Une cliente de 60 ans te tend une ordonnance de lunettes signée par son ophtalmologiste il y a quatre ans : tu ne peux plus t'en servir. Après 42 ans, une ordonnance médicale de verres correcteurs vaut trois ans ; elle vaut cinq ans de 16 à 42 ans, et un an avant 16 ans (article D4362-12 du Code de la santé publique, ou CSP). Chaque règle de cette page renvoie ainsi à son article, pour que tu la retrouves vite.
Qui peut exercer
Il faut deux choses. D'abord un diplôme : le BTS opticien-lunetier, le brevet professionnel d'opticien-lunetier ou un autre titre désigné par arrêté (article L4362-2). Ensuite un enregistrement gratuit auprès du service désigné par le ministre de la santé, avant ton entrée dans la profession (article L4362-1).
Une fois enregistré, tu as un monopole : seules les personnes autorisées à exercer comme opticien-lunetier peuvent délivrer des verres correcteurs d'amétropie et des lentilles de contact correctrices (article L4362-9). Une amétropie est un défaut optique de l'œil corrigé par des verres, comme la myopie ou l'astigmatisme. Au magasin, tu portes un badge avec ton nom, ton prénom et ton titre professionnel (article D4362-16).
Lunettes : validité de l'ordonnance
Pour délivrer des verres correcteurs, il te faut une ordonnance en cours de validité, signée par un médecin ou par un orthoptiste, le professionnel de santé qui mesure et rééduque la vision (articles L4362-10 et D4362-12).
| Âge du patient | Validité d'une ordonnance médicale |
|---|---|
| Moins de 16 ans | 1 an |
| De 16 à 42 ans | 5 ans |
| Plus de 42 ans | 3 ans |
Une ordonnance d'orthoptiste, elle, vaut deux ans (article D4362-12). La logique des âges : la vue d'un enfant change vite, et la presbytie, perte progressive de la vision de près, s'installe vers la quarantaine.
Deux cas à part. La première délivrance de verres multifocaux corrigeant la presbytie exige une prescription médicale (article D4362-17). Et en cas de perte ou de bris des lunettes, si l'urgence est constatée et qu'aucune solution médicale adaptée n'existe, tu peux exceptionnellement délivrer sans ordonnance, après un examen de la réfraction (article D4362-13). Tu en remets le résultat au patient, tu le transmets à son prescripteur ou au médecin qu'il désigne, et tu notes cette délivrance dans un registre conservé trois ans.
Piège classique : « cinq ans » ne vaut pas pour tous les adultes. Après 42 ans, c'est trois ans, et une ordonnance d'orthoptiste ne dure que deux ans. Avant de délivrer, regarde qui a signé, l'âge du patient, puis la date.
Adapter une ordonnance
Définition : adapter une ordonnance, c'est modifier la correction prescrite après avoir mesuré toi-même la réfraction, c'est-à-dire la correction dont l'œil a besoin.
Le CSP distingue deux moments (articles L4362-10 et D4362-12-1). À la première délivrance d'une ordonnance, tu demandes par écrit au prescripteur son accord sur l'adaptation envisagée, et il répond par écrit dans les dix jours ouvrables. Sans réponse favorable, ou réputée favorable, pas d'adaptation.
Lors d'un renouvellement, tu adaptes une ordonnance de verres encore valable sans demander d'accord, sauf si le prescripteur s'y est opposé par une mention sur l'ordonnance. Tu l'informes ensuite par un moyen qui garantit la confidentialité.
Dans les deux cas, tu reportes l'adaptation sur l'ordonnance avec tes nom, prénom, qualité et identifiant d'enregistrement, puis tu dates et tu signes. Le prochain professionnel saura qui a changé quoi.
Tu préviens aussi le patient que cet examen de réfraction n'est pas un examen médical (article L4362-10). Tu le fais dans le magasin ou un local attenant, isolé du bruit et des regards (article D4362-18).
Lentilles de contact
Pour une personne qui porte des lentilles pour la première fois, un primo-porteur, il faut une ordonnance médicale ou orthoptique précisant la correction et les caractéristiques essentielles des lentilles. Elle vaut un an (article R4362-11).
Chez un porteur habituel, tu peux adapter la correction lors d'un renouvellement, sauf opposition, si la prescription a moins d'un an pour un patient de moins de 16 ans. À partir de 16 ans, la limite passe à trois ans pour une ordonnance médicale et deux ans pour une orthoptique (article D4362-11-1).
Piège classique : les trois ans servent seulement à adapter la correction d'un porteur habituel. Pour une première délivrance, l'ordonnance doit avoir moins d'un an.
Déontologie
Contrairement aux médecins, tu n'as pas d'ordre professionnel : le titre du CSP qui encadre ta profession ne crée ni ordre ni chambre de discipline, il renvoie à des règles professionnelles fixées par décret (article L4362-12). Ta déontologie, ce sont ces règles écrites et les devoirs de tout professionnel de santé.
Le premier de ces devoirs est le secret. Il couvre toutes les informations sur le patient venues à ta connaissance et s'impose à tous les professionnels du système de santé, sauf dérogation prévue par la loi (article L1110-4). Sa correction, ce qu'il te confie de sa santé : rien ne sort du magasin.
