Un cas pratique de droit des contrats se résout toujours avec la même trame : question de droit, règle du Code civil, application aux faits, conclusion. Exemple : Hugo propose par écrit sa moto à Yanis pour 2 000 euros et lui laisse jusqu'au 10 mai pour répondre, puis retire son offre le 5 mai, avant toute réponse. L'article 1116 interdit de rétracter une offre avant la fin du délai fixé : le 5 mai étant avant le 10 mai, la rétractation est fautive. Mais le même article précise qu'elle empêche le contrat de se former : Yanis n'aura pas la moto, seulement des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice.
La méthode en quatre temps
Cette trame, c'est le syllogisme juridique : la règle (la majeure), les faits (la mineure), la conclusion. Un problème, un syllogisme.
Étape 1 : Qualifier les faits, c'est-à-dire les traduire en mots du droit : « Marc a vendu sa voiture à Inès » devient « une vente entre particuliers ». Relève la date du contrat.
Étape 2 : Poser le problème de droit : une question générale, sans prénom, qui se répond par oui ou non.
Étape 3 : Énoncer la règle : l'article exact, puis ses conditions une par une.
Étape 4 : Appliquer chaque condition aux faits (« en l'espèce… »), puis conclure nettement, avec la sanction. C'est le cœur de la copie : réciter l'article ne prouve rien.
Si l'énoncé ne dit pas tout, raisonne par hypothèse : « si le vendeur savait, alors… ; sinon… ».
Piège classique : citer un article périmé. Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à l'ancien texte (ordonnance du 10 février 2016, article 9), et les numéros ont changé : l'ancien article 1116 visait le dol, celui issu de la réforme traite de la rétractation de l'offre.
La formation du contrat
Le contrat existe quand une offre rencontre une acceptation (article 1113). L'offre contient les éléments essentiels du contrat, pour une vente la chose et le prix, et la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; sinon, ce n'est qu'une invitation à entrer en négociation (article 1114). Une réponse qui modifie l'offre est sans effet, sauf à valoir offre nouvelle (article 1118).
Il est valable s'il réunit le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (article 1128). L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement s'ils sont déterminants : sans eux, la victime n'aurait pas contracté, ou à des conditions substantiellement différentes (article 1130).
| Vice | Ce qu'il faut établir | Articles |
|---|---|---|
| Erreur | Elle porte sur une qualité essentielle de la prestation, convenue même tacitement, et n'est pas inexcusable | 1132, 1133 |
| Dol | Des manœuvres, un mensonge, ou le silence volontaire du cocontractant sur une information qu'il sait déterminante pour l'autre | 1137 |
| Violence | Une contrainte qui fait craindre un mal considérable pour sa personne, sa fortune ou celles de ses proches | 1140 |
La sanction est la nullité relative, que seule la victime peut demander (articles 1131 et 1181) : le contrat est censé n'avoir jamais existé et chacun rend ce qu'il a reçu (article 1178).
Piège classique : l'erreur sur la valeur (payer trop cher) et l'erreur sur un simple motif (une raison personnelle d'acheter) n'annulent pas, en principe, le contrat (articles 1135 et 1136). Sauf si un dol les a provoquées (article 1139) : cherche le dol avant d'écarter l'erreur.
L'inexécution du contrat
Le contrat oblige comme une loi (article 1103). Quand l'un n'exécute pas, ou mal, l'article 1217 ouvre à l'autre cinq sanctions, cumulables si elles sont compatibles, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Plusieurs supposent une mise en demeure : le créancier, à qui la prestation est due, demande formellement au débiteur, qui la doit, de s'exécuter (article 1344).
| Sanction | Ce qu'il faut vérifier | Articles |
|---|---|---|
| Refuser d'exécuter sa part | Une inexécution suffisamment grave de l'autre | 1219 |
| Exécution forcée en nature | Mise en demeure ; exécution possible, et coût pour le débiteur de bonne foi pas manifestement disproportionné à l'intérêt du créancier | 1221 |
| Réduction du prix | Exécution imparfaite, mise en demeure, notification ; juge si le prix est déjà payé | 1223 |
| Résolution (fin du contrat) | Clause résolutoire, ou inexécution suffisamment grave : notification après mise en demeure sauf urgence, ou décision du juge | 1224 à 1226 |
| Dommages et intérêts | Préjudice prévisible à la conclusion (sauf faute lourde ou dolosive), mise en demeure sauf inexécution définitive, pas de force majeure (événement imprévisible, inévitable, hors du contrôle du débiteur) | 1218, 1231 à 1231-3 |
Conseil : pars de ce que veut la personne que tu conseilles : garder le contrat (exécution forcée, réduction du prix) ou en sortir (résolution, avec restitutions). Puis cherche s'il reste un préjudice à réparer.
