L'essentiel à connaître
Face à deux normes qui se contredisent, la plus haute l'emporte. Exemple : un décret qui contredit la loi qu'il applique est illégal, et le juge administratif l'annule. À rang égal, c'est la date qui tranche : la plus récente remplace l'ancienne là où elles s'opposent.
L'échelle, du haut vers le bas : la Constitution, avec les textes auxquels renvoie son Préambule (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement), puis les traités, si l'autre partie les applique aussi (article 55), puis les lois, puis les règlements (décrets, puis arrêtés).
| Conflit | Qui tranche | Effet |
|---|---|---|
| Loi contraire à la Constitution | Conseil constitutionnel. Avant la promulgation (la signature qui rend la loi applicable), sur saisine du Président, du Premier ministre, d'un président d'assemblée, de 60 députés ou de 60 sénateurs (article 61). Après, lors d'un procès, par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) renvoyée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation (article 61-1). | Avant : la disposition n'est jamais appliquée. Après : elle est abrogée, c'est-à-dire supprimée (article 62). |
| Loi contraire à un traité | Juge ordinaire (judiciaire ou administratif), même si la loi est postérieure au traité | Loi écartée dans le litige, mais toujours en vigueur |
| Règlement contraire à la loi ou à la Constitution | Juge administratif | Annulation. Mais s'il applique fidèlement une loi, le juge ne le censure pas pour inconstitutionnalité, car ce serait juger la loi : elle fait écran. |
| Traité contraire à la Constitution | Conseil constitutionnel, avant la ratification (article 54) | Ratification seulement après révision de la Constitution |
Piège classique : le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois au regard des traités (décision du 15 janvier 1975). Le juge judiciaire le fait depuis 1975 (arrêt Jacques Vabre), le Conseil d'État seulement depuis 1989 (arrêt Nicolo) : avant, il appliquait la loi votée après un traité, même contraire. Et l'article 55 ne place pas les traités au-dessus de la Constitution : dans l'ordre interne, c'est-à-dire devant les juges français, elle passe d'abord (arrêt Sarran, 1998).
Quiz : teste tes connaissances
Les questions montent en difficulté : les trois dernières sont les plus piégeuses.
Question 1 : Un arrêté ministériel, plus récent qu'un décret, le contredit. Lequel s'applique ?
Réponse : C. Le décret est au-dessus de l'arrêté ministériel : il l'emporte. La date (piège A) ne départage que deux normes de même rang.
Question 2 : Une loi de 2023 contredit une loi de 2010 sur le même point. Laquelle s'applique ?
Réponse : A. À rang égal, la plus récente l'emporte. Inutile qu'elle le dise (piège D) : une loi nouvelle contraire abroge implicitement l'ancienne.
Question 3 : Un décret d'application impose une condition que la loi interdit. Qui peut l'annuler ?
Réponse : D. Contraire à la loi, le décret est illégal, et le juge administratif l'annule. Le Conseil constitutionnel (piège A) juge les lois, pas la légalité des décrets.
Question 4 : Une loi votée n'est pas encore promulguée. Qui ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel ?
Réponse : B. L'article 61 réserve cette saisine au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblées et à soixante députés ou sénateurs. Le citoyen passera plus tard par une QPC.
Question 5 : Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel censure un article. Que devient-il ?
Réponse : D. C'est l'article 62 : la disposition censurée n'entre jamais en vigueur. L'abrogation (piège A) vaut pour la QPC, qui vise une loi déjà appliquée.
Question 6 : Une loi méconnaît la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel peut-il la censurer ?
Réponse : A. Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration, et le Conseil juge les lois au regard du Préambule depuis sa décision du 16 juillet 1971. L'âge du texte (piège B) n'y change rien.
Question 7 : Selon l'article 55, à quelle condition un traité ratifié et publié l'emporte-t-il sur une loi ?
Réponse : C. L'article 55 l'exige : c'est la condition de réciprocité. La date (piège B) ne compte pas : le traité l'emporte aussi sur une loi postérieure.
Question 8 : Selon le Conseil constitutionnel, un traité non ratifié contient une clause contraire à la Constitution. Que faut-il pour le ratifier ?
Réponse : B. L'article 54 n'autorise la ratification qu'après révision de la Constitution. Une loi (piège C) ne suffit pas : elle est elle-même sous la Constitution.
Question 9 : Devant le tribunal judiciaire, une partie démontre qu'une loi contredit la Convention européenne des droits de l'homme. Que fait le juge ?
Réponse : A. Le juge judiciaire contrôle les lois au regard des traités depuis l'arrêt Jacques Vabre (Cour de cassation, 24 mai 1975). Mais il écarte la loi dans cette affaire seulement : aucun juge ordinaire ne l'annule (piège B).
Question 10 : Lors d'un procès, une partie soutient qu'une loi ancienne viole une liberté garantie par la Constitution. Que peut-il se passer ?
Réponse : D. La QPC (article 61-1) vise les lois déjà en vigueur. Le tribunal la transmet au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui la renvoie ou non au Conseil constitutionnel : le piège B saute ce filtre.
Question 11 : Un décret pris sans loi à appliquer viole une liberté garantie par la Constitution. Quelle voie suivre ?
Réponse : A. Sans loi entre les deux, le juge administratif confronte directement le décret à la Constitution et peut l'annuler. La QPC (piège B) ne vise que des dispositions législatives.
Question 12 : Un requérant demande au Conseil d'État d'écarter un article de la Constitution contraire à un traité. Que répond le juge ?
Réponse : B. Selon l'arrêt Sarran (30 octobre 1998), la supériorité des traités ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions constitutionnelles. L'article 55 (piège A) les place au-dessus des lois, pas de la Constitution.
Question 13 : Saisi d'une loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel la trouve contraire à un traité. Que fait-il ?
Réponse : C. Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil juge qu'une loi contraire à un traité n'est pas pour autant inconstitutionnelle. Le piège A oublie que la supériorité donnée par l'article 55 reste relative : elle dépend de la réciprocité.
Question 14 : Avant 1989, face à une loi contraire à un traité plus ancien, que faisait le Conseil d'État ?
Réponse : D. Il refusait ce contrôle (arrêt Semoules, 1968) jusqu'à l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Le piège A mélange les deux ordres de juridiction : seule la Cour de cassation avait franchi le pas, dès 1975.
Question 15 : Un décret applique fidèlement une loi. Le requérant soutient que cette loi est inconstitutionnelle. Le juge administratif peut-il annuler le décret pour ce motif ?
Réponse : B. Le juge administratif ne juge pas les lois (arrêt Arrighi, 1936) : censurer ce décret reviendrait à censurer la loi. Reste la QPC contre la loi. Le piège A oublie la question 11, où aucune loi ne s'interposait.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, Préambule et articles 54, 55, 61, 61-1 et 62 : texte en vigueur, Conseil constitutionnel.
Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 : Conseil constitutionnel.
Arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et son commentaire : Conseil d'État.