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Incidents de Paiement : Chèque Sans Provision et FCC

Du chèque rejeté à l'inscription au FCC : la procédure, les frais plafonnés, l'interdiction bancaire et la façon d'en sortir, avec trois exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Un chèque est sans provision quand ton compte, découvert autorisé compris, ne peut pas le payer le jour où il est présenté. Ta banque te prévient ; sans versement à temps, elle rejette le chèque, te facture 30 € ou 50 € de frais au plus et t'interdit d'émettre des chèques sur tous tes comptes, jusqu'à régularisation et pendant cinq ans au plus. Exemple : Sophie signe un chèque de 300 € avec 200 € sur son compte et aucun découvert autorisé ; si elle ne verse rien après l'avertissement, le chèque est rejeté et son interdiction est inscrite au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France.

Du chèque rejeté à l'interdiction

Définition : le tireur signe le chèque, le bénéficiaire le reçoit, et le tiré est la banque du tireur, celle qui paie. La provision est ce que le tireur peut dépenser sur son compte : le solde, plus le découvert autorisé.

Étape 1 : la banque du bénéficiaire présente le chèque à la tienne, et la provision ne suffit pas.

Étape 2 : avant de refuser, ta banque doit t'informer des conséquences du défaut de provision (article L131-73). Selon service-public.gouv.fr, elle te laisse en général 7 jours pour alimenter le compte.

Étape 3 : sans versement suffisant, elle rejette le chèque et déclare l'incident à la Banque de France.

Étape 4 : elle t'ordonne de rendre les chéquiers à toutes tes banques : tu ne peux plus émettre que des chèques certifiés ou des chèques de retrait à ton guichet.

Cette injonction, c'est l'interdiction bancaire. Elle dure jusqu'à ce que tu régularises, et cinq ans au plus après l'injonction (article L131-78).

Piège classique : dater un chèque dans le futur ne retarde rien. Le chèque est payable à vue, c'est-à-dire dès sa présentation, même avant la date inscrite (article L131-31). Si la provision manque ce jour-là, la procédure démarre.

Remarque : ta banque doit payer, même sans provision, tout chèque de 15 € ou moins tiré sur un chéquier qu'elle t'a remis, pendant un mois après sa date d'émission (article L131-82). Elle peut ensuite te réclamer la somme avancée.

Les frais de rejet

Les frais du rejet sont à ta charge (article L131-73), mais leur total est plafonné par l'article D131-25. Le plafond couvre tout ce que la banque facture pour l'incident : lettre d'information, lettre d'injonction, commission de rejet.

Montant du chèque rejetéFrais maximum
50 € ou moins30 €
Plus de 50 €50 €

Un chèque présenté plusieurs fois dans les 30 jours qui suivent son premier rejet ne compte que pour un incident, donc un seul plafond.

Ce que l'interdiction change

Elle vise tous tes comptes, même dans d'autres banques. Elle ne t'interdit pas d'avoir un compte, mais ta banque peut modifier ta convention de compte pour baisser tes plafonds de paiement, ou clôturer le compte après un délai. Si une banque te refuse et que tu n'as aucun compte, tu peux saisir la Banque de France (droit au compte).

Sur un compte joint, l'incident d'un seul cotitulaire rend tous les cotitulaires interdits, sur tous leurs comptes. Pour l'éviter, ils désignent d'un commun accord, avant tout incident, un responsable unique : lui seul est alors interdit partout, les autres seulement sur le compte joint (article L131-80).

L'interdiction judiciaire est autre chose : un juge pénal la prononce comme peine complémentaire d'un délit, par exemple émettre un chèque malgré une interdiction bancaire ou retirer la provision après l'émission pour nuire au bénéficiaire. Régulariser ne la lève pas : elle se conteste en appel.

Le Fichier central des chèques

Le FCC est tenu par la Banque de France. Il a deux volets : les interdictions d'émettre des chèques, bancaires et judiciaires, et les retraits de carte « CB » décidés après une utilisation abusive. Une interdiction bancaire y reste cinq ans au plus et disparaît dès qu'elle est levée ; un retrait de carte y reste deux ans après la décision.

Les banques doivent le consulter avant de délivrer des chéquiers à un nouveau client, et peuvent le faire avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un crédit. Tes numéros de compte sont aussi inscrits au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui sert à vérifier un chèque avant de l'accepter.

Ton relevé FCC se demande à la Banque de France, avec une pièce d'identité. Il n'est remis qu'à toi : un bailleur ou un employeur ne peut pas l'exiger.

