Dans un cas pratique de droit fiscal, la TVA à payer tient en une soustraction : la TVA collectée sur les ventes moins la TVA déductible sur les achats. Une entreprise qui facture $50\,000$ € HT au taux de 20 % collecte $10\,000$ € ; si ses achats du mois portent $6\,000$ € de TVA, elle en reverse $4\,000$ € à l'État. L'impôt sur les sociétés (IS) suit une autre logique : tu corriges le résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal, puis tu appliques le taux de 25 %, ou 15 % sur une première tranche pour une PME.
Calculer la TVA à reverser
La TVA collectée est la taxe que l'entreprise ajoute à ses prix de vente, pour le compte de l'État. La TVA déductible est celle qu'elle a payée à ses fournisseurs.
Formule : $$\text{TVA à décaisser} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$$
Négatif, ce résultat est un crédit de TVA : l'entreprise le reporte sur ses déclarations suivantes ou en demande le remboursement.
Méfie-toi des montants toutes taxes comprises (TTC). Avec un taux $t$, on a $\text{TTC} = \text{HT} \times (1 + t)$, donc $\text{TVA} = \text{TTC} \times \dfrac{t}{1 + t}$. À 20 %, ce rapport vaut $\dfrac{0{,}2}{1{,}2} = \dfrac{1}{6}$ : la TVA est le sixième du TTC. Une facture de $1\,440$ € TTC contient $240$ € de TVA.
Piège classique : multiplier un TTC par 20 %. Sur $1\,440$ € TTC, cela donne $288$ €, faux : la taxe serait calculée sur une somme qui la contient déjà.
Le taux normal est de 20 %. Il existe aussi 10 % (repas servis au restaurant), 5,5 % (la plupart des produits alimentaires) et 2,1 % (médicaments remboursés par la Sécurité sociale).
Exigibilité et TVA non déductible
Une déclaration de TVA couvre une période, un mois par exemple. Reste à savoir quand la taxe y entre : c'est l'exigibilité, le moment où l'État peut la réclamer.
Règle : pour une livraison de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour une prestation de services, elle l'est à l'encaissement du prix, sauf si le prestataire a opté pour les débits : elle l'est alors à la date de la facture. L'acheteur déduit la TVA au moment où elle devient exigible chez son fournisseur.
Le tableau applique ces règles à des factures de mars payées en avril, sans option pour les débits.
| Opération | TVA |
|---|---|
| Vente de marchandises livrées en mars | collectée en mars |
| Vente d'une prestation de services | collectée en avril |
| Achat de marchandises livrées en mars | déductible en mars |
| Achat d'une prestation de services | déductible en avril |
Pour déduire, il faut être au régime réel (une entreprise en franchise en base ne facture ni ne déduit la TVA), détenir une facture qui mentionne la taxe et acheter pour les besoins de l'exploitation. Certaines dépenses restent exclues : les véhicules conçus pour transporter des personnes (sauf pour les transporteurs de voyageurs, les loueurs de véhicules et les auto-écoles), le logement offert aux dirigeants et au personnel, et les cadeaux de plus de 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
Du résultat comptable au résultat fiscal
L'IS se calcule sur le résultat fiscal. Le droit fiscal ne retient pas toujours les charges et les produits de la comptabilité : tu pars du résultat comptable et tu le corriges à part, sans toucher aux comptes.
$$\text{Résultat fiscal} = \text{résultat comptable} + \text{réintégrations} - \text{déductions}$$
Une réintégration rajoute une charge que la loi refuse de déduire. D'abord l'IS lui-même, exclu des charges déductibles par l'article 213 du Code général des impôts (CGI) : si l'énoncé donne un résultat après impôt, tu rajoutes l'IS comptabilisé.
Ensuite les amendes et pénalités : l'article 39 du CGI refuse de déduire celles mises à la charge des « contrevenants à des obligations légales », comme une amende de stationnement ou une majoration pour retard de paiement de la TVA. Une pénalité prévue par un contrat entre entreprises ne sanctionne aucune obligation légale : elle reste déductible.
Une déduction retire un produit que la loi n'impose pas, ou pas en entier. Exemple : les dividendes qu'une société mère reçoit de sa filiale sous le régime mère-fille. L'article 216 du CGI les retranche du résultat, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % : pour $20\,000$ € de dividendes, tu déduis $19\,000$ €.
Conseil : trace deux colonnes, réintégrations et déductions, et passe l'énoncé ligne par ligne : cette charge est-elle déductible ? ce produit est-il imposable ?
Les taux de l'IS et le solde
Le taux normal de l'IS est de 25 %. L'article 219 du CGI le ramène à 15 % sur les premiers $42\,500$ € de bénéfice par période de douze mois, à trois conditions : un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré (les associés ont versé tous leurs apports), et ce capital détenu de façon continue à 75 % au moins par des personnes physiques, directement ou par une société qui remplit elle-même cette condition.
Formule : pour une société qui remplit ces conditions et dont le résultat fiscal $R$ dépasse $42\,500$ €,
$$\text{IS} = 15\,\% \times 42\,500 + 25\,\% \times (R - 42\,500) = 6\,375 + 25\,\% \times (R - 42\,500)$$
L'IS se paie en avance, par quatre acomptes, puis un solde : l'impôt de l'exercice moins les acomptes et les crédits d'impôt. Pour un exercice clos le 31 décembre, les acomptes tombent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, et le solde au plus tard le 15 mai suivant.
