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Droits et Obligations de l'Alternant : Congés, Rupture de Contrat et Protection

Apprenti : tes congés, ton congé d'examen et les seules façons de rompre ton contrat, délais compris, avec trois cas corrigés.

Cet article a été rédigé à des fins pédagogiques. Les informations présentées peuvent évoluer. Nous t’invitons à vérifier auprès de sources officielles.

Apprenti, chaque mois de travail te rapporte 2,5 jours ouvrables de congés payés, plus 5 jours payés pour réviser dans le mois qui précède tes examens. Ton contrat, lui, peut être rompu par un simple écrit, par toi comme par ton employeur, tant que tu n'as pas passé 45 jours en entreprise ; ensuite, il faut un accord signé, un licenciement pour un motif précis ou, si c'est toi qui pars, un passage par un médiateur.

Yanis, par exemple, alterne deux semaines au centre de formation d'apprentis (CFA) et deux au garage : deux mois après la signature, il n'a pas fait 45 jours au garage, et chacun peut encore arrêter. Le contrat de professionnalisation, qui suit d'autres règles, est signalé au passage.

Tes congés payés

Comme tout salarié, tu gagnes 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, 30 au plus sur l'année (article L3141-3 du Code du travail). Un jour ouvrable, c'est tout jour sauf ton jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, et les jours fériés chômés. Un résultat à virgule s'arrondit au jour supérieur (article L3141-7) : en 5 mois, $5 \times 2{,}5 = 12{,}5$, donc 13 jours.

Piège classique : 30 jours de congés ne font pas six semaines. En jours ouvrables, une semaine d'absence coûte 6 jours, samedi compris, même si tu ne travailles jamais le samedi : tes 30 jours font cinq semaines.

Les dates, c'est ton employeur qui les fixe. Une fois ton départ posé, il ne peut pas le déplacer à moins d'un mois de la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16, à défaut d'accord collectif).

Si tu avais moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, tu peux demander jusqu'à 30 jours ouvrables de congé, même sans les avoir tous acquis ; les jours en plus ne sont pas payés (article L3164-9).

Le congé pour tes examens

Pour préparer tes épreuves, tu as droit à 5 jours ouvrables de congé supplémentaires, placés dans le mois qui les précède, avec ton salaire maintenu (article L6222-35). Si tes épreuves commencent le 9 juin, ces jours se placent entre le 9 mai et le 8 juin.

Ils s'ajoutent à tes congés payés : ton employeur ne peut pas les retirer de tes cinq semaines. Et si ton CFA organise des cours de préparation pendant cette période, tu dois les suivre.

Les 45 premiers jours

Le début du contrat sert à vérifier que ça marche des deux côtés. Jusqu'à la fin des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, toi comme ton employeur pouvez rompre le contrat par écrit, sans qu'aucun motif soit exigé (article L6222-18).

Piège classique : compter les 45 jours depuis la signature. Seuls comptent les jours passés en entreprise, pas tes semaines au CFA : avec une semaine sur deux au CFA, le cap tombe bien après le 45e jour suivant la signature.

Rompre après 45 jours

Passé ce cap, le contrat est fait pour te mener au diplôme : chaque sortie a sa procédure, toujours écrite.

Qui décideDans quel casCe qu'il faut faire
Vous deuxVous êtes d'accord pour arrêterUn écrit signé par toi et ton employeur
ToiTu veux partirSaisir le médiateur, attendre au moins 5 jours calendaires, prévenir ton employeur, puis attendre encore au moins 7 jours calendaires
ToiTu as ton diplôme avant la fin du contratPrévenir ton employeur par écrit un mois avant ; le contrat ne finit pas avant le lendemain de la publication des résultats
Ton employeurFaute grave, inaptitude, force majeure, exclusion définitive du CFALa procédure de licenciement

Le commun accord n'est pas la rupture conventionnelle, qui sert à rompre un contrat à durée indéterminée : pour ton contrat, l'écrit signé par vous deux suffit.

Le médiateur est désigné par la chambre consulaire dont relève ton entreprise, comme la chambre de métiers et de l'artisanat. Toi, ta famille ou ton employeur pouvez le solliciter (article L6222-39). Les deux délais de ton départ se comptent en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris (article D6222-21-1). Préviens ton employeur par un moyen qui prouve la date, comme une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si tu es mineur, ton représentant légal signe l'acte de rupture avec toi. S'il ne te répond pas, tu peux solliciter le médiateur : il intervient dans les 15 jours calendaires qui suivent ta demande, pour obtenir son accord ou son refus.

