Devant un sinistre, tu vérifies dans cet ordre que le contrat couvrait l'assuré ce jour-là, que le dommage entre dans la garantie et qu'aucune clause valable ne permet à l'assureur de refuser, puis tu calcules ce qu'il doit.
Exemple : un assureur refuse de couvrir un dégât des eaux en invoquant une exclusion imprimée en petits caractères au milieu des conditions générales. Il ne peut pas l'opposer, c'est-à-dire s'en servir contre l'assuré : la loi exige qu'une exclusion figure en caractères très apparents (article L112-4 du Code des assurances).
Le contrat était en vigueur
La proposition d'assurance, la demande que remplit le client, n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police (le contrat) ou la note de couverture (une garantie provisoire en attendant la police) constate leur engagement (article L112-2). La police indique notamment le début et la durée de la garantie (article L112-4) : compare-les à la date du sinistre.
Vérifie ensuite la prime. Une prime impayée dans les dix jours de son échéance ne coupe pas la garantie tout de suite : celle-ci n'est suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré (la relance officielle qui exige le paiement), et l'assureur peut résilier dix jours plus tard (article L113-3).
Le sinistre entre dans la garantie
La garantie est l'engagement de l'assureur de prendre en charge un événement défini : un incendie, un dégât des eaux. Cherche sa définition dans les conditions générales, communes à tous les clients, et dans les conditions particulières, propres à celui-ci. Si le sinistre n'y correspond pas, l'analyse s'arrête là.
S'il y correspond, regarde les exclusions, ces cas que le contrat retire de la garantie. Le point de départ favorise l'assuré : l'assureur répond des dommages dus à un cas fortuit (un événement imprévu) ou à la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée prévue par la police. La faute intentionnelle ou dolosive, en clair le dommage que l'assuré a délibérément provoqué, n'est jamais couverte, même sans clause (article L113-1).
Règle : une exclusion n'est opposable que si elle est formelle (assez claire pour ne demander aucune interprétation), limitée (elle laisse à la garantie un vrai contenu) et écrite en caractères très apparents (articles L113-1 et L112-4).
Le premier critère est appliqué strictement. Le 26 novembre 2020 (2e chambre civile, n° 19-16.435), la Cour de cassation a écarté une clause qui excluait, sans critère précis, « les pertes et dommages indirects » : une exclusion qu'il faut interpréter n'est pas formelle et limitée.
Pour les autres clauses ambiguës, le doute profite à l'assuré : un contrat d'adhésion, dont les clauses sont fixées à l'avance par une partie, s'interprète contre celui qui l'a proposé (article 1190 du Code civil).
Exclusion, déchéance ou nullité
L'assureur peut refuser de payer pour trois raisons qui ne se ressemblent pas. Les confondre, c'est citer le mauvais article et rater la condition qui décide du cas.
| Critère | Exclusion | Déchéance | Nullité |
|---|---|---|---|
| Ce qu'elle vise | Un risque non couvert | Un manquement de l'assuré, comme une déclaration tardive | Une fausse déclaration intentionnelle du risque |
| Effet | Ce sinistre n'est pas garanti, le contrat continue | L'assuré perd l'indemnité de ce sinistre | Contrat annulé, primes payées gardées par l'assureur |
| L'assureur doit montrer | Une clause formelle, limitée, très apparente | Une clause très apparente et, pour un retard, son préjudice | L'intention de tromper |
| Articles | L113-1, L112-4 | L113-2, L112-4 | L113-8 |
Pour une déclaration de sinistre tardive, le contrat fixe le délai, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, c'est-à-dire travaillés (deux pour un vol). Même avec une clause, l'assureur ne peut opposer le retard que s'il prouve qu'il lui a causé un préjudice, et jamais si le retard vient d'un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2).
Piège classique : parler d'exclusion dès que l'assuré a mal agi. L'exclusion est écrite dans le contrat avant tout sinistre et vise un risque. Un retard de déclaration, commis après le sinistre, relève de la déchéance : l'assureur doit alors prouver son préjudice.
Le montant de l'indemnité
L'assureur doit exécuter la prestation prévue par le contrat, dans le délai convenu, et rien au-delà (article L113-5). En assurance de biens, l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L121-1) : l'assurance répare, elle n'enrichit pas.
Le contrat peut ensuite réduire ce montant. La franchise est la part du dommage que l'assuré garde à sa charge, fixée d'avance (article L121-1). Le plafond est le montant maximal de la garantie.
Formule : il y a sous-assurance quand, au jour du sinistre, le bien vaut plus que la somme garantie. L'assuré supporte alors une part proportionnelle du dommage, sauf clause contraire (article L121-5) :
$$\text{indemnité} = \text{dommage} \times \frac{\text{somme garantie}}{\text{valeur du bien}}$$
Exemple : une boutique vaut 200 000 € et elle est assurée pour 150 000 €. Un dégât des eaux y cause 20 000 € de dommages. L'assureur verse $20\,000 \times \dfrac{150\,000}{200\,000} = 15\,000$ €, et le commerçant garde 5 000 € à sa charge.
