Devant un dossier de famille, le notaire cherche à qui appartient chaque bien et à qui il revient quand le couple se sépare ou qu'un proche meurt. Sans contrat de mariage, la voiture achetée par les époux avec leurs salaires est commune, mais la maison héritée par l'un reste à lui seul. Au décès, la loi désigne les héritiers dans un ordre précis et réserve une part aux enfants.
Le régime matrimonial : qui possède quoi
Le régime matrimonial fixe à qui appartiennent les biens des époux. Sans contrat, c'est la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du Code civil). Les acquêts, biens acquis pendant le mariage grâce au travail ou aux économies, sont communs (article 1401). Restent propres à chaque époux les biens qu'il avait avant le mariage et ceux qu'il reçoit par succession, donation ou legs (article 1405).
Piège classique : dans le doute, un bien est présumé commun (article 1402). C'est à l'époux qui le dit propre de le prouver.
Pour un autre régime, il faut un contrat signé devant notaire avant le mariage (articles 1394 et 1395). Le Code civil prévoit notamment la séparation de biens, où chacun garde ses biens (article 1536), la participation aux acquêts, séparation pendant le mariage puis partage de l'enrichissement à la fin (article 1569), et la communauté universelle, où presque tout est commun (article 1526).
PACS et concubinage : ce qui change au décès
Dans un pacte civil de solidarité (PACS), chacun garde par défaut ce qu'il possède et ce qu'il achète (article 515-5) ; la convention peut soumettre à l'indivision, par moitié, les biens achetés ensuite (article 515-5-1).
Au décès, le partenaire n'est pas héritier : la loi ne désigne que la famille du défunt et son conjoint (article 731). Sans testament, il ne reçoit rien de la succession ; il peut seulement rester gratuitement un an dans le logement qu'il occupait comme résidence principale (articles 515-6 et 763). Ce qu'un testament lui laisse est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
Piège classique : l'exonération ne donne aucune part au partenaire. Sans testament, il n'y a rien à exonérer.
Le concubinage, simple union de fait (article 515-8), ne donne aucun droit dans la succession. Le concubin ne reçoit que par testament, et ce legs est taxé à 60 %, le taux entre personnes non parentes (article 777 du Code général des impôts).
Le divorce et la liquidation
Le divorce par consentement mutuel, l'un des quatre cas de l'article 229, se fait en principe sans juge : la convention des époux, contresignée par leurs deux avocats, est déposée au rang des minutes d'un notaire, c'est-à-dire parmi les originaux qu'il conserve (article 229-1).
Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : sa date s'impose à tous, et on peut en obtenir l'exécution forcée. Le notaire ne juge pas l'accord : il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion de quinze jours (articles 229-1 et 229-4).
Piège classique : déposer la convention n'est pas liquider le régime. Si la liquidation porte sur un immeuble, l'état liquidatif, c'est-à-dire le compte détaillé du partage, est établi devant notaire, en la forme authentique (article 229-3).
Liquider la communauté, c'est faire les comptes avant de partager : chaque époux reprend ses biens propres, on règle les récompenses, puis le reste, dettes payées, se partage par moitié (article 1475). Une récompense est une dette entre la communauté et un époux, dans un sens ou dans l'autre. Par exemple, la communauté en doit une à l'époux dont les biens propres lui ont profité (article 1433).
Qui hérite : les ordres et le conjoint
Sans conjoint, la famille du défunt hérite dans quatre ordres, et chaque ordre exclut les suivants (article 734) : les enfants et leurs descendants ; puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants ; puis les autres ascendants ; enfin les autres collatéraux, comme les oncles et les cousins. Dans un même ordre, le plus proche en degré l'emporte, et ceux du même degré partagent à parts égales (article 744).
Quand tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant choisit entre l'usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. En présence d'un enfant né d'une autre union, le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, sans choix (article 757). L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus ; les enfants ont alors la nue-propriété, la propriété sans l'usage.
Sans descendant, le conjoint prend $\dfrac{1}{2}$ si le père et la mère du défunt vivent, chacun d'eux recevant $\dfrac{1}{4}$, et $\dfrac{3}{4}$ s'il n'en reste qu'un (article 757-1). Sans descendant ni père et mère, il prend tout (article 757-2).
Réserve, donations et testaments
Une libéralité, donation de son vivant ou legs par testament, a une limite : la réserve héréditaire, part que la loi garantit à certains héritiers. Seul le reste, la quotité disponible, est libre (article 912). Elle vaut $\dfrac{1}{2}$ avec un enfant, $\dfrac{1}{3}$ avec deux, $\dfrac{1}{4}$ avec trois ou plus (article 913). Sans descendant, le conjoint non divorcé a une réserve d'un quart (article 914-1).
