Pour savoir si une situation relève de l'ACPR ou de l'AMF, regarde d'abord le produit en cause. Un compte, un crédit, un paiement ou un contrat d'assurance : c'est l'ACPR, qui surveille les banques et les assureurs. Des actions, des obligations, des parts de fonds ou un ordre de Bourse : c'est l'AMF, qui protège l'épargne placée en instruments financiers. Le client qui conteste ses frais de découvert et celui à qui on a vendu un fonds trop risqué ne frappent donc pas à la même porte.
La règle : partir du produit
L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est une autorité administrative adossée à la Banque de France et présidée par son gouverneur. Elle vérifie la bonne santé financière des banques et des assureurs (c'est le contrôle « prudentiel »), protège leurs clients, surveille leur lutte contre le blanchiment et prépare la « résolution » en cas de faillite d'un établissement (présentation de l'ACPR, juin 2026).
L'AMF (Autorité des marchés financiers), autorité publique indépendante créée en 2003, protège l'épargne investie en instruments financiers, veille à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Un instrument financier, c'est une action, une obligation ou une part de fonds.
| Ce qui est en jeu | Exemples | Autorité |
|---|---|---|
| Un produit bancaire | Compte, livret A, crédit, carte, virement | ACPR |
| Un contrat d'assurance | Assurance emprunteur, assurance-vie | ACPR |
| La solidité d'un établissement | Fonds propres, liquidité, risque de faillite | ACPR, ou BCE pour les plus grandes banques |
| Un instrument financier | Actions, obligations, parts de fonds, compte-titres, PEA | AMF |
| Le marché | Ordres de Bourse, informations publiées par les sociétés cotées | AMF |
Piège classique : l'assurance-vie en unités de compte. Ces unités de compte sont des supports dont la valeur varie, souvent des parts de fonds, et on conclut vite à l'AMF. Erreur : le contrat reste un contrat d'assurance, donc côté ACPR, et le médiateur de l'AMF se déclare incompétent pour l'assurance-vie, « y compris investi en unités de compte ». C'est le contrat, pas ce qu'il contient, qui fixe la porte d'entrée.
Qui autorise un professionnel à exercer
Pour exercer, une banque, un assureur ou une entreprise d'investissement a besoin d'un agrément, c'est-à-dire d'une autorisation officielle. Les intermédiaires, eux, s'inscrivent sur un registre.
| Professionnel | Qui donne le feu vert |
|---|---|
| Banque (établissement de crédit) | La BCE, sur un projet de décision de l'ACPR, qui a instruit le dossier |
| Entreprise d'assurance | L'ACPR |
| Entreprise d'investissement | L'ACPR, après avis de l'AMF ou approbation de son programme d'activité |
| Fonds français (SICAV, FCP, SCPI) | L'AMF, avant sa création et sa commercialisation |
| Conseiller en investissements financiers (CIF) | Pas d'agrément : inscription à l'ORIAS et adhésion à une association agréée par l'AMF |
| Intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), un courtier en crédit par exemple | Inscription à l'ORIAS, contrôle de l'ACPR |
Avant de confier de l'argent à un professionnel, vérifie qu'il figure au registre de l'ORIAS s'il est intermédiaire, ou dans les registres de l'ACPR, comme REGAFI, s'il est banque, assureur ou établissement de paiement.
Piège classique : écrire qu'un CIF est « agréé par l'AMF ». Il ne l'est pas : c'est son association professionnelle qui l'est. Et il conseille sans gérer : la gestion du portefeuille d'un client est réservée à un prestataire agréé, comme une banque ou une société de gestion.
Une banque, plusieurs regards
Dans une même agence, ton conseiller change d'autorité selon ce qu'il propose. Un compte ou un crédit : ses pratiques relèvent de l'ACPR. Des parts de fonds pour un PEA ou un ordre de Bourse : c'est un service d'investissement, soumis aux règles de l'AMF.
La solidité de la banque se suit ailleurs. Avec le mécanisme de surveillance unique (MSU) européen, la BCE surveille directement les établissements dits « importants », avec des équipes communes BCE-ACPR, et l'ACPR garde les autres. La présentation de l'ACPR de juin 2026 en compte douze en France, qui détiennent 87 % des actifs du secteur bancaire français. La protection de la clientèle et la lutte contre le blanchiment, elles, restent à l'ACPR pour toutes les banques.
Les deux autorités ne s'ignorent pas pour autant : elles partagent un pôle commun pour la protection des clients.
Le client mécontent : le bon chemin
Ni l'ACPR ni l'AMF ne tranchent un litige entre un client et son établissement. Le chemin passe par l'établissement, puis par un médiateur, un tiers qui propose une solution amiable (page de l'ACPR sur les réclamations).
Étape 1 : le client écrit au service réclamations. Une banque ou un assureur doit en accuser réception dans les dix jours ouvrables et répondre au plus tard dans les deux mois.