Piège classique : appliquer 15 % à tout le bénéfice, ou oublier de contrôler le capital. Si 40 % du capital appartient à une société qui n'est pas elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques, la condition tombe : tout le bénéfice passe à 25 %.
Exercices corrigés
Données fictives.
Exercice 1 : En mars, une SARL de négoce vend $84\,000$ € HT de marchandises et en achète $42\,000$ € HT, ainsi qu'un ordinateur à $1\,800$ € TTC, le tout livré en mars et taxé à 20 %. Calcule sa TVA à décaisser pour mars.
Correction :
TVA collectée : $84\,000 \times 0{,}2 = 16\,800$ €.
TVA déductible : $42\,000 \times 0{,}2 = 8\,400$ € sur les marchandises, et $1\,800 \div 6 = 300$ € sur l'ordinateur donné TTC, soit $8\,700$ €.
TVA à décaisser : $16\,800 - 8\,700 = 8\,100$ €.
Exercice 2 : Un cabinet de conseil déclare sa TVA d'avril ; ni lui ni ses prestataires n'ont opté pour les débits, et tout est taxé à 20 %. En avril, il facture $40\,000$ € HT de missions et encaisse $21\,600$ € TTC sur ces factures et $14\,400$ € TTC sur des factures de mars. Il reçoit une voiture de tourisme pour le gérant, à $25\,000$ € HT, et dix coffrets à $60$ € TTC qu'il offre chacun à un client différent. Un sous-traitant lui facture $5\,000$ € HT, qu'il paiera en mai. Calcule la TVA à décaisser pour avril.
Correction :
Le cabinet vend des services : la TVA collectée suit les encaissements, pas les factures. Elle vaut $(21\,600 + 14\,400) \div 6 = 6\,000$ €, et non $40\,000 \times 0{,}2 = 8\,000$ €.
La voiture sert à transporter des personnes : sa TVA de $5\,000$ € ne se déduit pas. Chaque coffret reste sous 73 € TTC pour son bénéficiaire : la TVA des dix se déduit, $600 \div 6 = 100$ €. La TVA du sous-traitant, payé en mai, ne se déduira qu'en mai.
TVA à décaisser pour avril : $6\,000 - 100 = 5\,900$ €.
Exercice 3 : La SAS Bastide clôt son exercice de douze mois le 31 décembre. Son chiffre d'affaires, filiale comprise, est de $2{,}4$ millions d'euros, et son capital, entièrement libéré, appartient à ses deux fondateurs. Son résultat comptable après impôt est de $63\,700$ €. Ses charges comprennent les acomptes d'IS de l'année, comptabilisés en impôt, pour $9\,600$ € ; une majoration de $300$ € pour retard de paiement de la TVA ; une pénalité contractuelle de $450$ € versée à un client pour une livraison en retard. Ses produits comprennent $10\,000$ € de dividendes de sa filiale, sous le régime mère-fille. Aucun crédit d'impôt.
1. Calcule le résultat fiscal.
2. Calcule l'IS et le solde à payer.
Correction :
1. On réintègre l'IS comptabilisé, $9\,600$ €, et la majoration fiscale, $300$ €. La pénalité contractuelle reste déductible : aucune correction. On déduit les dividendes moins la quote-part de 5 % : $10\,000 - 500 = 9\,500$ €.
Résultat fiscal : $63\,700 + 9\,600 + 300 - 9\,500 = 64\,100$ €.
2. Chiffre d'affaires sous 10 millions d'euros, capital libéré et détenu en totalité par des personnes physiques : le taux réduit s'applique.
$\text{IS} = 6\,375 + 0{,}25 \times (64\,100 - 42\,500) = 6\,375 + 5\,400 = 11\,775$ €.
Solde : $11\,775 - 9\,600 = 2\,175$ €, à verser au plus tard le 15 mai suivant.
À retenir
À retenir :
- $\text{TVA à décaisser} = \text{collectée} - \text{déductible}$ ; négative, c'est un crédit de TVA.
- TVA exigible à la livraison pour les biens, à l'encaissement pour les services, sauf option pour les débits ; l'acheteur déduit au même moment.
- Pas de TVA déductible sur les voitures de tourisme, le logement des dirigeants et les cadeaux de plus de 73 € TTC.
- $\text{Résultat fiscal} = \text{résultat comptable} + \text{réintégrations} - \text{déductions}$ ; l'IS et les amendes se réintègrent.
- PME éligible : 15 % jusqu'à $42\,500$ €, 25 % au-delà ; le solde est l'IS moins les acomptes et les crédits d'impôt.
Sources
- Code général des impôts, article 219 (taux de l'IS), version en vigueur depuis le 21 février 2026 : texte sur Légifrance.
- « Déduction de la TVA sur les achats professionnels », fiche vérifiée le 24 septembre 2026 : Service Public Entreprendre.
- « Impôt sur les sociétés (IS) », fiche vérifiée le 17 février 2026 : Service Public Entreprendre.