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Réglementation Bancaire de A à Z | ORBITECH

Les sigles de la réglementation bancaire rangés de A à Z, chacun avec sa nature, son gardien et ce qu'il change face au client, puis quatre exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Devant un sigle de réglementation bancaire, pose deux questions : quel type de texte, et qui contrôle qu'on le respecte ? Le RGPD, par exemple, est un règlement européen : il s'applique tel quel en France, et c'est la CNIL qui contrôle. Le lexique range ensuite de A à Z les sigles du cours, avec leur nature, leur gardien et ce qu'ils changent face à un client.

Deux questions pour décoder un sigle

La première question porte sur la nature du texte. Elle te dit où chercher la règle que ta banque applique vraiment.

NatureComment elle s'appliqueExemples
Accord internationalN'oblige aucune banque tant qu'un texte ne l'a pas reprisBâle III
Règlement européenS'applique tel quel dans toute l'UnionRGPD, CRR
Directive européenneFixe un objectif que chaque État écrit dans sa propre loi : on dit qu'il la transposeDSP2, MIF 2, CRD
Texte françaisS'applique en France, souvent rangé dans le Code monétaire et financier (CMF)Secret professionnel, déclaration de soupçon

La seconde porte sur le gardien. La solidité d'une banque est surveillée par l'ACPR, ou directement par la BCE pour les banques importantes de la zone euro. Quand tu conseilles un placement en actions, obligations ou fonds, c'est l'AMF qui veille. Les données personnelles relèvent de la CNIL. Tracfin ne contrôle pas les banques : il reçoit leurs déclarations de soupçon.

Conseil : le sigle trahit souvent la nature du texte. Le R de RGPD et de CRR veut dire règlement, le D de DSP2 et de CRD veut dire directive. MIF 2 fait exception : c'est une directive.

Piège classique : citer une directive comme si elle obligeait directement ta banque. Ce qui l'oblige, c'est le texte français qui la transpose. L'authentification forte de la DSP2 se lit ainsi aux articles L133-4 et L133-44 du CMF, issus d'une ordonnance du 9 août 2017.

Le lexique de A à D

TermeNature, gardienCe qu'il change face au client
ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Autorité administrative française, adossée à la Banque de FranceSurveille la solidité des banques et des assureurs, la protection de leurs clients et leur lutte contre le blanchiment.
AMF (Autorité des marchés financiers)Autorité publique indépendanteProtège l'épargne placée en instruments financiers : c'est elle qui veille quand tu conseilles un tel placement.
Bâle IIIAccord international du Comité de Bâle, adopté après la crise de 2008Repris dans l'Union par le CRR et la CRD, qui imposent à ta banque ses exigences de fonds propres et de liquidité.
BCE (supervision)Banque centrale européenne, au cœur du mécanisme de surveillance unique (MSU)Supervise directement les banques importantes de la zone euro ; les autres restent suivies par l'ACPR en France.
CRR et CRDRèglement (UE) n° 575/2013 et directive 2013/36/UELe CRR fixe les ratios, dont $\dfrac{\text{fonds propres}}{\text{actifs pondérés par les risques}} \geqslant 8\,\%$. La CRD encadre l'accès au métier de banque et la surveillance.
Déclaration de soupçonObligation du CMF (article L561-15)La banque déclare à Tracfin les sommes dont elle sait ou soupçonne qu'elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an de prison, ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme.
DSP2Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiementImpose l'authentification forte, notamment pour payer à distance : au moins deux éléments parmi ce que le client sait (un code), possède (son téléphone) ou est (son empreinte).

Le lexique de F à T

TermeNature, gardienCe qu'il change face au client
FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Fonds de garantie françaisSi la banque fait défaut, il rembourse jusqu'à 100 000 € par client et par établissement. Livret A, LDDS et LEP ont à part une garantie de l'État, plafonnée elle aussi à 100 000 €.
KYC (« know your customer », connaître son client)Vigilance imposée par le CMF (articles L561-5, L561-6 et R561-1)Identifier le client, et pour une société son bénéficiaire effectif (la personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou la contrôle autrement), vérifier sur un document probant, puis suivre la relation : chaque opération doit rester cohérente avec ce que tu sais de lui.
LCB-FTLutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (CMF, articles L561-1 et suivants)Regroupe le KYC et la déclaration de soupçon ; l'ACPR contrôle ces dispositifs dans les banques.
LCR et NSFRRatios de liquidité du CRRLCR : $\dfrac{\text{actifs liquides}}{\text{sorties nettes de trésorerie sur 30 jours de tensions}} \geqslant 100\,\%$. NSFR : $\dfrac{\text{financement stable disponible}}{\text{financement stable exigé}} \geqslant 100\,\%$, sur un horizon d'un an.
Levier (ratio de)Ratio du CRR, contraignant pour toutes les banques depuis le 28 juin 2021$\dfrac{\text{fonds propres de catégorie 1}}{\text{exposition totale}} \geqslant 3\,\%$, l'exposition étant prise sans pondération par le risque.
MIF 2 (MiFID II en anglais)Directive 2014/65/UE ; contrôle de l'AMFAvant de conseiller un placement, tu recueilles les connaissances, l'expérience, la situation financière et les objectifs du client, pour lui recommander ce qui lui est adapté (article L533-13 du CMF).
RGPDRèglement (UE) 2016/679 ; contrôle de la CNILEncadre tout ce que la banque fait des données de ses clients.
Secret professionnelCMF (article L511-33)Tu ne révèles rien d'un client sans son accord exprès, hors exceptions légales : le secret ne s'oppose ni à l'ACPR, ni à la Banque de France, ni à la justice dans une procédure pénale.
TracfinCellule de renseignement financier nationale (CMF, article L561-23)Reçoit les déclarations de soupçon. Le client ne doit jamais apprendre qu'une déclaration le concerne (article L561-18 du CMF).

