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Assurance de Personnes : Prévoyance, Santé et Contrats d'Épargne-Retraite

Forfaitaire ou indemnitaire : la règle qui éclaire la santé, la prévoyance, l'assurance vie et le PER, avec les chiffres officiels et trois exercices corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

L'assurance de personnes protège l'individu lui-même : sa santé, ses revenus quand il ne peut plus travailler, sa famille s'il décède, son épargne pour la retraite. Sa règle de base : ses garanties sont en principe forfaitaires, c'est-à-dire que le montant versé est fixé par le contrat, sans mesurer le préjudice réel. Un capital décès de 100 000 € est versé en entier, que la famille perde peu ou beaucoup ; une complémentaire santé, elle, ne te rembourse jamais plus que ce que tu as payé, car les frais de soins font exception.

Forfaitaire ou indemnitaire : la clé de lecture

L'article L131-1 du Code des assurances le dit ainsi : « En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. »

Conséquence : les capitaux se cumulent, deux contrats décès de 50 000 € versent 100 000 €. Et l'assureur qui a payé n'est pas subrogé (article L131-2) : il ne peut pas prendre la place de l'assuré pour réclamer la somme au responsable de l'accident.

Les frais de santé, eux, sont indemnitaires : on rembourse une dépense réelle. L'article 9 de la loi Évin du 31 décembre 1989 interdit que les remboursements dépassent les frais restés à ta charge, même avec deux complémentaires.

La complémentaire santé : lire un remboursement

L'Assurance maladie rembourse un pourcentage d'un tarif officiel, la base de remboursement (BR). La part de cette base qu'elle te laisse s'appelle le ticket modérateur ; la complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, intervient ensuite.

Exemple : chez ton médecin traitant, généraliste au tarif officiel (secteur 1), la consultation coûte 30 €, qui est aussi la base. L'Assurance maladie en rembourse 70 % : $30 \times 0{,}70 = 21$ €, moins 2 € de participation forfaitaire, soit 19 € versés. Le ticket modérateur vaut $30 - 21 = 9$ € ; un contrat responsable le paie, il te reste les 2 € (tarifs au 1er janvier 2026, ameli.fr).

Un contrat responsable, celui qui ouvre droit à des aides fiscales et sociales, couvre le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier (frais d'hébergement à l'hôpital) et, sans reste à charge, le panier 100 % Santé : certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives. Il ne rembourse jamais la participation forfaitaire.

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit offrir à ses salariés une complémentaire santé collective, qu'il paie au moins pour moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Piège classique : dans un tableau de garanties, « 150 % BR » inclut souvent le remboursement de l'Assurance maladie. Lis la mention du tableau avant de calculer.

La prévoyance : quand le revenu s'arrête

La prévoyance couvre les risques lourds : l'incapacité temporaire de travail (un arrêt maladie), indemnisée par jour ; l'invalidité, une réduction durable de la capacité de travail, qui ouvre droit à une rente ; le décès, qui déclenche un capital, parfois une rente éducation pour les enfants.

En arrêt maladie, un salarié ne reçoit de l'Assurance maladie que 50 % de son salaire journalier de base, calculé sur ses salaires bruts des trois derniers mois retenus dans la limite de 1,4 Smic, et rien pendant les 3 premiers jours, le délai de carence (ameli.fr). Le contrat de prévoyance comble l'écart, par une indemnité forfaitaire (un montant par jour) ou indemnitaire (un complément jusqu'à un pourcentage du salaire).

Piège classique : le plafond de 1,4 Smic écrase les hauts salaires. Pour un arrêt commençant à partir du 1er juillet 2026, tout salaire au-dessus de 2 613,83 € brut par mois donne la même indemnité maximale : plus le salaire est haut, plus la perte est lourde.

L'assurance vie : épargner et transmettre

Malgré son nom, l'assurance vie sert d'abord à épargner. Le souscripteur verse des primes que l'assureur fait fructifier, puis l'assureur verse un capital ou une rente au bénéficiaire désigné. L'assuré, celui dont la vie ou le décès déclenche le paiement, est souvent le souscripteur. Un retrait d'épargne s'appelle un rachat.

L'argent va sur un fonds en euros (capital garanti, rendement faible) ou sur des unités de compte (parts de fonds en actions, en immobilier…), qui peuvent rapporter plus, sans garantie du capital.

Au rachat, seuls les gains sont imposés. Après 8 ans, ils profitent d'un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Au décès, le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient rien ; pour les autres bénéficiaires :

Primes verséesCe que paie chaque bénéficiaire
Avant les 70 ans de l'assuréRien jusqu'à 152 500 € reçus, gains compris, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà (article 990 I du Code général des impôts).
Après les 70 ans de l'assuréDroits de succession sur les primes au-delà de 30 500 €, abattement global pour tous les bénéficiaires ; gains non taxés (article 757 B).

