Pour un crédit immobilier, l'emprunteur peut prendre son assurance ailleurs qu'à sa banque depuis la loi Lagarde (2010), puis en changer : pendant la première année avec la loi Hamon (2014), chaque année avec l'amendement Bourquin (2017), et à tout moment depuis la loi Lemoine (2022). À chaque étape, la banque ne peut refuser le nouveau contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige.
Exemple : un client qui a signé son prêt en 2016 peut changer d'assurance dix ans plus tard sans attendre de date anniversaire, car la loi Lemoine vaut pour tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Retiens la logique : chaque loi a élargi le moment où l'on peut changer, jamais la condition.
L'assurance emprunteur
L'assurance emprunteur rembourse tout ou partie du prêt à la place de l'emprunteur si un coup dur l'empêche de payer. La banque peut l'exiger pour accorder un crédit immobilier.
Ses garanties portent sur le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA : l'assuré ne pourra plus travailler et a besoin d'une aide au quotidien), l'invalidité et l'incapacité temporaire de travail. La garantie perte d'emploi est facultative. La quotité est la part du prêt couverte pour chaque assuré : un couple peut s'assurer à 50 % chacun, ou à 100 % chacun.
Définition : la délégation d'assurance consiste à assurer son prêt ailleurs que dans le contrat groupe, celui que la banque propose à tous ses emprunteurs.
Loi Lagarde : choisir son assureur
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, pose le principe qui tient toujours : la banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance s'il présente un niveau de garantie équivalent à son contrat groupe.
Deux verrous l'accompagnent. Un refus doit être motivé. Et la banque ne peut pas modifier le taux du crédit en échange de son accord : sinon, elle reprendrait d'une main ce qu'elle cède de l'autre.
Loi Hamon : changer la première année
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, ouvre une fenêtre de douze mois après la signature de l'offre, à partir du 26 juillet 2014 : l'emprunteur peut résilier son assurance et la remplacer par un contrat équivalent. C'est la substitution : un contrat prend la place d'un autre, sans toucher au taux du prêt.
Amendement Bourquin : changer chaque année
L'amendement Bourquin est devenu l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Il ajoute la résiliation à chaque échéance annuelle du contrat d'assurance, selon la règle générale du code des assurances, avec un préavis de deux mois avant l'échéance.
Il vaut pour les offres émises à partir du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à partir du 1er janvier 2018.
Loi Lemoine : changer à tout moment
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, remplace « dans un délai de douze mois » par « à tout moment » dans l'article L113-12-2 du code des assurances. L'emprunteur peut résilier son assurance de prêt immobilier n'importe quel jour après la signature de l'offre, sans attendre d'échéance.
Elle s'applique aux offres émises à partir du 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Hamon et Bourquin expliquent d'où vient la règle, mais plus aucun client n'en dépend.
Elle ajoute deux protections. L'assureur doit rappeler chaque année à l'assuré son droit de résilier. Et il ne peut demander aucune information de santé ni examen médical quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, tous prêts en cours additionnés, et que le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
Piège classique : répondre « à la date anniversaire » quand on te demande quand un client peut changer d'assurance : c'était Bourquin. Et « à tout moment » ne veut pas dire « sans condition » : l'équivalence des garanties reste exigée.
L'équivalence de garanties
La banque compare des garanties, pas des prix. Elle annonce ses exigences dans la fiche standardisée d'information (FSI), un document au modèle fixé par arrêté : garanties demandées, quotité exigée, critères retenus.
Règle : face à un contrat aux garanties équivalentes, la banque ne peut ni le refuser, ni modifier le taux du crédit ou ses conditions d'octroi, ni réclamer de frais, même pour étudier ce contrat.
Étape 1 : l'emprunteur envoie le nouveau contrat à sa banque avec sa demande de substitution.
Étape 2 : la banque répond dans les dix jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) qui suivent la réception. Un refus donne tous ses motifs et, s'il y a lieu, les garanties manquantes.
Étape 3 : si elle accepte, elle modifie le contrat de crédit par un avenant (un document qui change un contrat signé), dans le même délai et sans frais.
Étape 4 : l'emprunteur envoie l'acceptation à son ancien assureur par lettre recommandée, papier ou électronique. L'ancien contrat prend fin dix jours après que l'assureur l'a reçue, ou à la date d'effet du nouveau si elle est plus tardive.
