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Réglementation bancaire : Guide complet BTS

Ouvrir, faire fonctionner, fermer un compte : les droits du client et les plafonds imposés à la banque, étape par étape, avec trois exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Face à un client particulier, la réglementation bancaire suit la vie de son compte : l'ouverture, le fonctionnement, les incidents, la clôture. À chaque étape, la loi donne un droit au client et fixe une limite à la banque, presque toujours un délai ou un plafond. Exemple : pour un paiement qui fait dépasser le découvert autorisé, la banque peut facturer des frais pour traiter cette irrégularité, mais pas plus de 8 € par opération ni 80 € par mois sur ce compte. Ces règles figurent dans le Code monétaire et financier (CMF), le recueil des textes qui encadrent les banques.

Ouvrir un compte : le droit au compte

Toute personne domiciliée en France qui n'a aucun compte de dépôt dans le pays a droit à un compte (article L312-1 du CMF), de même qu'un Français qui vit à l'étranger ou qu'une personne qui réside légalement dans un autre pays de l'Union européenne.

Si une banque refuse, elle remet au demandeur, gratuitement et sans délai, une attestation de refus, et lui propose de transmettre sa demande à la Banque de France. Celle-ci désigne une banque proche de son domicile ou d'un lieu qu'il choisit, en un jour ouvré (un jour travaillé, en général du lundi au vendredi hors jours fériés) après réception du dossier complet. La banque désignée ouvre le compte dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des pièces.

Ce compte donne droit gratuitement aux services bancaires de base, dont une carte à autorisation systématique (chaque paiement est vérifié sur le solde avant d'être accepté) et deux chèques de banque par mois, mais ni chéquier ni découvert (Banque de France). La banque désignée ne peut le fermer que pour des motifs prévus par la loi, comme un usage illégal, par une décision écrite et motivée.

Piège classique : confondre ces services bancaires de base, gratuits, avec l'offre spécifique, que chaque banque doit proposer à ses clients en situation de fragilité financière, à un prix plafonné. Point commun : le même plafond de commissions d'intervention, 4 € par opération et 20 € par mois.

La convention de compte et ses tarifs

Un compte de dépôt de particulier exige une convention écrite, signée par le client, sur papier ou sur un autre support durable, comme un PDF qu'il peut garder (article L312-1-1 du CMF). Elle fixe les règles du compte, frais compris.

Tout projet de modification, une hausse de tarif par exemple, doit parvenir au client au plus tard deux mois avant de s'appliquer. S'il refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

Piège classique : croire qu'un nouveau tarif attend la signature du client. Son silence vaut acceptation : c'est avant la date d'application qu'il doit refuser.

Les frais d'incident et leurs plafonds

Définition : la commission d'intervention est ce que la banque facture pour traiter une opération irrégulière, par exemple un paiement qui fait dépasser le découvert autorisé.

Comme les frais de rejet faute de provision, elle est plafonnée, compte par compte (article R312-4-1 du CMF et service-public.fr).

IncidentPlafond
Commission d'intervention8 € par opération, 80 € par mois
Chèque rejeté de 50 € ou moins30 €
Chèque rejeté de plus de 50 €50 €
Prélèvement ou virement rejeté20 €, sans dépasser son montant

Ces plafonds baissent pour un client en situation de fragilité financière, repéré selon des critères fixés par décret, à qui la banque doit proposer l'offre spécifique. S'il la souscrit, il paie au plus 4 € par opération en commission d'intervention, et l'ensemble de ses frais d'incident ne dépasse pas 20 € par mois et 200 € par an. Sinon, ces frais restent plafonnés à 25 € par mois.

Le chèque sans provision

Avant de rejeter un chèque faute de provision, la banque doit prévenir le client du risque d'incident, pour lui laisser le temps d'approvisionner son compte.

Si le chèque est quand même rejeté, le client reçoit une injonction de ne plus émettre de chèques pendant cinq ans : il est « interdit bancaire », inscrit au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France. Il en sort avant cinq ans en régularisant, par exemple en approvisionnant son compte pour que le chèque soit présenté à nouveau et payé.