Un cas résolu pas à pas
Énoncé (fictif) : le 3 mars 2025, Inès achète 6 000 euros la voiture d'occasion de Marc, un particulier, en lui disant vouloir un véhicule « sans grosse réparation ». Marc tait la casse moteur qu'il a fait réparer en 2024. Un garagiste la découvre en septembre 2025 : Inès veut rendre la voiture et être remboursée.
Faits qualifiés. Une vente entre particuliers du 3 mars 2025, donc régie par le Code civil réformé. Le vendeur s'est tu sur une casse moteur qu'il connaissait.
Problème de droit. Le silence volontaire d'un vendeur sur une information qu'il sait déterminante pour l'acheteur permet-il d'annuler la vente ?
Règle. Constitue un dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » (article 1137, alinéa 2). Il doit avoir déterminé le consentement (article 1130) et entraîne la nullité relative (article 1131).
Application. En l'espèce, Marc a dissimulé la casse, et sciemment, puisqu'il avait fait réparer le moteur. Il savait l'information déterminante : Inès lui avait dit vouloir une voiture sans grosse réparation. Pour cette raison, elle n'aurait pas acheté, ou pas à ce prix, si elle avait su.
Conclusion. Inès peut demander la nullité de la vente pour dol : elle rendra la voiture, Marc les 6 000 euros (article 1178). Son délai pour agir court depuis la découverte, en septembre 2025 (article 1144).
Exercices corrigés
Situations fictives, de la plus courte au niveau d'un contrôle.
Exercice 1 : Lila écrit à Tom : « Je te vends mon canapé 150 euros. » Tom répond : « D'accord pour 120 euros. » Lila ne répond pas. Le contrat est-il formé ?
Correction :
Le message de Lila contient la chose, le prix et sa volonté d'être liée : c'est une offre (article 1114). La réponse de Tom change le prix : c'est une offre nouvelle (article 1118), que Lila n'accepte pas, son silence ne valant pas acceptation (article 1120). Le contrat n'est pas formé.
Exercice 2 : Bastien paie 900 euros une montre ancienne à un antiquaire, qui ne lui a rien dit de sa valeur. Un expert l'estime ensuite à 500 euros. Peut-il faire annuler la vente ? Et si l'antiquaire avait affirmé, en sachant que c'était faux, que le boîtier était en or massif ?
Correction :
Bastien s'est trompé sur le prix, pas sur la montre : c'est une erreur sur la valeur, qui n'annule pas le contrat (article 1136). Et taire sa propre estimation de la valeur n'est pas un dol (article 1137, alinéa 3). Pas d'annulation.
Dans la variante, le mensonge conscient sur une qualité de la montre est un dol (article 1137, alinéa 1), s'il a déterminé l'achat (article 1130). L'erreur qu'il provoque est une cause de nullité, même sur la valeur (article 1139) : Bastien peut demander l'annulation.
Exercice 3 : Un traiteur doit servir le buffet du mariage de Sarah le 14 juin, pour 3 000 euros, dont 1 000 euros d'acompte déjà versés. Le 10 juin, il annonce qu'il ne viendra pas : il a pris une commande plus rentable. Sarah trouve un autre traiteur à 3 600 euros. Que peut-elle obtenir du premier, et sur quels fondements ?
Correction :
Ce n'est pas une force majeure : préférer une commande plus rentable est un choix du traiteur, pas un événement qui échappe à son contrôle (article 1218).
Sarah veut sortir du contrat. L'inexécution, totale, est suffisamment grave pour la résolution (article 1224), qu'elle notifie après une mise en demeure, sauf urgence (article 1226). La résolution met fin au contrat et oblige à restituer : Sarah récupère ses 1 000 euros (article 1229).
Les dommages et intérêts s'y ajoutent (article 1217), sans mise en demeure puisque l'inexécution est définitive (article 1231). Le préjudice est le surcoût, prévisible dès la conclusion : $3\,600 - 3\,000 = 600$ euros (articles 1231-2 et 1231-3). Total : 1 000 euros restitués et 600 euros de dommages et intérêts.
À retenir
À retenir :
- Un problème, un syllogisme : faits qualifiés, problème de droit, règle, application, conclusion.
- Contrat conclu avant le 1er octobre 2016 : ancien texte, anciens numéros.
- Formation : une offre et une acceptation qui se rencontrent, puis un consentement sans vice déterminant.
- Inexécution : les sanctions de l'article 1217, chacune avec ses conditions, mise en demeure comprise.
Sources
- Code civil, articles 1101 à 1231-7 et 1344, version en vigueur : texte sur Légifrance.
- Code civil, ancien article 1116, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 : texte sur Légifrance.
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 : texte sur Légifrance.