En cas de refus, l'ancien contrat n'est pas résilié : l'emprunteur ne se retrouve jamais sans assurance.
Piège classique : confondre le taux du crédit et le TAEG (taux annuel effectif global), qui mesure le coût total du crédit, assurance exigée comprise. Changer d'assurance change le TAEG, que l'avenant recalcule. Le taux d'intérêt du prêt, lui, ne bouge pas.
Exercices corrigés
Du plus direct au plus proche d'un examen. Cherche avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : M. Roy a signé l'offre de son prêt immobilier en mai 2016. Dix ans plus tard, il trouve une assurance moins chère aux garanties équivalentes. Doit-il attendre l'échéance annuelle de son contrat pour changer ? Sur quel texte t'appuies-tu ?
Correction :
Non. Son contrat était en cours au 1er septembre 2022 : la loi Lemoine s'y applique, il peut résilier à tout moment, sans attendre d'échéance (code des assurances, article L113-12-2). Seule condition : des garanties équivalentes.
Exercice 2 : Données fictives. Léa a emprunté 200 000 € et il lui reste 15 ans de remboursement. Son contrat groupe coûte chaque année 0,34 % du capital emprunté. Un autre assureur offre des garanties équivalentes pour 0,16 % du capital emprunté par an. Calcule le coût mensuel de chaque contrat, puis l'économie sur les 15 ans.
Correction :
Contrat groupe : $200\,000 \times 0{,}34\,\% = 680$ € par an, soit $680 \div 12 \approx 56{,}67$ € par mois.
Nouveau contrat : $200\,000 \times 0{,}16\,\% = 320$ € par an, soit $320 \div 12 \approx 26{,}67$ € par mois.
Économie : $680 - 320 = 360$ € par an, donc $360 \times 15 = 5\,400$ € sur les 15 ans.
Exercice 3 : Nadia et Hugo empruntent ensemble 300 000 €, sans autre crédit. Le prêt finira l'année des 54 ans de Nadia et des 63 ans de Hugo. Un questionnaire de santé peut-il leur être demandé si chacun s'assure à 100 % ? Et à 50 % ?
Correction :
Pas de questionnaire si, pour chaque assuré, la part assurée est de 200 000 € au plus et le prêt finit avant ses 60 ans.
À 100 % chacun, chacun est assuré sur 300 000 € : questionnaire possible pour les deux.
À 50 % chacun, la part assurée tombe à $300\,000 \times 50\,\% = 150\,000$ € par personne. Nadia remplit les deux conditions : pas de questionnaire. Hugo finira après ses 60 ans : il peut en recevoir un. Le piège : raisonner pour le couple au lieu de chaque assuré.
Exercice 4 : Le 2 mars, la banque de Karim reçoit un contrat aux garanties équivalentes. Le 30 mars, elle accepte la substitution, mais porte le taux du crédit de 3,40 % à 3,55 % et facture 150 € de frais d'avenant. L'avenant affiche un nouveau TAEG. Qu'est-ce qui est irrégulier ?
Correction :
Le délai : dix jours ouvrés font environ deux semaines, la banque répond en quatre semaines. La hausse du taux : interdite (code de la consommation, article L313-32). Les frais d'avenant : interdits aussi (article L313-31).
Le nouveau TAEG, lui, est normal : il intègre le coût de l'assurance, qui a changé.
À retenir
À retenir :
- Lagarde (2010) : libre choix d'un autre assureur, à garanties équivalentes.
- Hamon (2014) : changement possible pendant les douze mois suivant la signature.
- Bourquin (2017) : changement à chaque échéance annuelle, deux mois de préavis.
- Lemoine (2022) : changement à tout moment, pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022.
- Seul refus possible : garanties non équivalentes. Réponse en dix jours ouvrés, ni hausse de taux ni frais.
- Pas de questionnaire de santé jusqu'à 200 000 € assurés par personne, prêt fini avant 60 ans.
Sources
- Code de la consommation, articles L313-30, L313-31 et L313-32, versions en vigueur depuis le 1er juin 2022, sur Légifrance.
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et code des assurances, articles L113-12-2 et L113-2-1, sur Légifrance.
- Fiche « Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? », vérifiée le 20 mai 2025, sur service-public.gouv.fr.