Le BTS Notariat a passé sa dernière session en 2023 : il est remplacé par le BTS Collaborateur juriste notarial (CJN), examiné depuis 2024. En deux ans, il t'apprend à monter les dossiers d'un office notarial, l'entreprise du notaire, qu'on appelle aussi étude : pour la vente d'une maison, par exemple, tu réunis les pièces, tu rédiges le projet d'acte et tu fais les démarches qui suivent la signature. À partir de la session 2027, l'examen compte sept épreuves obligatoires, et les deux dossiers écrits de droit, 4 heures chacun, pèsent à eux seuls 10 coefficients sur 22.
Ce que tu apprends en deux ans
Le diplôme est défini par l'arrêté du 13 décembre 2021, modifié le 6 juillet 2026. Il forme un collaborateur de notaire, autonome sur les actes simples et courants.
Sur 30 heures de cours par semaine, 18 vont aux deux grands blocs de droit, 9 heures chacun, en première comme en deuxième année. Ces deux blocs donnent aussi les deux épreuves les plus lourdes.
Le bloc 1 t'apprend à accompagner le client : l'accueillir, ouvrir et suivre son dossier, lui expliquer la mission du notaire, respecter la déontologie (les règles de conduite de la profession), protéger ses données. Tu y fais aussi de la veille juridique, c'est-à-dire suivre les changements du droit qui touchent tes dossiers.
Le bloc 2 porte sur les personnes et la famille : filiation (le lien juridique entre un enfant et ses parents), contrat de mariage et PACS, divorce par consentement mutuel, protection des personnes vulnérables, donations et testaments, successions. Il couvre aussi l'indivision, quand plusieurs personnes possèdent ensemble le même bien, comme trois héritiers d'une maison avant le partage.
Le bloc 3 porte sur les biens : avant-contrat et acte de vente, baux d'habitation, professionnels, ruraux ou commerciaux, estimation d'un bien et mandat pour le vendre. Côté entreprise, tu prépares la cession d'un fonds de commerce (sa clientèle, son nom, son droit au bail, son matériel) et les actes où intervient une société.
S'y ajoutent la culture générale, l'anglais, les éléments fondamentaux du droit en première année, puis l'environnement de l'activité notariale en deuxième année, c'est-à-dire l'effet de l'économie et de la société sur les offices.
Le stage dure 12 semaines à temps plein, dans un ou plusieurs offices notariaux, réparties sur les deux ans par périodes d'au moins cinq jours de suite. Sans la durée obligatoire, le diplôme n'est pas délivré, même avec la moyenne.
Les épreuves de la session 2027
Pour la session 2027, le règlement d'examen passe de six à sept épreuves obligatoires. Ce tableau vaut pour un étudiant de lycée public ou privé sous contrat et pour un apprenti de CFA habilité. CCF veut dire contrôle en cours de formation : tes professeurs t'évaluent pendant la formation, dans des situations fixées par le texte, au lieu d'un examen final.
| Épreuve | Coef. | Forme |
|---|---|---|
| E1 Culture générale et expression | 3 | écrit, 3 h |
| E2 Anglais | 2 | CCF, 3 situations |
| E3 Éléments fondamentaux du droit | 2 | CCF |
| E4 Environnement de l'activité notariale | 2 | CCF, 2 situations |
| E5 Accompagnement du client selon les règles déontologiques | 3 | CCF, portfolio |
| E6 Dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial | 5 | écrit, 4 h |
| E7 Dossier en droit des biens, immobilier ou entreprise | 5 | écrit, 4 h |
E6 et E7 se ressemblent : un dossier de situations professionnelles, une base de documents et des questions auxquelles tu réponds en collaborateur. E7 porte obligatoirement sur au moins une opération immobilière et une opération d'entreprise : ne révise pas que la vente de logement.
Conseil : le portfolio de E5 se construit avec des situations vécues en office ou en formation : échanger avec un client, créer et organiser un dossier sur logiciel, suivre un dossier auquel tu as participé. Note-les dès ton premier stage, avec le contexte, ta méthode et les difficultés rencontrées.
Hors établissement habilité au CCF (lycée hors contrat, enseignement à distance, candidat au titre de son expérience), tout est ponctuel : en anglais, un écrit de 2 heures et un oral de 20 minutes ; en E3, un écrit de 3 heures ; en E4 et E5, un oral de 30 minutes. Pour tous, deux épreuves facultatives existent : une deuxième langue vivante, à l'oral, et l'engagement étudiant.
Piège classique : dans la version d'origine du texte (2021), l'accompagnement du client était E4, et les deux dossiers écrits de droit E5 et E6. Sur des annales, fie-toi à l'intitulé de l'épreuve, pas à son numéro. Les sujets du BTS Notariat, jusqu'en 2023, suivaient un autre programme.
