dus à la politique}}$$

Piège classique : un bon chiffre brut ne prouve pas que la politique marche. Comparer avant et après, ou des volontaires avec des non-volontaires, mélange l'effet de la mesure avec le reste : la conjoncture, le profil de ceux qui s'inscrivent. Sans groupe témoin comparable, pas de mesure d'impact.

Exercices corrigés

Exercice 1 : Une commune veut réduire les accidents devant ses écoles (situation fictive). Range chaque fait dans une étape du cycle. (a) Le conseil municipal vote la fermeture des rues des écoles aux heures d'entrée et de sortie. (b) Un an après, on compare les accidents avec ceux de quartiers sans fermeture. (c) Après un accident grave, une pétition de parents fait la une du journal local. (d) Les services comparent ralentisseurs, limitation à 30 km/h et fermeture. (e) Des barrières sont posées et la police municipale contrôle.

Correction :

Mise à l'agenda : (c). Formulation : (d). Décision : (a). Mise en œuvre : (e). Évaluation : (b).

En (b), les autres quartiers servent de groupe témoin. La comparaison ne vaut que s'ils sont comparables : même trafic, même nombre d'élèves.

Exercice 2 : Deux dispositifs d'accompagnement de chômeurs (données fictives) visent 40 % de retour à l'emploi en un an. Le dispositif A coûte 1,2 million d'euros et suit 300 personnes, dont 120 retrouvent un emploi. Le dispositif B coûte 2,4 millions d'euros et suit 400 personnes, dont 200 retrouvent un emploi. Lesquels sont efficaces ? Lequel est le plus efficient ?

Correction :

Pour l'efficacité, on compare le taux de retour à l'objectif. A : $\dfrac{120}{300} = 0{,}40$, soit 40 %, objectif atteint. B : $\dfrac{200}{400} = 0{,}50$, soit 50 %, objectif dépassé. Les deux sont efficaces.

Pour l'efficience, on calcule le coût par retour à l'emploi. A : $\dfrac{1\,200\,000}{120} = 10\,000$ euros. B : $\dfrac{2\,400\,000}{200} = 12\,000$ euros. A est le plus efficient : le plus efficace n'est pas forcément le moins cher par résultat.

Exercice 3 : Reprends l'exercice 2. Une évaluation a tiré au sort, parmi des chômeurs comparables à ceux des deux dispositifs, un groupe témoin non accompagné : 35 % d'entre eux retrouvent un emploi en un an. Calcule l'effet propre de chaque dispositif, puis le coût de chaque emploi qui lui est dû. La conclusion de l'exercice 2 tient-elle ?

Correction :

A : effet propre de $40 - 35 = 5$ points de pourcentage, soit $0{,}05 \times 300 = 15$ emplois dus au dispositif. Coût : $\dfrac{1\,200\,000}{15} = 80\,000$ euros par emploi.

B : effet propre de $50 - 35 = 15$ points, soit $0{,}15 \times 400 = 60$ emplois. Coût : $\dfrac{2\,400\,000}{60} = 40\,000$ euros par emploi.

La conclusion s'inverse : B est deux fois plus efficient. A semblait moins cher parce qu'il comptait $0{,}35 \times 300 = 105$ personnes qui auraient retrouvé un emploi sans lui.

À retenir

À retenir :

  • Une politique publique est un programme d'action d'autorités publiques, pas seulement une loi.
  • Le cycle (agenda, formulation, décision, mise en œuvre, évaluation) est une grille de lecture, pas une chronologie.
  • Selon Kingdon, un problème entre à l'agenda quand problèmes, solutions et politique se rejoignent.
  • La mise en œuvre transforme la décision : chaîne d'acteurs, bureaucrates de rue, non-recours.
  • L'impact se mesure contre un groupe témoin, jamais avec un chiffre brut.

Sources

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