Le droit des affaires répond à deux questions : qui est commerçant, et qui paie quand l'entreprise ne paie pas. Exemple : Nadia, en entreprise individuelle, achète des vélos d'occasion pour les revendre, c'est son métier, donc elle est commerçante. Si un fournisseur reste impayé, il se paie en principe sur les biens de son activité, pas sur son appartement : depuis 2022, la loi sépare les deux.
Le commerçant et l'acte de commerce
Tout part de l'article L121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » L'étudiant qui achète une fois une console pour la revendre fait un acte de commerce, mais ce n'est pas son métier : il n'est pas commerçant.
Un acte est commercial par nature quand il figure dans la liste de l'article L110-1, comme acheter des biens meubles (qu'on peut déplacer) pour les revendre. Il l'est par la forme pour la lettre de change, un écrit qui ordonne de payer une somme à une date fixée, même signée par un particulier ; et les SNC, SARL et sociétés par actions (SA, SAS) sont des sociétés commerciales par leur forme (article L210-1). Il l'est enfin par accessoire, règle posée par les juges, quand un commerçant l'accomplit pour son commerce, comme un libraire qui achète une camionnette de livraison.
Le commerçant doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le RCS (article L123-1), et tenir une comptabilité qui aboutit, à chaque clôture d'exercice, aux comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe (article L123-12).
EI ou société : qui paie les dettes
En entreprise individuelle (EI), tu exerces en ton nom propre. Depuis le 15 mai 2022, tu as deux patrimoines, c'est-à-dire deux ensembles de biens et de dettes : l'un professionnel, fait des biens utiles à ton activité, l'autre personnel. Tes créanciers professionnels (ceux à qui tu dois de l'argent pour ton activité) ne peuvent saisir que le premier (article L526-22), sauf exceptions comme une renonciation signée à la demande écrite de l'un d'eux (article L526-25).
Une société devient à son immatriculation une personne morale (article L210-6) : elle a ses propres biens et ses propres dettes.
| Forme | Associés | L'associé risque |
|---|---|---|
| SNC (société en nom collectif) | deux ou plus | toutes les dettes de la société, sans limite et solidairement |
| SARL (société à responsabilité limitée) | un ou plusieurs | ses apports |
| SAS (société par actions simplifiée) | un ou plusieurs | ses apports |
| SA (société anonyme) | deux ou plus, capital d'au moins 37 000 € | ses apports |
L'apport, c'est ce que l'associé a mis dans la société, en argent ou en biens. « Solidairement » veut dire que le créancier peut réclamer toute la dette à un seul associé (article 1313 du Code civil), une fois la société sommée officiellement de payer, sans résultat (article L221-1).
Piège classique : c'est la SARL ou la SAS qui est commerçante, pas ses associés. Avoir des parts d'une SARL ne fait pas de toi un commerçant ; l'associé de SNC, lui, l'est (article L221-1).
Le contrat
Acheter du stock ou vendre à un client, c'est conclure un contrat, qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu (article 1103 du Code civil).
Règle : un contrat est valable s'il réunit le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite (permis par la loi) et certain, c'est-à-dire précis (article 1128 du Code civil).
Le consentement est vicié, c'est-à-dire faussé, par l'erreur, le dol (une tromperie) ou la violence quand, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions « substantiellement différentes » (article 1130).
Si l'autre partie n'exécute pas, l'article 1217 te laisse le choix : suspendre ta propre prestation, exiger l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat (y mettre fin) ou demander réparation.
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant, gérant de SARL ou président de SAS, agit au nom de la société, mais il répond de ses fautes. Envers la société et les associés, le gérant de SARL répond des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts (le contrat qui organise la société) et de ses fautes de gestion (article L223-22).
Envers les tiers, comme un fournisseur, le dirigeant n'est personnellement responsable que d'une faute séparable de ses fonctions : commise intentionnellement, « d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » (Cour de cassation, 20 mai 2003). Dans cette affaire, une gérante avait trompé exprès un fournisseur sur la solvabilité de sa société pour obtenir des livraisons.
Au pénal, le gérant de SARL qui, de mauvaise foi, se sert des biens ou du crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles, commet un abus de biens sociaux : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article L241-3).
L'entreprise en difficulté
Définition : une entreprise est en cessation des paiements quand elle ne peut pas faire face à son passif exigible, les dettes à payer tout de suite, avec son actif disponible, ce qui peut les payer tout de suite, d'abord la trésorerie (article L631-1).