Calculer ta moyenne
Tu obtiens le BTS avec une moyenne générale d'au moins 10 sur 20, chaque note multipliée par son coefficient (article D643-22 du Code de l'éducation). En notant $E_1$ à $E_7$ tes notes sur 20 :
Formule :
$$\text{moyenne} = \frac{3E_1 + 2E_2 + 2E_3 + 2E_4 + 3E_5 + 5E_6 + 5E_7}{22}$$
Le 22 est la somme des coefficients. Les deux écrits de droit en font 10, soit $\dfrac{10}{22} \approx 45\,\%$ de ta note. Un point gagné en E6 rapporte 5 points au total, contre 2 en anglais.
Piège classique : à une épreuve facultative, seuls les points au-dessus de 10 comptent, et ils s'ajoutent au total des points, pas à la moyenne. Avec 14 sur 20, tu gagnes 4 points au total, donc $\dfrac{4}{22} \approx 0{,}18$ point de moyenne.
Débouchés et suite d'études
Le texte du diplôme décrit les premiers emplois, en office notarial : rédaction d'actes simples, formalités (les démarches avant et après la signature, comme réunir les pièces ou faire publier une vente), négociation de biens à vendre ou à louer. Dans un petit office, tu touches à tout sous la direction du notaire ; dans un grand, tu peux rejoindre un service spécialisé.
Il cite aussi des employeurs liés ou non au notariat : collectivités territoriales, cabinets de généalogie, banques, assurances, immobilier.
Avec l'expérience viennent plus d'autonomie et plus d'actes à rédiger. À long terme, sous conditions de qualification et d'expérience, une voie interne mène à l'examen de contrôle des connaissances techniques, dont la réussite donne le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire.
Côté études, la licence professionnelle Métiers du notariat (bac + 3) cite les titulaires du BTS CJN parmi ses candidats, d'après sa fiche au répertoire national des certifications.
Exercices corrigés
Cherche chacun sur ta feuille avant d'ouvrir la correction.
Exercice 1 : Pour chaque dossier, dis s'il relève de l'épreuve E6 (personnes, famille, patrimoine familial) ou de l'épreuve E7 (biens, immobilier ou entreprise) : a) le règlement d'une succession ; b) la cession d'un fonds de commerce de boulangerie ; c) un bail d'habitation ; d) un contrat de mariage ; e) la donation d'une maison par des parents à leur fille.
Correction :
Demande-toi quelle opération juridique on fait, pas sur quel bien elle porte.
a) E6 : les successions sont au bloc 2. b) E7 : le fonds de commerce est un bien de l'entreprise, bloc 3. c) E7 : les baux sont au bloc 3. d) E6 : le contrat de mariage organise les biens du couple, bloc 2.
e) E6, et c'est le piège : il y a une maison, mais l'opération est une donation, donc une libéralité (un bien transmis sans contrepartie), rangée au bloc 2 avec les testaments.
Exercice 2 : Une candidate obtient, sur 20 (données fictives) : 9 en E1, 12 en E2, 11 en E3, 13 en E4, 14 en E5, 8 en E6 et 10 en E7. A-t-elle son BTS ?
Correction :
Chaque note est multipliée par son coefficient : $3 \times 9 + 2 \times 12 + 2 \times 11 + 2 \times 13 + 3 \times 14 + 5 \times 8 + 5 \times 10 = 27 + 24 + 22 + 26 + 42 + 40 + 50 = 231$ points.
Moyenne : $\dfrac{231}{22} = 10{,}5$ sur 20. Elle a son BTS.
Exercice 3 : Un candidat (données fictives) totalise 214 points aux sept épreuves obligatoires, coefficients compris, et obtient 14 sur 20 à l'épreuve facultative de deuxième langue. Quelle est sa moyenne ? Quelle note facultative lui aurait permis d'atteindre 10 sur 20 ?
Correction :
Sans l'épreuve facultative : $\dfrac{214}{22} \approx 9{,}73$. Elle apporte $14 - 10 = 4$ points, ajoutés au total : $\dfrac{214 + 4}{22} = \dfrac{218}{22} \approx 9{,}91$ sur 20.
Pour atteindre 10, il faut $22 \times 10 = 220$ points, soit $220 - 214 = 6$ points de plus : une note de 16 sur 20 à l'épreuve facultative.
Le piège : compter le 14 comme une huitième note, ou ajouter 4 points à la moyenne.
À retenir
À retenir :
- Le BTS Notariat est devenu le BTS Collaborateur juriste notarial, examiné depuis 2024.
- Trois blocs métier : le client, la famille et son patrimoine, les biens immobiliers ou d'entreprise.
- Session 2027 : sept épreuves, 22 coefficients, dont 10 pour les deux écrits de droit de 4 heures (E6 et E7).
- Admis avec au moins 10 de moyenne ; une épreuve facultative n'ajoute au total que ses points au-dessus de 10.
- Douze semaines de stage en office notarial, sans lesquelles le diplôme n'est pas délivré.
Sources
- Arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du BTS « Collaborateur juriste notarial », version consolidée après l'arrêté du 6 juillet 2026, applicable à partir de la session 2027 : texte sur Légifrance.
- Code de l'éducation, articles D643-13 à D643-26 sur le règlement d'examen du BTS, dont l'article D643-22 : texte sur Légifrance.
- Fiche RNCP40070, licence professionnelle Métiers du notariat : France compétences.