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Droit au Compte et Services Bancaires de Base

Une banque refuse de t'ouvrir un compte : la Banque de France en désigne une, obligée de le faire. Conditions, étapes, délais et services gratuits, avec trois exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Si une banque refuse de t'ouvrir un compte et que tu n'en as aucun en France, la Banque de France, à ta demande, désigne une banque obligée de t'en ouvrir un, avec des services bancaires de base gratuits. C'est le droit au compte, prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier.

Exemple : Inès, étudiante, reçoit un refus écrit et envoie son dossier à la Banque de France. Celle-ci désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré (un jour travaillé, en général du lundi au vendredi hors fériés), puis cette banque a trois jours ouvrés, après réception de toutes les pièces, pour ouvrir le compte.

Qui y a droit

Règle : tu peux faire jouer le droit au compte si une banque a refusé de t'ouvrir un compte de dépôt (le compte du quotidien, dit compte courant) et si tu n'en as aucun en France. Il faut aussi être domicilié en France, quelle que soit ta nationalité, ou être français vivant à l'étranger, ou résider légalement dans un autre pays de l'Union européenne pour un usage non professionnel.

La loi vise les personnes physiques (les individus) comme les personnes morales (les groupements qui ont leurs propres droits) : une association ou une société domiciliée en France peut aussi l'utiliser. Un micro-entrepreneur peut même obtenir ainsi un compte personnel et un compte professionnel.

Un compte joint ne bloque pas la demande, ni un unique compte individuel en cours de clôture. En revanche, la procédure ne permet pas d'ouvrir un compte joint.

Piège classique : « interdit bancaire, donc pas de droit au compte » est faux. Une inscription au Fichier central des chèques (FCC), qui recense notamment les interdictions d'émettre des chèques, ou au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ne prive pas du droit au compte, rappelle la Banque de France. La vraie question : as-tu déjà un compte de dépôt en France ?

La procédure, étape par étape

Étape 1 : Demande l'ouverture d'un compte à une banque et garde une preuve de ta demande. Si elle refuse, elle te remet gratuitement et sans délai une attestation de refus ; si elle ne répond pas sous quinze jours, son silence vaut refus.

Étape 2 : Cette banque doit te dire que tu peux saisir la Banque de France, et te proposer de lui transmettre ta demande en ton nom. La caisse d'allocations familiales (CAF), le centre communal d'action sociale (CCAS) ou certaines associations peuvent aussi le faire pour toi.

Étape 3 : Le dossier part à la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier, avec quatre pièces : le formulaire de demande, une pièce d'identité valide, un justificatif de domicile et la lettre de refus (ou la preuve de ta demande restée sans réponse). Tu peux y indiquer la banque que tu préfères ; la Banque de France en tient compte, mais peut en désigner une autre.

Étape 4 : La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré à partir du dossier complet. La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces nécessaires.

Les services bancaires de base

La banque désignée te doit la liste de l'article D312-5-1 du Code monétaire et financier, sans rien te faire payer (article D312-8). SEPA désigne les virements et prélèvements en euros aux normes européennes.

PourServices inclus
Gérer le compteOuverture, tenue et clôture du compte ; un changement d'adresse par an ; des relevés d'identité bancaire (RIB) à la demande ; un relevé mensuel des opérations ; la consultation du solde à distance
Recevoir de l'argentLa domiciliation de virements (ton salaire ou tes aides arrivent ici) ; l'encaissement de chèques et de virements
PayerPrélèvements et titres interbancaires de paiement (TIP) SEPA ; virements SEPA, au guichet ou à distance ; une carte de paiement à autorisation systématique, valable sur internet et pour retirer des espèces dans l'Union européenne ; deux chèques de banque par mois, ou un moyen équivalent
Manier des espècesDépôts et retraits au guichet ; opérations de caisse

Définition : une carte à autorisation systématique fait vérifier ton solde avant chaque paiement ou retrait ; s'il ne suffit pas, l'opération est refusée. Un chèque de banque est émis par la banque elle-même, qui débite ton compte en l'émettant : celui qui le reçoit est sûr d'être payé.

La liste ne contient ni chéquier ni découvert : la carte ne te laisse dépenser que ce que tu as. Gratuit ne veut pas dire sans aucun frais : si une opération pose problème, par exemple un prélèvement présenté alors que ton solde ne suffit pas, la banque peut facturer une commission d'intervention. Sur ce compte, elle est plafonnée à 4 € par opération et 20 € par mois, selon la Banque de France.

