Ton stage de BTS Notariat, c'est 12 semaines à temps plein dans un office notarial (l'entreprise du notaire, qu'on appelle aussi étude), en périodes d'au moins 5 jours d'affilée. Trois semaines en juin de première année, cinq en janvier, quatre en mai : le compte y est. Sans ces 12 semaines, attestées par un notaire, le diplôme n'est pas délivré, même avec 15 de moyenne. Et ce que tu vois en office nourrit deux épreuves, E4 et E5.
Les règles du stage
Le BTS Notariat a laissé la place au BTS Collaborateur juriste notarial (CJN), à partir de la session 2024. Son stage est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2021, modifié le 6 juillet 2026 pour la session 2027.
Le stage sert à pratiquer ce que tu apprends, face à de vrais clients. Les 12 semaines, soit 60 jours, se répartissent sur les deux ans, dans un ou plusieurs offices. Chaque période dure au moins 5 jours consécutifs, et le texte conseille fortement d'en faire deux ou trois. Une partie peut tomber pendant les vacances, à condition de garder 4 semaines de repos d'affilée l'été.
Si tu es étudiant, tu cherches l'office avec ton équipe pédagogique. Une convention est signée par l'office, ton établissement et toi ; son annexe pédagogique fixe tes objectifs et le suivi par ton tuteur. Un enseignant référent suit ton stage, et à la fin, un notaire de l'office signe ton attestation, avec le cachet de l'étude.
Un stage à l'étranger est possible, 8 semaines au plus, et seulement dans un pays d'une liste officielle. En voie scolaire, tu peux aussi ajouter jusqu'à deux semaines d'observation chez un partenaire d'un office, comme un cabinet de généalogie (qui retrouve les héritiers), un service d'urbanisme ou un service de publicité foncière (qui tient le registre public des droits sur les immeubles).
Piège classique : les semaines d'observation complètent le stage, elles ne le remplacent pas. Les 12 semaines se font en office notarial : un stage fait ailleurs rend ton dossier non conforme. Même chose pour une attestation signée par ton tuteur s'il n'est pas notaire.
Ton cas selon ton statut
Selon ton statut, un autre justificatif peut remplacer le stage.
| Ton statut | Ce que tu fournis |
|---|---|
| Étudiant (voie scolaire) | 12 semaines en office, attestées par un notaire |
| Apprenti ou contrat de professionnalisation | pas de stage, mais une attestation de l'office employeur sur ton statut |
| Formation continue, première formation ou reconversion | 12 semaines de stage, attestées par l'office qui t'emploie ou t'accueille |
| Formation continue, perfectionnement | des certificats de travail en office notarial : 6 mois à plein temps dans l'année avant l'examen, ou un an à temps partiel sur les deux années avant |
| Candidat au titre de l'expérience | des certificats de travail (nature et durée de l'emploi) |
| Formation à distance | la ligne de ton statut |
La durée peut être réduite, jamais sous 8 semaines, pour une raison de force majeure constatée ou par une décision d'aménagement ou de positionnement (une formation raccourcie au vu de ton parcours). Après un échec à l'examen, notamment en voie scolaire, tu refais les stages que ton établissement organise.
Le stage à l'examen : E4 et E5
Pour la session 2027, deux épreuves s'appuient sur ton stage : E4, Environnement de l'activité notariale, et E5, Accompagnement du client selon les règles déontologiques (les règles de conduite de la profession).
En E4, tu analyses la situation de l'office que tu as observé, puis tu développes une question d'actualité économique ou managériale (liée à l'organisation du travail et des équipes), avec un regard personnel. À l'oral, tu fais un exposé de 10 minutes au plus, puis tu réponds aux questions.
En E5, tu présentes un portfolio : des fiches sur des situations vécues en office ou en formation. Il couvre trois types de situations : un échange avec un client ; la création et l'organisation d'un dossier client sur logiciel ; le suivi d'un dossier auquel tu as contribué. Chaque fiche donne le contexte, tes objectifs, les compétences mobilisées, les règles de déontologie en jeu, ta méthode et tes difficultés.
En épreuve ponctuelle (un examen final), il compte cinq fiches, et l'oral de 30 minutes s'ouvre sur un exposé de 10 minutes au plus, sur la situation de ton choix. En CCF (contrôle en cours de formation, par tes professeurs), il se construit au fil des deux ans, avec des points d'étape avec ton équipe pédagogique et ton tuteur.
Ton dossier de stage est contrôlé lors de ces épreuves. S'il est non conforme (moins de 12 semaines, stage hors office notarial, pays hors liste, plus de 8 semaines à l'étranger, signature manquante), l'épreuve reçoit la mention NV, non valide, et le diplôme n'est pas délivré.