Piège classique : c'est l'âge au versement qui compte, pas l'âge au décès. Les primes versées avant 70 ans gardent le régime des 152 500 €, même si l'assuré meurt à 85 ans.

Le PER : épargner pour la retraite

Le plan d'épargne retraite (PER), créé en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, existe depuis le 1er octobre 2019. Il remplace le PERP et le contrat Madelin, fermés aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020.

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans un plafond annuel. L'économie dépend de la tranche marginale d'imposition (TMI), le taux qui frappe la dernière part des revenus : à 30 % de TMI, verser 3 000 € fait économiser $3\,000 \times 0{,}30 = 900$ € d'impôt.

En échange, l'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas prévus par la loi, comme l'achat de la résidence principale, le surendettement ou la fin des droits au chômage. La sortie se fait en capital, en rente viagère ou en mêlant les deux.

Piège classique : le PER décale l'impôt sans l'effacer. À la sortie en capital, la part des versements déduits est imposée au barème de l'impôt sur le revenu. La déduction vaut surtout pour une TMI élevée en activité et plus basse à la retraite.

Exercices corrigés

Exercice 1 : Léa consulte un spécialiste qui facture 60 € pour une base de remboursement de 30 €. L'Assurance maladie rembourse 70 % de la base, moins 2 € de participation forfaitaire. La complémentaire responsable de Léa garantit 150 % de la BR, Assurance maladie incluse. Que reçoit-elle de chacune, et que lui reste-t-il à payer ? (Données fictives.)

Correction :

Assurance maladie : $30 \times 0{,}70 = 21$ €, moins 2 €, soit 19 € versés.

Complémentaire : 150 % de la BR font $30 \times 1{,}5 = 45$ € au total. On en retire les 21 € de l'Assurance maladie, pas les 19 € versés : la participation forfaitaire reste à la charge de Léa. La complémentaire verse $45 - 21 = 24$ €.

Reste à charge : $60 - 19 - 24 = 17$ €, soit les 2 € de participation forfaitaire et 15 € de dépassement.

Exercice 2 : Sofiane, salarié, a un salaire journalier de base de 72 €, sous le plafond. En arrêt maladie 10 jours, il ne reçoit rien de son employeur. Sa prévoyance garantit dès le premier jour 80 % de ce salaire journalier, sous déduction des indemnités de l'Assurance maladie. Que versent l'Assurance maladie, puis la prévoyance ? (Données fictives.)

Correction :

Assurance maladie : 50 % de 72 €, soit 36 € par jour, après 3 jours de carence, donc 7 jours payés : $7 \times 36 = 252$ €.

Prévoyance : la garantie vaut $72 \times 0{,}80 = 57{,}60$ € par jour, soit $10 \times 57{,}60 = 576$ €. Elle verse la différence : $576 - 252 = 324$ €.

Exercice 3 : Mme Roux décède à 82 ans. Elle avait versé 100 000 € de primes sur son assurance vie entre 55 et 65 ans. Au décès, le contrat vaut 250 000 €, versés à son neveu, seul bénéficiaire. a) Quel prélèvement le neveu paie-t-il ? b) Et si toutes les primes avaient été versées après ses 70 ans ? (Données fictives.)

Correction :

a) Ne te laisse pas piéger par les 82 ans : les primes ont été versées avant 70 ans, donc l'article 990 I s'applique au capital entier, gains compris. Part taxable : $250\,000 - 152\,500 = 97\,500$ €, sous le seuil de 700 000 €. Prélèvement : $97\,500 \times 0{,}20 = 19\,500$ €.

b) Seules les primes au-delà de 30 500 € entreraient dans la succession, taxées selon son lien de parenté : $100\,000 - 30\,500 = 69\,500$ €. Les gains, $250\,000 - 100\,000 = 150\,000$ €, échapperaient à l'impôt.

À retenir

À retenir :

  • Forfaitaire (article L131-1) : capitaux cumulables, pas de subrogation. Indemnitaire (frais de santé) : jamais plus que la dépense.
  • Ticket modérateur : part de la base laissée par l'Assurance maladie ; un contrat responsable ne rembourse jamais la participation forfaitaire.
  • Arrêt maladie : 50 % du salaire journalier de base, plafonné, après 3 jours de carence.
  • Assurance vie au décès : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, 30 500 € au total après.
  • PER : versements déductibles, épargne bloquée, impôt décalé à la sortie.

Sources

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