Piège classique : ne confonds pas les « prestations de base » de l'article D312-5, présentes dans la gamme des banques, avec les services bancaires de base : la gratuité ne vaut que sur un compte ouvert auprès d'une banque désignée par la Banque de France.

Quand la banque peut fermer le compte

La banque désignée ne peut fermer ton compte que pour l'un des six motifs de l'article L312-1 : usage délibéré du compte pour des opérations qu'elle soupçonne illégales, informations inexactes, condition de domicile ou de résidence qui n'est plus remplie, deuxième compte de dépôt ouvert ensuite en France avec les services de base, incivilités répétées envers le personnel, et un cas prévu par les règles contre le blanchiment d'argent.

La décision t'arrive par courrier papier, gratuitement, en principe avec ses motifs, et la Banque de France en est informée. Tu as au moins deux mois de préavis, c'est-à-dire de délai avant la fermeture, sauf dans les deux premiers cas.

Exercices corrigés

Du plus direct au plus proche d'un examen. Cherche sur ta feuille avant d'ouvrir la correction.

Exercice 1 : La Banque de France reçoit le dossier complet de Yanis le mardi 10 novembre 2026, et la banque qu'elle désigne reçoit toutes ses pièces le vendredi 13 novembre 2026. Le mercredi 11 novembre est férié. On compte en jours ouvrés, du lundi au vendredi hors fériés, sans compter le jour de réception. Quelles sont les dates limites de la désignation et de l'ouverture du compte ?

Correction :

Désignation : un jour ouvré après le mardi 10. Le mercredi 11 est férié, donc ce jour ouvré est le jeudi 12 novembre 2026.

Ouverture : trois jours ouvrés après le vendredi 13, en sautant samedi et dimanche : lundi 16, mardi 17, mercredi 18. Date limite : mercredi 18 novembre 2026.

Exercice 2 : Karim, 22 ans, domicilié à Nantes, est inscrit au Fichier central des chèques après un chèque sans provision. Son unique compte a été fermé, et une banque vient de refuser de lui en ouvrir un. Un ami lui dit : « Interdit bancaire, tu n'as droit à rien. » A-t-il raison ? Quels moyens de paiement Karim peut-il obtenir ?

Correction :

Non : l'inscription au FCC ne prive pas du droit au compte. Karim est domicilié en France, n'a plus de compte et a reçu un refus, donc il peut saisir la Banque de France.

Il obtiendra une carte à autorisation systématique, les virements et prélèvements SEPA et deux chèques de banque par mois, mais pas de chéquier : les services de base n'en prévoient pas.

Exercice 3 : Nadia a obtenu son compte auprès d'une banque désignée par la Banque de France. En novembre, la banque lui facture 2 € de frais de tenue de compte, refuse de lui délivrer un premier chèque de banque et lui compte une commission d'intervention de 8 € pour un prélèvement présenté alors que son solde ne suffisait pas. Que peut-elle contester ?

Correction :

Les 2 € : la tenue du compte fait partie des services bancaires de base, gratuits ici. Contestable.

Le chèque de banque : elle y a droit à raison de deux par mois, et c'est le premier de novembre. Contestable aussi.

La commission : elle est possible pour une opération irrégulière, mais plafonnée à 4 € par opération sur ce compte. Nadia conteste les 4 € facturés en trop.

À retenir

À retenir :

  • Conditions : un refus (ou quinze jours sans réponse), aucun compte de dépôt en France, un domicile en France ou un cas assimilé.
  • Personnes physiques et morales y ont droit ; un fichage FCC ou FICP n'y fait pas obstacle.
  • Délais : un jour ouvré pour la désignation, trois jours ouvrés pour l'ouverture, à partir des pièces complètes.
  • Gratuit : carte à autorisation systématique, virements et prélèvements SEPA, espèces au guichet, deux chèques de banque par mois ; ni chéquier ni découvert.
  • Fermeture : six motifs seulement, deux mois de préavis sauf usage illégal ou informations inexactes.

Sources

  • Code monétaire et financier, article L312-1, version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 : texte sur Légifrance.
  • Code monétaire et financier, articles D312-5 et D312-5-1 (prestations et services bancaires de base), sur Légifrance.
  • Banque de France, « Droit au compte : 9 idées reçues… et la réalité » : article sur banque-france.fr.

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