L'essentiel à connaître
Un contrat est valable s'il réunit trois conditions : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain, que le programme appelle « objet » (article 1128 du Code civil). En principe, pas besoin d'écrit : si tu achètes oralement le vélo d'un ami, le contrat existe dès votre accord. Un consentement vicié par une erreur, un dol (une tromperie volontaire) ou une violence permet d'annuler le contrat : c'est la nullité.
Cette nullité est relative : seule la partie protégée peut la demander. La nullité est absolue quand la règle violée protège l'intérêt général : toute personne intéressée peut alors agir. Un contrat valable « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont conclu (force obligatoire), mais n'oblige pas les tiers, les personnes extérieures au contrat (effet relatif).
Si le débiteur (celui qui doit) ne s'exécute pas, le créancier (celui à qui c'est dû) le met en principe en demeure : il lui demande officiellement de s'exécuter. Il peut aussi suspendre sa propre prestation (exception d'inexécution) ou mettre fin au contrat (résolution). Une clause pénale fixe d'avance la somme due en cas d'inexécution. Une clause abusive imposée à un consommateur est réputée non écrite : elle disparaît, et le contrat continue s'il peut tenir sans elle (article L241-1 du Code de la consommation).
La responsabilité civile répare un dommage, matériel, corporel ou moral (une souffrance, une réputation abîmée) ; la responsabilité pénale punit une infraction, comme un vol. Tu réponds de ta faute, même d'une simple négligence, et des choses que tu as sous ta garde, même sans faute (articles 1241 et 1242). Dans un contrat, une obligation de résultat est violée dès que le résultat manque ; une obligation de moyens, seulement en cas de faute.
À retenir : Pour être indemnisée, la victime prouve un fait générateur (ce qui a causé le dommage), un dommage et le lien de causalité entre les deux. Le responsable peut s'exonérer, c'est-à-dire se libérer en tout ou partie, en prouvant une cause étrangère : force majeure, faute de la victime ou fait d'un tiers. Dans un contrat, la force majeure est un événement qui échappe au débiteur, imprévisible, aux effets inévitables, et qui empêche l'exécution (article 1218).
Quiz : teste tes connaissances
Les questions montent en difficulté : les trois dernières sont les plus piégeuses.
Question 1 : Laquelle de ces conditions est exigée pour qu'un contrat soit valable ?
Réponse : C. L'article 1128 exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. L'écrit (A) n'en fait pas partie : il sert surtout de preuve.
Question 2 : Pour décider un client, un vendeur lui ment volontairement sur le kilométrage d'une voiture. Quel vice du consentement est en cause ?
Réponse : A. Le dol, c'est obtenir le consentement par des manœuvres ou des mensonges (article 1137). Le client se trompe, mais cette erreur (B) a été provoquée exprès : c'est un dol.
Question 3 : Quel est le but de la responsabilité civile ?
Réponse : D. Elle répare le dommage, en général par des dommages et intérêts. Punir (A) relève de la responsabilité pénale ; un même fait, comme un vol, peut engager les deux.
Question 4 : Une entreprise a signé l'achat d'un lot d'ordinateurs, puis trouve moins cher ailleurs. Quel principe l'empêche de revenir seule sur son engagement ?
Réponse : B. Le contrat « tient lieu de loi » à ceux qui l'ont conclu (article 1103). La liberté contractuelle (A) permet de choisir de signer, pas de se délier seul ensuite.
Question 5 : Une fausse rumeur publiée sur toi te fait souffrir et abîme ta réputation, sans te coûter d'argent. Quel dommage subis-tu ?
Réponse : B. Une souffrance ou une atteinte à la réputation est un dommage moral. Le dommage matériel (A) suppose une perte d'argent ou un bien abîmé.
Question 6 : Hors contrat, que doit prouver la victime pour être indemnisée par l'auteur d'une faute ?
Réponse : D. Il faut prouver que cette faute a causé ce dommage : c'est le lien de causalité. L'intention de nuire (A) n'est pas exigée, une négligence suffit (article 1241).
Question 7 : Le fournisseur d'un restaurant livre en retard. Un client du restaurant veut l'obliger à respecter le contrat de livraison. Quel principe l'en empêche ?
Réponse : A. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties : le client, tiers au contrat, ne peut pas en exiger l'exécution (article 1199). La force obligatoire (B) lie seulement le restaurant et le fournisseur.
Question 8 : Un contrat prévoit : « En cas de retard, le prestataire paiera 100 euros par jour. » De quelle clause s'agit-il ?
Réponse : C. La clause pénale fixe d'avance la somme due en cas d'inexécution (article 1231-5). La clause limitative (A) ne fixe qu'un plafond : la victime doit encore prouver son dommage, dans cette limite.
Question 9 : Ton client ne paie pas ta facture à temps. Avant de réclamer des dommages et intérêts, que dois-tu faire en principe ?
Réponse : A. Sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts supposent une mise en demeure préalable (article 1231). Porter plainte (B) est hors sujet : un retard de paiement n'est pas une infraction.
Question 10 : Un fournisseur ne livre pas. Son client, qui n'a pas encore payé, garde son argent jusqu'à la livraison. Comment s'appelle ce mécanisme ?
Réponse : D. On peut refuser d'exécuter sa part si l'autre ne s'exécute pas et que ce manquement est suffisamment grave (article 1219). La résolution (A) mettrait fin au contrat ; ici, le client attend.
Question 11 : Un vent ordinaire fait tomber le pot de fleurs du balcon de Karim sur une voiture. Karim n'a commis aucune faute. Doit-il réparer ?
Réponse : C. On répond des choses qu'on a sous sa garde, même sans faute (article 1242) : A est donc faux. Un vent ordinaire, prévisible, n'est pas une force majeure (B).
Question 12 : Une salle de sport a glissé dans ses contrats une clause jugée abusive. Que devient le contrat d'un adhérent ?
Réponse : B. Une clause abusive est réputée non écrite : elle disparaît, et le contrat continue s'il peut subsister sans elle (article L241-1). Tout annuler (A) pénaliserait l'adhérent, que la règle protège.
Question 13 : L'acier double de prix. Un fabricant de portails vendus à prix fixe peut-il invoquer la force majeure pour ne pas livrer ?
Réponse : D. La force majeure doit empêcher l'exécution (article 1218), or le fabricant peut encore livrer, même à perte. A est le piège : l'imprévisibilité seule ne suffit pas.
Question 14 : Un médecin soigne un patient, qui ne guérit pas. Le patient peut-il obtenir réparation ?
Réponse : A. Le médecin a une obligation de moyens : il doit bien soigner, pas guérir. L'échec seul (B) ne suffit que pour une obligation de résultat.
Question 15 : Un acheteur a été victime d'un dol. Qui peut demander la nullité du contrat ?
Réponse : C. Un vice du consentement entraîne une nullité relative, réservée à la partie protégée (articles 1131 et 1181). A décrit la nullité absolue, qui protège l'intérêt général.
Sources
- Programme de droit et économie de terminale STMG, Bulletin officiel.
- Code civil sur Légifrance : le contrat et la responsabilité extracontractuelle.
- Code de la consommation sur Légifrance : les clauses abusives (article L241-1).