Un compte de dépôt, le compte courant de tous les jours, obéit à une règle à chaque étape, de l'ouverture à la clôture. Exemple : ton client verse 12 000 € en espèces sur son compte en mars. Même si tout est en règle, sa banque doit communiquer ces versements à Tracfin, le service de renseignement financier de l'État, car ils dépassent 10 000 € sur un mois civil.
Ouvrir le compte
Avant d'ouvrir un compte, la banque identifie son client, puis vérifie son identité sur un document écrit probant (article L561-5 du Code monétaire et financier). Pour un particulier, identifier, c'est recueillir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance (article R561-5). Elle lui demande aussi à quoi servira le compte, et tient cette information à jour (article L561-5-1) : c'est l'étalon qui fera repérer une opération qui détonne. Faute de pouvoir remplir ces obligations, elle n'ouvre pas le compte (article L561-8).
Hors de ce cas, un refus n'est pas définitif : toute personne domiciliée en France sans compte de dépôt en France a droit à un compte, c'est le droit au compte (article L312-1). La banque qui refuse lui remet gratuitement une attestation de refus ; avec elle, la personne peut saisir la Banque de France, qui désigne une banque proche de chez elle ou d'un autre lieu de son choix, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces.
Définition : les services bancaires de base sont ceux du compte ouvert sur désignation de la Banque de France. Ils comprennent notamment les dépôts et retraits d'espèces au guichet, une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque et deux chèques de banque par mois (article D312-5-1), sans contrepartie pour le titulaire (article D312-8).
Piège classique : le droit au compte ne permet pas de choisir sa banque, c'est la Banque de France qui la désigne. Et il donne les services de base, rien de plus : ni chéquier ni découvert ne figurent dans la liste.
Dépôts et retraits d'espèces
Le liquide ne laisse pas de trace. Deux mécanismes surveillent donc les espèces, et on les confond facilement.
| Mécanisme | Communication systématique | Déclaration de soupçon |
|---|---|---|
| Ce qui la déclenche | Plus de 10 000 € de versements d'espèces, ou de retraits, sur un mois civil (du 1er au dernier jour du mois), comptés séparément | Des sommes dont la banque sait ou soupçonne qu'elles viennent d'une infraction passible de plus d'un an de prison, ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme |
| Soupçon nécessaire | Non | Oui, sans aucun seuil |
| Texte | Article R561-31-2 | Article L561-15 |
Avant le soupçon vient l'examen renforcé. Pour une opération d'un montant inhabituellement élevé, particulièrement complexe ou sans justification économique apparente, la banque interroge le client sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et son bénéficiaire (article L561-10-2). S'il reste un soupçon, elle le déclare à Tracfin.
Piège classique : la déclaration de soupçon est confidentielle. Tu ne révèles jamais au client qu'elle existe, ni son contenu, ni ses suites (article L561-18).
Une fois retiré, le liquide ne se dépense pas sans limite. Celui qui a son domicile fiscal en France, ou agit pour son activité professionnelle, ne peut pas payer en espèces une dette de plus de 1 000 € (articles L112-6 et D112-3). Entre particuliers qui n'agissent pas pour leur métier, ce plafond ne joue pas.
Piège classique : ce plafond limite ce qu'on paie, pas ce qu'on retire. Retirer 3 000 € au guichet ne le franchit pas ; régler en liquide une facture de 3 000 € à un artisan, si.
Le secret professionnel
Les informations sur les clients sont couvertes par le secret professionnel, qui lie les dirigeants de la banque et tous ses salariés (article L511-33). Tu ne révèles une information qu'avec l'accord exprès du client, ou dans un cas prévu par la loi. Il ne tient pas, notamment, face à l'ACPR (l'autorité qui contrôle les banques), à la Banque de France ou au juge pénal.
Les frais du compte
Le compte vit sous une convention de compte, un contrat écrit qui en fixe les conditions (article L312-1-1). Pour la modifier, la banque en communique le projet au plus tard deux mois avant la date d'application. Le client qui ne refuse pas avant cette date est réputé avoir accepté ; s'il refuse, il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.