Piège classique : ne compare pas les dettes à tout ce que l'entreprise possède. Un immeuble qui ne peut se vendre ni vite ni facilement n'est pas un actif disponible (Cour de cassation, 28 novembre 1989).
| Procédure | Condition | Objectif |
|---|---|---|
| Sauvegarde | pas de cessation des paiements, mais des difficultés que l'entreprise ne peut pas surmonter ; à sa demande (article L620-1) | réorganiser l'entreprise pour poursuivre l'activité, maintenir l'emploi et régler le passif |
| Redressement judiciaire | cessation des paiements (article L631-1) | les mêmes, grâce à un plan arrêté par le tribunal |
| Liquidation judiciaire | cessation des paiements et redressement « manifestement impossible » (article L640-1) | arrêter l'activité ou vendre les biens |
En cessation des paiements, le dirigeant a 45 jours pour demander un redressement ou une liquidation (articles L631-4 et L640-4), sauf s'il demande dans ce délai une conciliation, qui vise un accord amiable avec les principaux créanciers (article L611-7). Si la liquidation révèle une insuffisance d'actif (des biens qui ne couvrent pas les dettes), le tribunal peut en faire payer tout ou partie aux dirigeants dont une faute de gestion y a contribué, mais pas en cas de simple négligence (article L651-2).
Exercices corrigés
Exercice 1 : Pour chaque cas, dis s'il y a un acte de commerce et si Inès est commerçante. a) Inès achète des baskets en lots à des grossistes et les revend sur son site : c'est son métier. b) Pour gérer ses commandes, elle achète un ordinateur.
Correction :
a) Oui et oui. Acheter des biens meubles pour les revendre est un acte de commerce par nature (article L110-1), et Inès en fait sa profession habituelle (article L121-1).
b) Oui : l'ordinateur n'est pas acheté pour être revendu, mais une commerçante l'achète pour son commerce. C'est un acte de commerce par accessoire.
Exercice 2 : Léo, plombier en entreprise individuelle depuis 2024, doit 6 000 € à un fournisseur pour du matériel de chantier. Son patrimoine professionnel comprend une camionnette et 1 500 € en banque ; à titre personnel, il possède un appartement. 1) Le fournisseur peut-il se payer sur l'appartement ? 2) Et si Léo avait signé, à la demande écrite de ce fournisseur, une renonciation conforme à l'article L526-25 pour cet achat ?
Correction :
1) Non. La dette est née de son activité, après le 15 mai 2022 : le fournisseur ne peut saisir que le patrimoine professionnel, soit la camionnette et les 1 500 € (article L526-22).
2) Oui : pour cet engagement, Léo a accepté que ce créancier puisse aussi se payer sur son patrimoine personnel, appartement compris.
Exercice 3 : Données fictives. La SARL Bati-Nord a 12 000 € en banque et 45 000 € de factures arrivées à échéance ; aucun délai ni crédit ne lui est accordé. Elle possède un entrepôt estimé à 300 000 €, sans acheteur en vue. Le gérant affirme : « Avec l'entrepôt, on n'est pas en cessation des paiements, on peut demander une sauvegarde. » 1) A-t-il raison ? 2) Que doit-il faire, et dans quel délai ?
Correction :
1) Non. Le passif exigible dépasse l'actif disponible de $45\,000 - 12\,000 = 33\,000$ €. L'entrepôt ne compte pas : sans acheteur, il ne se vendra ni vite ni facilement. La SARL est donc en cessation des paiements, et la sauvegarde, réservée à l'entreprise qui ne l'est pas, lui est fermée.
2) Dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, le gérant doit demander un redressement judiciaire, ou une liquidation si le redressement est manifestement impossible, sauf s'il demande une conciliation dans ce délai.
À retenir
À retenir :
- Commerçant : actes de commerce faits à titre de profession habituelle.
- EI : les créanciers professionnels ne saisissent en principe que le patrimoine professionnel.
- SARL, SAS, SA : l'associé risque ses apports ; SNC : toutes les dettes, solidairement.
- Contrat valable : consentement, capacité, contenu licite et certain.
- Dirigeant : faute de gestion, faute séparable envers les tiers, abus de biens sociaux.
- Cessation des paiements : passif exigible supérieur à l'actif disponible, 45 jours pour agir.
Sources
- Code de commerce, sur Légifrance.
- Code civil, sur Légifrance.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003, n° 99-17.092, et 28 novembre 1989, n° 88-17.237.