Étape 2 : il choisit le médiateur selon le produit. Celui de la banque pour un compte, une carte ou un crédit ; celui de l'AMF pour un compte-titres, un PEA, un ordre de Bourse ou un conseil en placement. Pour l'assurance, c'est la Médiation de l'Assurance si le litige porte sur le contrat, le médiateur de l'établissement vendeur s'il porte sur le conseil reçu à la souscription.
Étape 3 : sans réponse après deux mois, ou si la réponse ne lui convient pas, il saisit ce médiateur, au plus tard un an après sa réclamation écrite. Passé ce délai, ou si un juge est déjà saisi, la demande est refusée.
Piège classique : écrire à l'ACPR pour se faire rembourser. Intervenir dans les litiges ne fait pas partie de ses missions : on peut lui signaler un manquement à la réglementation, mais elle ne tranchera pas le dossier. De même, le médiateur de l'AMF répare un préjudice personnel sans aucun pouvoir de sanction. Punir un manquement, c'est le rôle des commissions des sanctions de l'AMF et de l'ACPR.
Exercices corrigés
Cherche chacun avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : ACPR ou AMF ? Justifie en une phrase. a) Une banque prélève des frais de découvert. b) Une société cotée publie des comptes trompeurs. c) Un ordre d'achat d'actions passé sur un PEA est mal exécuté. d) Un assureur manque de fonds propres.
Correction :
a) ACPR : c'est un produit bancaire. b) AMF : elle veille à l'information des investisseurs. c) AMF : c'est un ordre de Bourse sur un PEA. d) ACPR : la solidité d'un assureur relève du contrôle prudentiel.
Exercice 2 : Une jeune entreprise veut devenir une banque en France. a) Qui instruit sa demande d'agrément, et qui décide ? b) Plus tard, elle veut aussi conseiller des parts de fonds à ses clients. Quelles règles s'appliquent à cette activité ?
Correction :
a) L'ACPR instruit le dossier et transmet un projet de décision à la BCE, qui délivre l'agrément d'établissement de crédit.
b) Conseiller des parts de fonds est un service d'investissement : les règles de l'AMF s'appliquent, et c'est elle qui en contrôle le respect.
Exercice 3 : M. Ferrand a souscrit dans son agence une assurance-vie investie à 80 % en unités de compte. Un an après, son épargne a baissé, et il estime qu'on ne l'a pas prévenu du risque de perte. Sa banque a rejeté sa réclamation écrite. Il veut saisir le médiateur de l'AMF, « puisque ce sont des fonds ». A-t-il raison ?
Correction :
Non. Le médiateur de l'AMF n'est pas compétent pour l'assurance-vie, même investie en unités de compte : c'est un contrat d'assurance.
Son reproche porte sur le conseil reçu à la souscription : il saisit donc le médiateur de l'établissement qui lui a vendu le contrat, ici sa banque. S'il contestait l'application du contrat lui-même, il irait à la Médiation de l'Assurance.
Exercice 4 : Le 3 mars 2026, Léa envoie à sa banque une réclamation écrite sur des frais qu'elle juge injustifiés. Le 20 mai 2026, elle n'a reçu aucune réponse. a) La banque est-elle hors délai ? b) Léa écrit à l'ACPR pour être remboursée : que peut-elle en attendre ? c) Vers qui se tourner, et jusqu'à quelle date ?
Correction :
a) La banque devait répondre au plus tard deux mois après l'envoi, soit le 3 mai 2026. Le 20 mai, elle est hors délai.
b) Pas de remboursement : l'ACPR n'intervient pas dans les litiges individuels, elle peut seulement recevoir le signalement d'un manquement.
c) Ce sont des frais bancaires, donc le médiateur de sa banque. Les deux mois sont passés : elle peut le saisir tout de suite, et au plus tard un an après sa réclamation, soit jusqu'au 3 mars 2027.
À retenir
À retenir :
- Le produit décide : banque, crédit, paiement et assurance pour l'ACPR ; actions, obligations, fonds et Bourse pour l'AMF.
- L'assurance-vie reste de l'assurance, même en unités de compte.
- Une banque est agréée par la BCE, sur un dossier instruit par l'ACPR.
- Un CIF n'est pas agréé : il est inscrit à l'ORIAS et adhère à une association agréée par l'AMF.
- Litige : réclamation écrite, réponse sous deux mois, puis médiateur dans l'année qui suit la réclamation.
- Le médiateur répare un préjudice ; les commissions des sanctions punissent les manquements.
Sources
- ACPR, « L'ACPR en bref », présentation de juin 2026 : document sur acpr.banque-france.fr.
- ACPR, « Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel » : page sur acpr.banque-france.fr.
- AMF, « Dans quels cas saisir le médiateur ? », page du 8 octobre 2025 : page sur amf-france.org.