Niveau : moyen (première et terminale STMG). Durée estimée : 1 h 30. 8 exercices avec corrections détaillées.
Rappel des notions clés
En droit, un cas pratique se règle en quatre temps : tu qualifies les faits (tu leur donnes leur nom juridique), tu énonces la règle, tu l'appliques aux faits, puis tu conclus. Exemple : Tom, 15 ans, achète seul un sandwich à 4 €. C'est une vente conclue par un mineur. Or une personne incapable de contracter peut faire seule les actes courants passés à des conditions normales (article 1148 du Code civil) : la vente est valable.
Règles à retenir :
- Personne physique : tout être humain. Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire de l'aptitude à avoir des droits et des obligations (société, commune). L'animal est soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil).
- Hiérarchie des normes : Constitution, puis traités, puis lois, puis règlements (décrets, arrêtés).
- Contrat : accord de volontés destiné à créer des obligations (article 1101), valable avec le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (article 1128).
- Agents économiques : le ménage consomme, l'entreprise produit, l'administration publique produit des services non marchands et redistribue, la banque finance.
- Inflation : hausse générale et durable des prix. Pouvoir d'achat : quantité de biens et services qu'un revenu permet d'acheter.
Formules à retenir :
- Taux de variation : $t = \dfrac{\text{arrivée} - \text{départ}}{\text{départ}} \times 100$
- Variation du pouvoir d'achat : $\dfrac{1 + t_{\text{revenu}}}{1 + t_{\text{prix}}} - 1$, taux écrits en décimal ($5\,\% = 0{,}05$)
Piège classique : si le dommage vient de l'inexécution d'un contrat qui lie la victime et le responsable, ne pars pas de l'article 1240 du Code civil, fait pour les dommages hors contrat. Applique la responsabilité contractuelle (article 1231-1) : contrat valable, inexécution, dommage, lien de causalité.
Exercices : niveau facile
Exercice 1 : Pour chaque cas, dis s'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale ou d'aucune des deux, en justifiant.
a) Inès, 16 ans. b) La SARL Boulangerie Martin, immatriculée. c) La commune de Lille. d) Le chien d'Inès.
Correction :
Méthode : cherche qui a la personnalité juridique.
a) Un être humain, même mineur : personne physique.
b) Une société immatriculée a une personnalité distincte de celle de ses associés : personne morale.
c) Une collectivité dotée de la personnalité juridique : personne morale.
d) Aucune des deux : l'animal est soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil).
Exercice 2 : Classe ces quatre textes du plus fort au plus faible, puis justifie la place du traité : une loi ; la Constitution ; un décret ; un traité ratifié par la France.
Correction :
Méthode : un texte respecte tous ceux qui sont au-dessus de lui.
Ordre : Constitution, traité, loi, décret.
Le traité passe avant la loi : l'article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois », à condition que l'autre partie l'applique aussi.
Exercice 3 : (données fictives) Cookies de la cafétéria du lycée, par semaine : à 1 € pièce, 500 demandés et 100 offerts ; à 1,50 €, 400 demandés et 200 offerts ; à 2 €, 300 et 300 ; à 2,50 €, 200 et 400.
a) Trouve le prix d'équilibre et la quantité échangée.
b) À 1,50 €, calcule l'écart entre demande et offre, nomme la situation et dis comment le prix devrait évoluer.
Correction :
Méthode : cherche le prix où quantité offerte et quantité demandée sont égales.
a) À 2 €, 300 demandés et 300 offerts : prix d'équilibre de 2 €, 300 cookies échangés par semaine.
b) $400 - 200 = 200$ : la demande dépasse l'offre, c'est une pénurie de 200 cookies par semaine. Les acheteurs non servis poussent le prix à remonter vers 2 €.
Erreur à éviter : croire qu'il s'en vend 400. On n'en vend que 200 : pas plus que l'offre.
Exercices : niveau moyen
Exercice 4 : a) Nomme l'agent économique et sa fonction principale dans chaque cas : la famille Diallo achète un réfrigérateur ; un atelier fabrique des vélos ; l'État paie les professeurs des lycées publics grâce à l'impôt ; une banque prête de l'argent à l'atelier.
b) Quels flux circulent entre la famille et le magasin qui lui vend le réfrigérateur ?
Correction :
Méthode : pars de ce que chaque agent fait d'abord.
a) Dans l'ordre : ménage (consommer), entreprise (produire des biens vendus sur un marché), administration publique (produire des services non marchands, gratuits ou presque, et redistribuer), institution financière (financer l'économie).
b) Un flux réel, le réfrigérateur, va du magasin vers le ménage ; un flux monétaire, le paiement, va en sens inverse.