Conseil : tiens un carnet dès ton premier jour. Chaque soir, deux lignes : ce que tu as vu de l'office (clientèle, organisation, logiciels) pour E4, ce que tu as fait toi-même pour E5. Demande à ton tuteur quelles pièces tu peux joindre en annexe, et masque les noms des clients.
La gratification
La gratification est une somme versée chaque mois, qui n'est pas un salaire. Selon l'article L124-6 du Code de l'éducation, l'office doit te la verser quand tu y passes plus de deux mois d'affilée, ou plus de deux mois sur une même année scolaire, d'affilée ou non.
Ces mois se comptent en présence réelle (article D124-6) : 7 heures valent un jour, 22 jours valent un mois. Le seuil est donc de $2 \times 22 = 44$ jours par office ; au-delà, la gratification est due dès le premier jour du stage. Son minimum est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € de l'heure au 1er janvier 2026 selon Service-public : vérifie la valeur de l'année de ton stage.
Du stage au premier emploi
Le diplôme mène d'abord à trois activités : rédiger des actes simples, accomplir les formalités (réunir les pièces avant l'acte, le faire publier après) et négocier des biens à vendre ou à louer. En stage, demande à toucher aux trois.
Le référentiel distingue aussi les offices selon leur taille. Jusqu'à 10 salariés, le travail est polyvalent et le diplômé dépend directement du notaire. Dans un office plus grand, il peut rejoindre un service spécialisé, sous la responsabilité d'un cadre. Avec deux ou trois périodes de stage, tu peux connaître les deux, et savoir où postuler.
Exercices corrigés
Exercice 1 : Léa, étudiante (données fictives), prévoit ces périodes, toutes en office notarial : 3 semaines en juin, 4 jours en octobre, 5 semaines en janvier, 3 semaines en mai. Une semaine compte 5 jours à temps plein. Son stage est-il conforme ? Sinon, quelle retouche minimale suffit ?
Correction :
La période d'octobre dure 4 jours, sous le minimum de 5 jours consécutifs : elle ne compte pas comme période de stage. Les autres donnent $3 \times 5 + 5 \times 5 + 3 \times 5 = 55$ jours, et même avec octobre, $55 + 4 = 59$ : il en faut 60.
Il suffit de porter octobre à 5 jours d'affilée : $55 + 5 = 60$ jours, soit 12 semaines. Quatre périodes restent permises.
Exercice 2 : En deuxième année, Hugo (données fictives) passe 9 semaines dans le même office, 5 jours de 7 heures par semaine. L'office doit-il le gratifier ? Si oui, combien au minimum en tout, à 4,50 € de l'heure ? Et si ses 9 semaines se partagent entre deux offices, 4 dans l'un et 5 dans l'autre ?
Correction :
Il cumule $9 \times 5 = 45$ jours de présence dans le même office, plus que les 44 jours de deux mois : la gratification est due dès le premier jour.
Il fait $45 \times 7 = 315$ heures, donc au minimum $315 \times 4{,}50 = 1\,417{,}50$ €.
Le piège : le seuil se compte office par office. Avec $4 \times 5 = 20$ jours dans l'un et $5 \times 5 = 25$ dans l'autre, aucun office ne dépasse 44 jours, et aucun n'est obligé de le gratifier.
Exercice 3 : Pour chaque candidat (données fictives), dis ce qu'il fournit, ou ce qui cloche. a) Inès prépare le BTS en apprentissage dans un office notarial. b) Tom, étudiant, a fait 10 semaines en office et 2 semaines d'observation au service d'urbanisme d'une mairie.
Correction :
a) Pas de stage : son statut d'apprentie l'en dispense. Elle fournit une attestation de l'office employeur qui confirme ce statut.
b) C'est le piège : $10 + 2 = 12$, mais l'observation complète le stage sans compter dans les 12 semaines en office. Tom n'en a que 10 : dossier non conforme, mention NV, pas de diplôme. Il lui faut 2 semaines de plus en office.
À retenir
À retenir :
- 12 semaines à temps plein en office notarial, par périodes d'au moins 5 jours d'affilée, attestées par un notaire.
- L'observation chez un partenaire de l'office complète le stage, elle ne le remplace pas.
- Un dossier non conforme, c'est la mention NV et pas de diplôme.
- Le stage nourrit E4, l'analyse de ton office, et E5, ton portfolio.
- La gratification est due au-delà de deux mois, soit 44 jours de présence, dans le même office.
Sources
- Arrêté du 13 décembre 2021 sur le BTS « Collaborateur juriste notarial », version modifiée le 6 juillet 2026 pour la session 2027 (annexes IV et V) : texte sur Légifrance.
- Code de l'éducation, article L124-6 sur la gratification et article D124-6 sur le décompte de la durée, sur Légifrance.
- « Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter », Service-public, 17 décembre 2025 : page sur service-public.gouv.fr.