Devant une règle de droit, demande-toi qui l'a écrite : son auteur te donne son rang, et le rang dit laquelle l'emporte en cas de conflit. Devant un litige, pose trois questions dans l'ordre : contre qui, sur quoi, à quel stade. Exemple : ton ancien propriétaire garde ton dépôt de garantie, c'est un litige entre particuliers, donc l'ordre judiciaire et, pour commencer, le tribunal judiciaire.
Situer une règle : son auteur donne son rang
Rappel : chaque règle doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle dans la hiérarchie. Pour placer un texte qu'on te tend, regarde qui l'a écrit.
| Qui l'écrit | Le texte | Son rang |
|---|---|---|
| Le constituant, qui adopte et révise la Constitution | La Constitution du 4 octobre 1958 | Le sommet |
| La France avec d'autres États | Un traité ratifié et publié | Au-dessus des lois (art. 55), sous la Constitution (art. 54) |
| Le Parlement | La loi | Sous les traités |
| Le Premier ministre, parfois le Président de la République | Le décret | Sous la loi |
| Un ministre, un préfet, un maire | L'arrêté | Sous le décret |
Le juge n'a pas de ligne dans ce tableau. L'article 5 du Code civil lui interdit de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire » : il tranche l'affaire qu'on lui soumet. Mais l'article 4 l'oblige à juger même si la loi est muette ou obscure. Il interprète donc, et quand la Cour de cassation ou le Conseil d'État répète la même lecture, les autres juges la suivent le plus souvent : c'est la jurisprudence.
Lire un numéro d'article de code
La lettre devant le numéro te dit d'où vient l'article. Dans les codes récents, d'après le Guide de légistique publié sur Légifrance, L signale la partie législative, R un décret en Conseil d'État (pris après l'avis obligatoire de celui-ci) et D un décret simple.
Les chiffres donnent l'adresse : livre, titre, chapitre, puis le rang de l'article après le tiret. Le Code du travail, découpé d'abord en parties, ajoute un chiffre devant. L'article L. 1232-1 se lit donc : partie législative, première partie, livre II, titre III, chapitre II (licenciement pour motif personnel), article 1.
Les parties législative et réglementaire suivent le même plan : l'article R. 1232-1, dans le même chapitre, fixe par décret en Conseil d'État le contenu de la lettre qui convoque le salarié à l'entretien préalable au licenciement. S'il contredisait L. 1232-1, la loi l'emporterait.
Quand deux règles se contredisent
La plus haute l'emporte, mais le juge qui peut le dire change selon le conflit.
| Conflit | Qui l'emporte | Qui peut le dire |
|---|---|---|
| Loi contre Constitution | La Constitution | Le Conseil constitutionnel seul |
| Loi contre traité | Le traité (art. 55) | Le juge du procès, judiciaire ou administratif, qui écarte la loi |
| Décret ou arrêté contre loi | La loi | Le juge administratif, qui peut annuler l'acte |
Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une loi avant sa promulgation, l'acte du Président de la République qui ordonne de l'appliquer (art. 61). Il peut aussi être saisi au cours d'un procès : une partie estime que la loi viole un droit ou une liberté que la Constitution garantit, et le Conseil d'État ou la Cour de cassation lui renvoie cette question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1).
Piège classique : le Conseil constitutionnel ne contrôle pas qu'une loi respecte un traité (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975). Ce contrôle revient aux juges des procès : la Cour de cassation l'exerce depuis l'arrêt Jacques Vabre de 1975, le Conseil d'État depuis la décision Nicolo de 1989.
Orienter un litige en trois questions
Rappel : deux ordres de juridictions coexistent, le judiciaire et l'administratif, chacun avec trois étages. Avance dans cet ordre.
Étape 1 : Contre qui ? Face à un particulier ou une entreprise, l'ordre judiciaire. Face à l'administration (l'État, une commune, un hôpital public), l'ordre administratif, qui juge par exemple un refus de permis de construire. Si les deux ordres se disputent l'affaire, ou la refusent tous les deux, le Tribunal des conflits tranche.
Étape 2 : Sur quoi ? Au civil (loyers, contrats, famille), le tribunal judiciaire ; entre un salarié ou un apprenti et son employeur, le conseil de prud'hommes ; entre commerçants, le tribunal de commerce. Au pénal, la gravité de l'infraction décide.
Étape 3 : À quel stade ? Première instance, puis appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel), puis cassation (Cour de cassation ou Conseil d'État).