Quand le compte fonctionne mal, par exemple un paiement présenté alors que le solde ne le couvre pas, la banque peut facturer une commission d'intervention pour traiter l'irrégularité. Pour un particulier, ces commissions sont plafonnées à 8 € par opération et à 80 € par mois et par compte (articles L312-1-3 et R312-4-1). Les plafonds tombent à 4 € et 20 € avec l'offre spécifique, destinée aux clients en situation de fragilité financière, ou avec les services bancaires de base (article R312-4-2).
Règle : les frais d'irrégularités et d'incidents s'annoncent avant d'être pris. Le relevé mensuel indique gratuitement leur montant et leur nom, et la banque ne peut les débiter que quatorze jours au moins après la date d'arrêté de ce relevé, sa date de fin (article L312-1-5).
Clore le compte
Le client résilie sa convention quand il veut, avec un préavis de trente jours au plus si elle en prévoit un (article L312-1-1), et la clôture d'un compte de dépôt est gratuite (article L312-1-7). S'il change de banque, la nouvelle peut, avec son accord, prévenir gratuitement ceux qui le prélèvent ou lui virent régulièrement de l'argent.
Dans l'autre sens, la banque qui résilie une convention à durée indéterminée doit prévenir le client au moins deux mois à l'avance (article L312-1-1).
Exercices corrigés
Exercice 1 : En mars 2026, le compte de Théo enregistre douze irrégularités, et sa banque lui facture 8 € de commission d'intervention pour chacune. Théo n'a ni l'offre spécifique ni les services bancaires de base. a) Combien peut-elle lui prendre au plus pour mars ? b) Même question s'il avait l'offre spécifique. c) Le relevé de mars est arrêté le 31 mars 2026 : à partir de quand ces frais peuvent-ils être débités ?
Correction :
a) $12 \times 8 = 96$ dépasse le plafond mensuel : les deux plafonds jouent ensemble, donc 80 € au plus.
b) Chaque commission est alors plafonnée à 4 € : $12 \times 4 = 48$, au-dessus du plafond mensuel de 20 €. Donc 20 € au plus.
c) Quatorze jours au moins après le 31 mars 2026 : pas avant le 14 avril 2026.
Exercice 2 : En mai 2026, Karim verse sur son compte, en espèces, 4 200 € le 4, 3 900 € le 18 et 2 100 € le 27. Il retire 6 000 € en espèces le 20 mai, puis verse 500 € en espèces le 1er juin. Sa banque doit-elle communiquer ces opérations à Tracfin ?
Correction :
Versements de mai : $4\,200 + 3\,900 + 2\,100 = 10\,200$, soit 10 200 €, plus de 10 000 € sur le mois civil : la banque les communique.
Retraits de mai : 6 000 €, sous le seuil. Versements et retraits se comptent séparément : les additionner (16 200 €) ou les soustraire (4 200 €), c'était le piège.
Les 500 € du 1er juin comptent pour juin, où le cumul repart de zéro.
Exercice 3 : M. Lefort, domicilié fiscalement en France, retire au guichet 2 400 € en espèces, son seul retrait du mois. Il compte payer en liquide la facture de 2 400 € de l'artisan qui a refait sa toiture. Puis il te demande le solde du compte de sa fille majeure, cliente elle aussi. Que lui réponds-tu sur chaque point ?
Correction :
Le retrait ne franchit aucune des limites vues ici : le plafond de 1 000 € vise les paiements, pas les retraits, et 2 400 € restent loin du seuil de 10 000 € du mois.
Le paiement, lui, ne peut pas se faire en espèces : M. Lefort a son domicile fiscal en France et sa dette de 2 400 € dépasse 1 000 €. Croire qu'un retrait permis rend le paiement permis, c'était le piège.
Le solde de sa fille est couvert par le secret professionnel : sans l'accord exprès de celle-ci, tu ne lui dis rien.
À retenir
À retenir :
- Ouvrir : identifier, vérifier, savoir à quoi servira le compte ; après un refus, droit au compte par la Banque de France.
- Espèces : au-delà de 10 000 € de versements, ou de retraits, sur un mois civil, communication automatique à Tracfin ; le soupçon, lui, n'a pas de seuil et reste confidentiel.
- Payer une dette de plus de 1 000 € en espèces : interdit avec un domicile fiscal en France, sauf entre particuliers.
- Commissions d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au plus.
- Convention : changement annoncé deux mois avant ; clôture gratuite, préavis de trente jours au plus pour le client.