Tu restes aussi dans ton métier : tu mesures une correction, tu ne poses pas de diagnostic. Un client qui a mal à l'œil ou voit brutalement moins bien, tu l'envoies chez un médecin sans attendre.
Côté publicité, tu t'interdis, en dehors de ton lieu d'exercice, toute publicité et toute communication au public sur ta capacité à déterminer la réfraction (article D4362-19). Un prospectus dans les boîtes aux lettres qui vante tes mesures de la vue est donc exclu.
Sanctions
Les peines prévues par le CSP sont pénales : c'est un tribunal qui les prononce.
| Faute | Peine encourue |
|---|---|
| Exercer sans y être autorisé : exercice illégal (L4363-2) | 1 an de prison et 15 000 euros d'amende, plus une interdiction d'exercer ou la fermeture de l'établissement, pour 5 ans au plus ou définitivement |
| Porter le titre d'opticien-lunetier sans droit (L4363-3) | Celles du délit d'usurpation de titre du Code pénal |
| Délivrer des verres ou des lentilles sans respecter les règles d'ordonnance, d'adaptation ou de vente en ligne (L4363-4) | 3 750 euros d'amende |
Exercices corrigés
Cherche avant d'ouvrir chaque correction.
Exercice 1 : Trois clients viennent acheter des lunettes avec une ordonnance médicale. Léa, 10 ans, a une ordonnance de 14 mois ; Karim, 30 ans, de 4 ans et 7 mois ; Monique, 60 ans, de 4 ans. Lesquelles sont encore valables ?
Correction :
Place chacun dans sa tranche d'âge (article D4362-12). Pour Léa, moins de 16 ans, la limite est d'un an : son ordonnance est périmée. Pour Karim, entre 16 et 42 ans, c'est cinq ans : elle est valable. Pour Monique, plus de 42 ans, c'est trois ans : elle est périmée.
Exercice 2 : Thomas, 25 ans, présente pour des lunettes une ordonnance d'orthoptiste vieille de 26 mois. « On m'a dit cinq ans », assure-t-il. Que lui réponds-tu ?
Correction :
L'ordonnance d'un orthoptiste vaut deux ans (article D4362-12). 26 mois, c'est plus que les 24 mois permis : elle est périmée. Les cinq ans concernent l'ordonnance d'un médecin, entre 16 et 42 ans. Il lui faut une nouvelle ordonnance.
Exercice 3 : Inès, 20 ans, n'a jamais porté de lentilles et présente une ordonnance médicale de lentilles vieille de 14 mois. Un collègue assure qu'elle vaut trois ans. A-t-il raison ? Que risque-t-on à délivrer quand même ?
Correction :
Non. Inès est primo-porteuse : son ordonnance doit avoir moins d'un an (article R4362-11), et 14 mois dépassent. Les trois ans servent à adapter la correction d'un porteur habituel lors d'un renouvellement (article D4362-11-1). Délivrer quand même expose à 3 750 euros d'amende (article L4363-4).
Exercice 4 : Paul, 35 ans, renouvelle ses lunettes avec une ordonnance médicale de 2 ans, sans aucune mention particulière. Ta mesure de la réfraction montre que sa correction a changé. Peux-tu adapter, et comment ? Qu'est-ce qui changerait s'il s'agissait de la première délivrance de cette ordonnance ?
Correction :
À 35 ans, l'ordonnance médicale vaut cinq ans : à 2 ans, elle est valable. C'est un renouvellement sans opposition écrite, donc tu adaptes sans accord préalable (article D4362-12-1). Tu préviens Paul que l'examen de réfraction n'est pas un examen médical. Tu reportes la correction sur l'ordonnance avec tes nom, prénom, qualité et identifiant d'enregistrement, tu dates et tu signes, puis tu informes le prescripteur.
À la première délivrance, il t'aurait fallu l'accord écrit du prescripteur, avec une réponse dans les dix jours ouvrables.
À retenir
À retenir :
- Exercer : un diplôme (BTS ou brevet professionnel) et un enregistrement avant de commencer.
- Ordonnance médicale de lunettes : 1 an avant 16 ans, 5 ans de 16 à 42 ans, 3 ans après ; ordonnance d'orthoptiste : 2 ans.
- Adapter : accord écrit du prescripteur à la première délivrance, simple information au renouvellement, sauf opposition.
- Lentilles d'un primo-porteur : ordonnance de moins d'un an.
- La réfraction n'est pas un examen médical, et tu le dis au patient.
- Le secret couvre tout ce que tu apprends sur le patient.
- Exercice illégal : 1 an de prison et 15 000 euros d'amende.
Sources
Textes lus dans leur version en vigueur au 16 octobre 2026.
- Code de la santé publique, partie législative : chapitre « Opticien-lunetier » (articles L4362-1 à L4362-12) et chapitre « Dispositions pénales » (articles L4363-1 à L4363-4), sur Légifrance.
- Code de la santé publique, partie réglementaire : chapitre « Opticien-lunetier » (articles D4362-1 à D4362-22), sur Légifrance.
- Code de la santé publique, article L1110-4 sur le secret des informations du patient, sur Légifrance.