Côté employeur, l'inaptitude est constatée par le médecin du travail, et la force majeure désigne un événement imprévisible que personne ne peut surmonter. Dans ces cas, la rupture prend la forme d'un licenciement, avec un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après ta convocation (article L1232-2).

Rater ton examen ne fait pas partie de ces motifs : avec ton accord, celui de ton employeur et celui du CFA, le contrat peut même être prolongé d'un an au plus pour que tu retentes le diplôme. En contrat de professionnalisation à durée déterminée, ce sont les règles de rupture du contrat à durée déterminée qui s'appliquent (service-public.gouv.fr).

Ce qui te protège

Une rupture ne te fait pas perdre ta formation. Sans nouvel employeur, tu peux suivre tes cours au CFA pendant six mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et ton CFA t'aide à trouver une autre entreprise (article L6222-18-2). Tu conserves tes droits sociaux pendant ce temps (service-public.gouv.fr).

Le harcèlement moral, ce sont des agissements répétés qui dégradent tes conditions de travail au point de menacer ta dignité, ta santé ou ton avenir professionnel (article L1152-1). Le harcèlement sexuel, ce sont des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, qui t'humilient ou créent contre toi une situation intimidante, hostile ou offensante ; une pression grave pour obtenir un acte sexuel compte aussi, même une seule fois (article L1153-1).

Si tu en subis, si tu refuses d'en subir ou si tu en témoignes de bonne foi, ton employeur ne peut pas te sanctionner ni te licencier pour ça, ni te défavoriser, par exemple sur ta formation ou ton salaire (articles L1152-2, L1153-2 et L1121-2).

Conseil : garde une trace écrite de ce qui pose problème, dates comprises, et parles-en à ton CFA ou au médiateur avant de rompre quoi que ce soit.

Exercices corrigés

Cherche chacun avant d'ouvrir la correction.

Exercice 1 : Inès, 19 ans, est apprentie. Sur la période de calcul de ses congés, elle compte 9 mois de travail effectif. Combien de jours de congés payés a-t-elle acquis ? Elle voudrait partir quatre semaines, sans jour férié dedans : combien de jours ouvrables cela fait-il, et combien seront payés ?

Correction :

Elle acquiert $9 \times 2{,}5 = 22{,}5$ jours, arrondis au jour supérieur : 23 jours ouvrables.

Quatre semaines d'absence coûtent $4 \times 6 = 24$ jours ouvrables, samedis compris : il lui manque 1 jour. Comme elle avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, elle peut demander ce jour en plus, mais il ne sera pas payé.

Résultat : 23 jours payés et 1 jour sans salaire.

Exercice 2 : Tom a signé son contrat d'apprentissage il y a dix semaines. Il a passé cinq semaines au CFA et cinq dans l'entreprise, à raison de cinq jours de travail par semaine. Son employeur veut arrêter le contrat ; Tom répond : « Trop tard, ça fait 70 jours. » A-t-il raison ?

Correction :

Non : seuls comptent les jours en entreprise. Tom a travaillé $5 \times 5 = 25$ jours dans l'entreprise ; même en comptant tous les jours de ses semaines en entreprise, week-ends compris, il n'en a que $5 \times 7 = 35$.

Il reste sous les 45 jours : son employeur peut encore rompre le contrat par écrit, sans motif à donner.

Exercice 3 : Chloé, 17 ans, est apprentie depuis six mois et a passé bien plus de 45 jours en entreprise. Elle veut arrêter, mais son employeur refuse de signer un accord. Que doit-elle faire, dans quel ordre, et combien de jours au minimum séparent sa première démarche de la fin du contrat ?

Correction :

Sans accord, elle passe par le médiateur. Elle le saisit, attend au moins 5 jours calendaires, puis informe son employeur par un moyen qui prouve la date ; le contrat prend fin au moins 7 jours calendaires plus tard.

Au minimum : $5 + 7 = 12$ jours calendaires. Mineure, Chloé fait aussi signer l'acte de rupture par son représentant légal.

À retenir

À retenir :

  • 2,5 jours ouvrables de congés par mois, 30 au plus ; une semaine d'absence en coûte 6.
  • 5 jours payés pour réviser, dans le mois avant les épreuves, en plus des congés payés.
  • Avant 45 jours en entreprise, CFA non compté : rupture libre et écrite, des deux côtés.
  • Après : accord écrit, licenciement pour un motif prévu, ou départ via le médiateur (5 puis 7 jours calendaires au moins).
  • Sans nouvel employeur, six mois de cours au CFA.
  • Subir, refuser ou signaler de bonne foi un harcèlement ne peut pas te valoir de sanction.

Sources

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