Conseil : pour retrouver la quotité disponible, compte le défunt comme un enfant de plus. Un enfant : on divise par deux. Deux enfants : par trois. Trois enfants : par quatre. Au-delà, elle reste à un quart.
Une donation faite à un enfant est en principe une avance sur sa part : au décès, il la rapporte, c'est-à-dire la remet dans les comptes pour que les héritiers restent à égalité, sauf donation « hors part successorale » (article 843).
Piège classique : le rapport ne se fait ni à la valeur de la donation, ni à celle du décès, mais à la valeur au jour du partage, d'après l'état du bien au jour de la donation (article 860). Un studio donné quand il valait 80 000 € et qui vaut 120 000 € au partage, sans travaux de l'enfant, est rapporté pour 120 000 €.
Côté testaments, l'olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970) ; l'authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins (article 971).
Exercices corrigés
Depuis la session 2024, le BTS Notariat est remplacé par le BTS Collaborateur juriste notarial, qui consacre une unité au droit des personnes et de la famille (arrêté du 13 décembre 2021).
Exercice 1 : Paul, veuf, meurt sans avoir fait de donation et laisse trois enfants. Ses biens, dettes déduites, valent 600 000 €. Par testament, il lègue 200 000 € à une association. Le legs peut-il s'exécuter en entier ? Quelle est la réserve de chaque enfant ? (données fictives)
Correction :
Avec trois enfants, la quotité disponible est d'un quart (article 913) : $600\,000 \times \dfrac{1}{4} = 150\,000$ €.
Le legs la dépasse de 50 000 €. Il n'est pas nul pour autant : il est réductible, et les enfants peuvent le faire ramener à 150 000 € (article 920).
La réserve globale vaut $600\,000 - 150\,000 = 450\,000$ €, soit $450\,000 \div 3 = 150\,000$ € par enfant.
Exercice 2 : Marc meurt sans testament ni donation. Il laisse son épouse Sofia, leur fils Hugo et Nina, sa fille née d'une première union. La succession nette vaut 400 000 € (données fictives). Sofia veut l'usufruit de toute la succession : est-ce possible ? Calcule la part de chacun.
Correction :
Non. Nina n'est pas issue des deux époux : Sofia n'a pas d'option et reçoit le quart en pleine propriété (article 757), soit $400\,000 \times \dfrac{1}{4} = 100\,000$ €.
Les trois quarts restants, 300 000 €, vont aux deux enfants, au même degré, à parts égales (article 744) : 150 000 € chacun. Vérification : $100\,000 + 150\,000 + 150\,000 = 400\,000$ €.
Exercice 3 : Julie et Thomas, mariés sans contrat, divorcent. La communauté comprend une maison de 300 000 € et 20 000 € sur un compte commun ; elle doit encore 80 000 € d'emprunt. Thomas a payé des travaux sur la maison avec 30 000 € hérités de son père, et la récompense est fixée à ce montant. Combien revient à chacun ? (données fictives)
Correction :
Masse commune nette : $300\,000 + 20\,000 - 80\,000 = 240\,000$ €.
La communauté a profité de l'héritage de Thomas, qui lui est propre : elle lui doit récompense (article 1433). Thomas prélève 30 000 €, il reste $240\,000 - 30\,000 = 210\,000$ €.
Ce reste se partage par moitié (article 1475) : 105 000 € chacun. Thomas reçoit en valeur $30\,000 + 105\,000 = 135\,000$ €, Julie 105 000 €. Vérification : $135\,000 + 105\,000 = 240\,000$ €.
À retenir
À retenir :
- Sans contrat, les acquêts sont communs ; les biens d'avant le mariage et ceux reçus par succession, donation ou legs restent propres.
- Le partenaire de PACS n'est pas héritier : il ne reçoit que par testament, exonéré de droits.
- Liquidation : reprise des propres, récompenses, partage par moitié.
- Le conjoint n'a le choix usufruit ou quart que si tous les enfants sont communs.
- Quotité disponible : $\dfrac{1}{2}$, $\dfrac{1}{3}$, puis $\dfrac{1}{4}$ ; rapport à la valeur du jour du partage.
Sources
- Code civil, version en vigueur : texte sur Légifrance.
- Code général des impôts, article 777 et article 796-0 bis, sur Légifrance.
- Arrêté du 13 décembre 2021 sur le BTS « Collaborateur juriste notarial » : texte sur Légifrance.