Au pénal, la loi définit les crimes et les délits, le règlement les contraventions (art. 111-2 du Code pénal). La peine prévue donne la catégorie, et la catégorie le tribunal. Pour un majeur :
| Infraction | Peine prévue | Jugée par |
|---|---|---|
| Contravention | Surtout des amendes, jamais de prison | Le tribunal de police |
| Délit | Emprisonnement possible, jusqu'à 10 ans | Le tribunal correctionnel |
| Crime | Réclusion criminelle | En principe la cour criminelle départementale (cinq juges) pour un crime puni de 15 ou 20 ans, sinon la cour d'assises (avec un jury) |
Piège classique : au civil, un jugement sur une demande de 5 000 € ou moins ne peut pas faire l'objet d'un appel, seulement d'un pourvoi, le recours devant la Cour de cassation. Pour 800 € de dépôt de garantie, pas de cour d'appel.
Appel ou cassation : ce que chacun contrôle
La cour d'appel rejuge l'affaire : elle réexamine les faits, vérifie le droit, puis confirme le jugement ou le remplace par sa propre décision. La Cour de cassation, elle, ne rejuge pas : elle vérifie seulement que la décision attaquée respecte les règles de droit. Si oui, elle rejette le pourvoi ; sinon, elle casse la décision et renvoie en principe l'affaire pour qu'elle soit rejugée. Le Conseil d'État tient ce rôle côté administratif.
Le vocabulaire suit : un tribunal rend des jugements, une cour d'appel et la Cour de cassation des arrêts, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel des décisions.
Conseil : une référence se lit de gauche à droite. « CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243 » : Conseil d'État, Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), date, nom de celui qui a saisi le juge, numéro de la requête. Recopie-la en entier dans tes copies.
Exercices corrigés
Du plus simple au niveau d'un partiel. Cherche sur ta feuille avant d'ouvrir chaque correction.
Exercice 1 : Classe ces textes du plus fort au plus faible : un arrêté du maire de ta ville, l'article R. 1232-1 du Code du travail, l'article 55 de la Constitution, un traité ratifié et publié, l'article L. 1232-1 du Code du travail.
Correction :
L'article 55 appartient à la Constitution : il est au sommet. Le traité suit, puisque cet article le place au-dessus des lois. Ensuite L. 1232-1, qui a valeur de loi, puis R. 1232-1, issu d'un décret en Conseil d'État. L'arrêté du maire ferme la marche.
Ordre : article 55, traité, L. 1232-1, R. 1232-1, arrêté municipal.
Exercice 2 : Inès, 20 ans, apprentie, cumule les ennuis. Pour chaque situation, donne l'ordre de juridiction et le tribunal à saisir en premier.
a) Son ancien bailleur garde les 800 € de son dépôt de garantie.
b) Son employeur rompt son contrat, elle conteste.
c) La mairie refuse le permis de construire que ses parents ont demandé.
d) Elle est poursuivie pour un vol simple dans un magasin.
Correction :
a) Litige entre particuliers sur un bail : ordre judiciaire, tribunal judiciaire. Comme la demande ne dépasse pas 5 000 €, pas d'appel possible.
b) Apprentie contre employeur : ordre judiciaire, conseil de prud'hommes.
c) Le refus vient d'une commune, donc de l'administration : ordre administratif, tribunal administratif.
d) Le vol simple est puni de trois ans d'emprisonnement (art. 311-3 du Code pénal) : c'est un délit. Inès est majeure : tribunal correctionnel, ordre judiciaire.
Exercice 3 : Hugo a perdu devant la cour d'appel : « Elle a cru le témoin d'en face plutôt que le mien. Je vais en cassation pour qu'on réentende les témoins. » Que lui réponds-tu ?
Correction :
La Cour de cassation ne réentend personne : elle ne rejuge pas les faits. Croire un témoin plutôt qu'un autre, c'est apprécier les faits, et cela revient aux juges du fond, le tribunal puis la cour d'appel. Un pourvoi fondé sur ce seul reproche serait rejeté.
Hugo n'a une chance que s'il relève une erreur de droit, par exemple une règle mal appliquée. La Cour casserait alors l'arrêt et renverrait l'affaire pour qu'elle soit rejugée.
À retenir
À retenir :
- L'auteur d'un texte donne son rang : Constitution, traités, lois, décrets, arrêtés.
- Dans un code : L pour la loi, R pour un décret en Conseil d'État, D pour un décret simple.
- Loi contre Constitution : Conseil constitutionnel seul. Loi contre traité : le juge du procès.
- Un litige : contre qui, sur quoi, à quel stade.
- L'appel rejuge les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit.
Sources
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 54, 55, 61 et 61-1 : texte sur le site du Conseil constitutionnel.
- Guide de légistique (Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d'État), fiche « Codification » : fiche sur Légifrance.
- Ministère de la Justice, organisation des juridictions : juridictions civiles et juridictions pénales.