Piège classique : le ratio de 8 % porte sur les actifs pondérés par les risques, où un actif jugé peu risqué pèse peu. Le levier prend l'exposition entière, sans pondération. Une banque peut donc respecter l'un et rater l'autre (exercice 4).

Exercices corrigés

Exercice 1 : Donne la nature de chaque texte et ce qui, en pratique, oblige ta banque : a) le RGPD ; b) la DSP2 ; c) Bâle III.

Correction :

a) Règlement européen : il oblige ta banque directement.

b) Directive européenne : ta banque applique les articles du CMF qui la transposent.

c) Accord international : il n'oblige personne par lui-même. Ta banque applique le CRR, règlement, et le texte français qui transpose la CRD.

Exercice 2 : Une cliente a, dans la même banque, 70 000 € sur son compte courant, 50 000 € sur un livret bancaire ordinaire et 15 000 € sur son Livret A. La banque fait défaut. Quelle somme est garantie ?

Correction :

Le compte courant et le livret ordinaire relèvent de la même garantie du FGDR, donc leurs soldes s'additionnent : $70\,000 + 50\,000 = 120\,000$ €, plafonnés à 100 000 €.

Le Livret A a sa propre garantie, celle de l'État : ses 15 000 € sont couverts à part.

Somme garantie : $100\,000 + 15\,000 = 115\,000$ €. Les 20 000 € au-delà du plafond ne le sont pas. Le piège : donner à chaque compte son propre plafond.

Exercice 3 : Un client salarié dépose chaque semaine des espèces sans rapport avec son salaire et refuse de dire d'où elles viennent. Quels termes du lexique entrent en jeu ? Un mois plus tard, il te demande : « Vous m'avez signalé ? » Que réponds-tu ?

Correction :

D'abord le KYC : la vigilance constante exige que les opérations restent cohérentes avec ce que la banque sait du client (article L561-6 du CMF). Tu appliques la procédure interne de ta banque, et si le doute devient soupçon d'une infraction passible de plus d'un an de prison, la banque fait une déclaration de soupçon à Tracfin (article L561-15).

À sa question, tu ne réponds ni oui ni non : révéler l'existence ou le contenu d'une déclaration est interdit et sanctionné (article L561-18). Et le secret professionnel n'empêche pas la déclaration : la loi la prévoit.

Exercice 4 : Données fictives. Une banque a 2,8 milliards d'euros de fonds propres, dont 2,4 milliards de catégorie 1, 32 milliards d'euros d'actifs pondérés par les risques et une exposition totale de 90 milliards d'euros. Respecte-t-elle le minimum de 8 % ? Le ratio de levier de 3 % ? Sinon, combien de fonds propres de catégorie 1 lui manque-t-il, à exposition inchangée ?

Correction :

Solvabilité : $\dfrac{2{,}8}{32} = 0{,}0875 = 8{,}75\,\% \geqslant 8\,\%$ : ce plancher est respecté, même si d'autres exigences s'y ajoutent.

Levier : $\dfrac{2{,}4}{90} \approx 0{,}0267 = 2{,}67\,\% < 3\,\%$ : ratio non respecté.

Il faudrait $0{,}03 \times 90 = 2{,}7$ milliards d'euros de catégorie 1. Il en manque $2{,}7 - 2{,}4 = 0{,}3$ milliard, soit 300 millions d'euros.

Avec 32 milliards pondérés pour 90 d'exposition, ses actifs sont surtout jugés peu risqués : le ratio pondéré les compte peu, le levier en entier. C'est le rôle de filet de sécurité du levier.

À retenir

À retenir :

  • Pour chaque sigle : quelle nature de texte, quel gardien.
  • Un règlement s'applique tel quel, une directive passe par le droit français, Bâle III par le CRR et la CRD.
  • Solidité des banques : ACPR ou BCE ; placements : AMF ; données : CNIL ; soupçons : Tracfin.
  • Solvabilité : 8 % des actifs pondérés ; levier : 3 % de l'exposition non pondérée.
  • FGDR : 100 000 € par client et par établissement ; Livret A, LDDS et LEP à part.
  • Une déclaration de soupçon ne se révèle jamais au client.

Sources

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