Piège classique : un retrait de carte ne rend pas interdit de chéquier, car l'interdiction bancaire suppose un chèque sans provision non régularisé. Et le FCC n'est pas le FICP, le fichier des incidents de remboursement de crédits.

Sortir de l'interdiction

Régulariser, c'est payer le chèque rejeté ou constituer une provision qui servira à le payer (article L131-73) ; les frais de rejet n'entrent pas dans cette condition. Tu as trois façons d'y arriver.

Tu reconstitues la provision : tu verses le montant sur le compte, le bénéficiaire présente de nouveau le chèque, et l'incident est régularisé quand la somme est débitée.

Tu demandes par écrit à ta banque de bloquer la somme : elle est réservée au bénéficiaire, l'incident est régularisé tout de suite, et l'argent redevient disponible un an après le blocage s'il n'a pas servi.

Tu paies le bénéficiaire directement, par virement ou en espèces, et tu récupères le chèque d'origine pour le remettre à ta banque. S'il refuse de te le rendre, tu peux saisir le juge des référés, le juge de l'urgence.

Règle : l'interdiction n'est levée que lorsque tous les chèques rejetés sont régularisés. Tu le prouves à ta banque par écrit ; dans les 2 jours ouvrés qui suivent, elle prévient la Banque de France et fait retirer tes inscriptions au FCC et au FNCI.

Côté bénéficiaire

Si le chèque reste impayé à une nouvelle présentation, trente jours après la première, la banque du tireur te délivre un certificat de non-paiement (article L131-73). Transmis au tireur par un commissaire de justice (l'ancien huissier), il vaut commandement de payer. Sans preuve de paiement du chèque et des frais dans les quinze jours, le commissaire de justice te délivre un titre exécutoire, qui permet une saisie sans procès.

Exercices corrigés

Données fictives. Cherche avant d'ouvrir la correction.

Exercice 1 : En un mois, trois chèques de Léo sont rejetés pour défaut de provision : 35 €, 50 € et 120 €. Quel total de frais sa banque peut-elle lui facturer au plus ?

Correction :

Chaque rejet a son propre plafond. Les chèques de 35 € et de 50 € ne dépassent pas 50 € : 30 € chacun. Celui de 120 € : 50 €. Au total, $30 + 30 + 50 = 110$ €. Le piège est le chèque de 50 € pile, qui reste au plafond de 30 €.

Exercice 2 : Inès a 150 € sur son compte et un découvert autorisé de 200 €. Le 3 mars 2026, elle donne à son garagiste un chèque de 300 € daté du 20 mars, jour de sa paie. Il le dépose le 5 mars. a) Sa banque peut-elle attendre le 20 mars pour payer ? b) Le chèque est-il sans provision ? c) Et s'il était de 400 € ?

Correction :

a) Non. Le chèque est payable à vue : il se paie dès sa présentation, sans attendre le 20 mars (article L131-31).

b) Non. La provision vaut $150 + 200 = 350$ €, ce qui couvre 300 €. Le chèque est payé et le solde tombe à $150 - 300 = -150$ €, dans le découvert autorisé.

c) Il manque $400 - 350 = 50$ €. Sans versement d'au moins 50 € après l'avertissement, le chèque est rejeté : au plus 50 € de frais, et Inès devient interdite bancaire.

Exercice 3 : Le 12 février 2025, deux chèques de Marc, de 500 € et de 80 €, sont rejetés et il reçoit l'injonction. En septembre 2026, il paie par virement le bénéficiaire du chèque de 500 € et récupère ce chèque. a) Quels frais au plus pour les deux rejets ? b) Est-il encore interdit ? c) S'il ne fait rien d'autre, jusqu'à quand ?

Correction :

a) Les deux chèques dépassent 50 € : $50 + 50 = 100$ € au plus.

b) Oui, tant que le chèque de 80 € n'est pas régularisé : la levée exige que tous le soient.

c) Jusqu'au 12 février 2030, cinq ans après l'injonction (article L131-78).

À retenir

À retenir :

  • Provision : solde plus découvert autorisé, le jour de la présentation.
  • Avertissement, rejet, injonction : plus de chèques sur aucun compte, cinq ans au plus.
  • Frais : 30 € au plus jusqu'à 50 €, 50 € au-delà.
  • Levée : tous les chèques payés ou provisionnés, puis 2 jours ouvrés pour prévenir la Banque de France.
  • FCC : interdictions de chèques et retraits de carte, à ne pas confondre avec le FICP.

Sources

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