Exercice 5 : Hugo, 16 ans, signe seul un bon de commande pour un scooter à 2 400 €.
a) Cite les trois conditions de validité d'un contrat. b) Ce contrat est-il valable ? Justifie. c) Qui peut en demander l'annulation ?
Correction :
Méthode : vérifie les trois conditions une par une.
a) Le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (article 1128 du Code civil).
b) Un mineur est en principe incapable de contracter (article 1146), et un scooter à 2 400 € n'est pas un acte courant (article 1148). Le contrat n'est pas valable : il encourt la nullité relative (article 1147).
c) Seule la partie que la loi entend protéger peut demander cette nullité (article 1181) : Hugo, par l'intermédiaire de ses parents, pas le vendeur.
Exercice 6 : (données fictives) Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 5 % et le salaire net de Karim passe de 1 800 € à 1 836 € par mois.
a) Définis l'inflation. b) Calcule le taux de variation de son salaire. c) Son pouvoir d'achat a-t-il augmenté ? Calcule sa variation en pourcentage, arrondie au dixième.
Correction :
Méthode : compare la hausse du revenu à celle des prix.
a) Une hausse générale et durable des prix : un euro achète moins.
b) $\dfrac{1\,836 - 1\,800}{1\,800} \times 100 = 2$, soit une hausse de 2 %.
c) $\dfrac{1{,}02}{1{,}05} - 1 \approx -0{,}0286$, soit une baisse du pouvoir d'achat d'environ 2,9 % : les prix montent plus vite que le salaire.
Erreur à éviter : conclure que le pouvoir d'achat monte parce que le salaire monte.
Exercices : niveau difficile
Exercice 7 : M. Dupont commande à un artisan une cuisine à fournir et à poser, et lui verse un acompte de 2 400 €. Le jour convenu, l'artisan ne vient pas et ne répond plus, alors que rien ne l'en empêchait.
a) Qualifie juridiquement leur relation. b) Sur quel fondement M. Dupont peut-il engager la responsabilité de l'artisan ? Vérifie-en les conditions. c) Quelles démarches et quelles sanctions s'offrent à lui ?
Correction :
Méthode : faits qualifiés, règle, application, conclusion.
a) Un accord de volontés créant des obligations (une pose contre un prix) : c'est un contrat (article 1101). L'artisan en est débiteur (il doit la pose), M. Dupont créancier.
b) Le dommage vient de l'inexécution du contrat : le fondement est la responsabilité contractuelle (article 1231-1). Le contrat est valable, l'artisan ne l'a pas exécuté, M. Dupont a payé 2 400 € sans contrepartie, et ce dommage vient directement de l'absence de l'artisan. Pas de force majeure : rien ne l'empêchait de venir.
c) D'abord une mise en demeure : une lettre qui somme l'artisan d'exécuter dans un délai raisonnable. Sauf inexécution définitive, pas de dommages et intérêts sans elle (article 1231). Ensuite, M. Dupont peut exiger la pose, ou provoquer la résolution, qui met fin au contrat et oblige l'artisan à rendre l'acompte (articles 1217 et 1229). Il peut y ajouter des dommages et intérêts, et saisir le juge si l'artisan résiste.
Conclusion : M. Dupont peut obtenir la pose ou le remboursement des 2 400 €, plus des dommages et intérêts.
Exercice 8 : (données fictives) Sur un an, les prix augmentent de 5 % dans la zone euro.
a) Quel est l'objectif principal de la Banque centrale européenne (BCE), et sa cible chiffrée ? b) Quel instrument principal va-t-elle utiliser, dans quel sens, et comment freine-t-il la hausse des prix ? c) Quel effet indésirable cette décision peut-elle avoir ?
Correction :
Méthode : objectif, instrument, enchaînement des effets, puis limite.
a) La stabilité des prix, avec une cible de 2 % d'inflation à moyen terme, confirmée par la BCE le 30 juin 2025.
b) Ses taux directeurs, les taux auxquels les banques empruntent auprès d'elle ou lui confient leurs liquidités. À 5 % d'inflation, elle les relève : le crédit devient plus cher, ménages et entreprises empruntent, consomment et investissent moins, la demande ralentit et les prix montent moins vite.
c) Ce freinage pèse aussi sur l'activité : moins de croissance et un risque de hausse du chômage.
Bilan et conseils
Ce qu'il faut retenir : en droit, qualifie les faits, puis cite l'article qui fonde ta réponse ; si un contrat lie les parties, pense responsabilité contractuelle et mise en demeure. En économie, compare toujours : un salaire aux prix, une demande à l'offre.
Sources
- Code civil (articles cités) et Constitution du 4 octobre 1958 (article 55), sur Légifrance.
- Programmes de droit et économie de première et de terminale STMG (Bulletin officiel, 2019).
- Banque centrale européenne, déclaration relative à la stratégie de politique monétaire (2025).