Piège classique : étendre cette alerte à tous les rejets. Pour un prélèvement ou un virement, la loi n'oblige pas la banque à prévenir le client avant de rejeter.

Fermer le compte ou changer de banque

Le client peut résilier sa convention à tout moment, avec un préavis de trente jours au plus si elle en prévoit un. La clôture d'un compte de dépôt est gratuite (article L312-1-7 du CMF). La banque, elle, doit respecter un préavis d'au moins deux mois, notifié sur papier ou sur un autre support durable.

Pour changer de banque, le client donne son accord formel à sa nouvelle banque, qui fait les démarches à sa place : elle obtient de l'ancienne la liste des prélèvements et virements réguliers, puis prévient leurs émetteurs. Ce service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit. Dans son accord, le client dit aussi s'il ferme l'ancien compte.

Exercices corrigés

Cherche chacun avant d'ouvrir la correction.

Exercice 1 : En mars, 12 paiements de Mehdi passent alors que son compte dépasse son découvert autorisé, et chacun déclenche une commission d'intervention. Combien sa banque peut-elle facturer au plus en commissions ce mois-là : a) dans le cas général ; b) s'il a souscrit l'offre spécifique ; c) s'il est en situation de fragilité financière sans l'offre ?

Correction :

a) $12 \times 8 = 96$ € dépasse le plafond mensuel : au plus 80 €.

b) $12 \times 4 = 48$ € dépasse 20 € : au plus 20 €.

c) Les commissions atteindraient 80 €, mais tous ses frais d'incident sont plafonnés à 25 € par mois : au plus 25 €. Le plafond le plus bas l'emporte.

Exercice 2 : Le compte de Julie, cliente sans fragilité financière, est à zéro. Le même jour, un prélèvement de 12 € et un chèque de 45 € sont rejetés faute de provision. a) Quels frais de rejet sa banque peut-elle facturer au plus ? b) Devait-elle prévenir Julie avant ces rejets ? c) Que lui vaut le chèque rejeté ?

Correction :

a) Prélèvement : plafond de 20 €, mais sans dépasser le montant rejeté, donc au plus 12 €. Chèque de 50 € ou moins : au plus 30 €. Total : au plus $12 + 30 = 42$ €. Annoncer 20 € pour le prélèvement, c'est le piège.

b) Pour le chèque, oui : la banque devait l'avertir du risque d'incident. Pour le prélèvement, la loi ne l'y oblige pas.

c) Une injonction de ne plus émettre de chèques, pour cinq ans au plus, et une inscription au FCC. Elle la lève en régularisant, par exemple en approvisionnant son compte pour que le chèque soit payé.

Exercice 3 : Le 15 octobre 2026, la banque de Chloé lui envoie un projet de modification de sa convention : ses frais de tenue de compte passeront de 2 € à 3 € par mois le 1er janvier 2027. a) Le délai légal est-il respecté ? b) Chloé ne répond pas : que se passe-t-il le 1er janvier 2027 ? c) Elle préfère partir : combien lui coûte la clôture, et quel préavis peut-on lui imposer au plus ?

Correction :

a) Le projet devait lui parvenir au plus tard deux mois avant le 1er janvier 2027, soit le 1er novembre 2026 : envoyé le 15 octobre, il est dans les temps.

b) Son silence vaut acceptation : elle paie 3 € par mois à partir du 1er janvier 2027.

c) La clôture est gratuite, et sa convention peut lui imposer un préavis de trente jours au plus. Pour échapper au nouveau tarif, elle refuse la modification avant le 1er janvier et résilie sans frais.

À retenir

À retenir :

  • Droit au compte : désignation par la Banque de France en un jour ouvré, ouverture en trois jours ouvrés, services de base gratuits.
  • Modification de la convention : deux mois avant ; le silence vaut acceptation.
  • Commission d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois, ou 4 € et 20 € avec l'offre spécifique ou les services de base.
  • Rejet : chèque 30 € ou 50 €, prélèvement 20 € sans dépasser son montant.
  • Chèque sans provision : alerte avant le rejet, puis cinq ans d'interdiction, sauf régularisation.
  • Clôture gratuite ; préavis de trente jours au plus pour le client, de deux mois au moins pour la banque.

Sources

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