Piège classique : croire que la règle ne joue pas parce que le dommage (20 000 €) reste sous la somme garantie (150 000 €). On compare la valeur du bien à la somme garantie, jamais le dommage.
Ce que l'assureur devait faire avant
Un refus se discute aussi sur ce qui s'est passé à la souscription. Avant la signature, l'assureur remet une fiche d'information sur le prix et les garanties, et un projet de contrat ou une notice d'information. En assurance non-vie s'ajoute un document d'information normalisé sur le produit (article L112-2).
Le distributeur, assureur ou intermédiaire qui vend le contrat, doit aussi conseiller : il note par écrit les exigences et les besoins du client, l'informe objectivement sur le produit et lui propose un contrat cohérent avec ces besoins, en expliquant pourquoi (article L521-4).
Le questionnaire engage aussi l'assureur : s'il a posé une question trop générale, il ne peut pas reprocher à l'assuré une réponse imprécise (article L112-3). Et pendant le contrat, l'avis d'échéance annuel d'un particulier dont le contrat se renouvelle tout seul doit rappeler la date limite pour le résilier (article L113-15-1).
Exercices corrigés
Du plus direct au plus proche d'un cas d'examen (noms et montants : données fictives).
Exercice 1 : Au jour d'un incendie, une maison vaut 250 000 €, mais elle est assurée pour 200 000 €. Les dommages s'élèvent à 30 000 €. Le contrat applique la règle proportionnelle, puis déduit une franchise de 500 €. Calcule l'indemnité.
Correction :
La maison vaut plus que la somme garantie : il y a sous-assurance (article L121-5).
$$30\,000 \times \frac{200\,000}{250\,000} = 30\,000 \times 0{,}8 = 24\,000$$
On retire ensuite la franchise : $24\,000 - 500 = 23\,500$. L'assureur verse 23 500 €.
Exercice 2 : Le contrat de Sami prévoit, en caractères très apparents, la déchéance de garantie si un vol est déclaré plus de deux jours ouvrés après sa découverte. Sami découvre le vol de son scooter un lundi et le déclare le vendredi de la même semaine, qui ne compte aucun jour férié. L'assureur refuse de payer pour retard, sans montrer en quoi ce retard lui a nui. A-t-il raison ?
Correction :
Deux jours ouvrés, c'est le minimum légal pour un vol : la clause est valable. Le délai courait le mardi et le mercredi, donc la déclaration du vendredi est en retard.
Mais l'assureur ne peut opposer la déchéance que s'il prouve un préjudice causé par ce retard (article L113-2). Il ne le fait pas : son refus n'est pas fondé, et il doit indemniser si le vol est garanti.
Exercice 3 : Pour chacune de ces clauses d'un contrat habitation, toutes imprimées en caractères très apparents, dis s'il s'agit d'une exclusion ou d'une déchéance, et si l'assureur peut l'opposer.
A. « Sont exclus les dommages causés intentionnellement par l'assuré. »
B. « L'assuré qui déclare un sinistre plus de cinq jours ouvrés après en avoir eu connaissance perd tout droit à indemnité pour ce sinistre. »
C. « Sont exclus les dommages résultant d'un mauvais usage des installations. »
Correction :
A est une exclusion opposable. Elle redit la loi : la faute intentionnelle de l'assuré n'est jamais couverte (article L113-1).
B est une déchéance, car elle sanctionne un comportement après le sinistre. Son délai respecte le minimum légal, mais l'assureur devra prouver que le retard lui a nui (article L113-2).
C est le piège. C'est une exclusion, bien imprimée, mais rien ne dit ce qu'est un « mauvais usage » : il faudrait interpréter la clause, donc elle n'est pas formelle et l'assureur ne peut pas l'opposer.
À retenir
À retenir :
- L'ordre : contrat en vigueur, sinistre dans la garantie, clause opposable, montant.
- Seules la police et la note de couverture engagent les parties (L112-2).
- Prime impayée : garantie suspendue trente jours après la mise en demeure, pas avant (L113-3).
- Exclusion opposable : formelle, limitée, très apparente ; une clause à interpréter tombe (L113-1, L112-4).
- Déchéance pour retard : l'assureur doit prouver son préjudice (L113-2).
- Sous-assurance : $\text{indemnité} = \text{dommage} \times \dfrac{\text{somme garantie}}{\text{valeur du bien}}$ (L121-5).
Sources
- Code des assurances, articles L112-2 à L113-15-1, L121-1, L121-5 et L521-4, version en vigueur au 16 octobre 2026 : texte sur Légifrance.
- Code civil, article 1190 : texte sur Légifrance.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-16.435.